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Bail avec transfert de propriété
Cession d'un contrat
Cession de police
Contrat boursier
Contrat de futur
Contrat de future
Contrat de location avec transfert de propriété
Contrat futur
Contrat normalisé
Contrat pour l'adhésion au traitement
Contrat standardisé
Contrat à terme boursier
Contrat à terme normalisé
Contrat à terme standardisé
Contrat à terme sur marché
Contrat à terme sur marché organisé
Délivrance d'un acte de transfert
Futur
Future
Louage avec transfert de propriété
Remise du contrat scellé
Transfert d'un contrat
Transfert de contrat
Transfert de police
Transfert de police d'assurance
Transfert en exécution d'un contrat d'assurance
Transfert par contrat

Traduction de «transfert de contrat » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
transfert de contrat | transfert de police | transfert de police d'assurance

assignment | assignment of policy | policy assignment | transfer of policy


cession de police [ transfert de police | transfert de contrat ]

assignment [ assignment of policy | policy assignment | transfer of policy ]




bail avec transfert de propriété | louage avec transfert de propriété | contrat de location avec transfert de propriété

lease-purchase agreement | hire-purchase agreement


transfert d'un contrat [ cession d'un contrat ]

assignment of a contract


transfert en exécution d'un contrat d'assurance

transfer in performance of an insurance contract


délivrance d'un acte de transfert | remise du contrat scellé

delivery of a deed


contrat de garantie financière avec transfert de propriété

title transfer collateral arrangement | title transfer financial collateral arrangement | TTCA [Abbr.]


contrat pour l'adhésion au traitement

Contracting for adherence


contrat à terme standardisé | contrat à terme boursier | contrat boursier | contrat à terme sur marché | contrat à terme sur marché organisé | contrat à terme normalisé | contrat normalisé | contrat standardisé | future | futur | contrat futur | contrat de future | contrat de futur

futures | future | futures contract
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le changement de compte ne devrait pas impliquer le transfert du contrat du prestataire de services de paiement transmetteur au prestataire de services de paiement destinataire.

Switching should not imply the transfer of the contract from the transferring payment service provider to the receiving payment service provider.


Par conséquent, compte tenu des effets des contrats de garantie financière avec transfert de propriété sur les obligations des entreprises d'investissement envers leurs clients, et afin de conserver toute leur efficacité aux règles de sauvegarde et de ségrégation prévues par la directive 2014/65/UE, il conviendrait que les entreprises d'investissement soient tenues d'examiner l'opportunité de recourir à de tels contrats avec des clients autres que de détail en se fondant à cet effet sur le lien entre les obligations du client envers l'entreprise et les ac ...[+++]

Therefore, in light of the effects of TTCAs on firms' duties towards clients and in order to ensure the safeguarding and segregation rules pursuant to Directive 2014/65/EU are not undermined, investment firms should consider the appropriateness of title transfer collateral arrangements used with non-retail clients by means of the relationship between the client's obligations to the firm and the client assets subject to TTCA.


(11) Au nom de l'égalité de traitement, il importe qu'un seul taux de taxation s'applique au sein de chaque catégorie de transactions, à savoir la négociation d'instruments financiers autres que les produits dérivés, d'une part, et la conclusion, la modification, l'achat, la vente et le transfert de contrats dérivés, d'autre part.

(11) In the interest of equal treatment, a single tax rate should apply within each category of transactions, namely trade in financial instruments other than derivatives, on the one hand, and the purchase/sale, transfer, conclusion and modification of derivatives agreements.


Les États membres veillent à ce que les contrats de garantie financière par transfert de propriété ainsi que les accords de compensation avec ou sans déchéance du terme fassent l'objet d'une protection appropriée de manière à empêcher le transfert d'une partie, mais non de la totalité, des droits et engagements protégés par un contrat de garantie financière par transfert de propriété ou un accord de compensation entre l'établissement et une autre personne, ainsi que la modification ou la résiliation de tels droits et engagements protégés par un contrat de garantie financière ...[+++]

Member States shall ensure that there is appropriate protection for title transfer financial collateral arrangements and set-off and netting arrangements so as to prevent the transfer of some, but not all, of the rights and liabilities that are protected under a title transfer financial collateral arrangement, a set-off arrangement or a netting arrangement between the institution and another person and the modification or termination of rights and liabilities that are protected under such a title transfer financial ...[+++]


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1. Les États membres veillent à ce que les contrats de garantie financière avec transfert de propriété ainsi que les accords de compensation réciproque et les accords de compensation fassent l’objet d’une protection appropriée de manière à empêcher le transfert d’une partie, mais non de la totalité, des droits et engagements protégés par un contrat de garantie financière avec transfert de propriété ou un accord de compensation réciproque ou un accord de compensation entre l’établissement soumis à une procédure de résolution et une autre personne, ainsi qu ...[+++]

1. Member States shall ensure that there is appropriate protection for title transfer financial collateral arrangements and set-off and netting arrangements so as to prevent the transfer of some, but not all, of the rights and liabilities that are protected under a title transfer financial collateral arrangement, a set-off arrangement or a netting arrangement between the institution under resolution and another person and the modification or termination of rights and liabilities that are protected under such a title transfer ...[+++]


(b)au droit d'une partie à un contrat d'exercer les droits prévus par ledit contrat, notamment le droit de résiliation, lorsque le contrat l'y autorise en raison d'un acte ou d'une omission commise soit par l'établissement soumis à une procédure de résolution avant le transfert, soit par l’entité réceptrice après le transfert.

(b)any right of a party to a contract to exercise rights under the contract, including the right to terminate, where entitled to do so in accordance with the terms of the contract by virtue of an act or omission by the institution under resolution prior to the relevant transfer, or by recipient after the relevant transfer.


Les États membres veillent à ce que les contrats de garantie financière par transfert de propriété ainsi que les accords de compensation avec ou sans déchéance du terme fassent l'objet d'une protection appropriée de manière à empêcher le transfert d'une partie, mais non de la totalité, des droits et engagements protégés par un contrat de garantie financière par transfert de propriété ou un accord de compensation entre l'établissement et une autre personne, ainsi que la modification ou la résiliation de tels droits et engagements protégés par un contrat de garantie financière ...[+++]

Member States shall ensure that there is appropriate protection for title transfer financial collateral arrangements and set-off and netting arrangements so as to prevent the transfer of some, but not all, of the rights and liabilities that are protected under a title transfer financial collateral arrangement, a set-off arrangement or a netting arrangement between the institution and another person and the modification or termination of rights and liabilities that are protected under such a title transfer financial ...[+++]


1. Les États membres veillent à ce que les contrats de garantie financière avec transfert de propriété ainsi que les accords de compensation réciproque et les accords de compensation fassent l'objet d'une protection appropriée de manière à empêcher le transfert d'une partie, mais non de la totalité, des droits et engagements protégés par un contrat de garantie financière avec transfert de propriété ou un accord de compensation réciproque ou un accord de compensation entre l'établissement soumis à une procédure de résolution et une autre personne, ainsi qu ...[+++]

1. Member States shall ensure that there is appropriate protection for title transfer financial collateral arrangements and set-off and netting arrangements so as to prevent the transfer of some, but not all, of the rights and liabilities that are protected under a title transfer financial collateral arrangement, a set-off arrangement or a netting arrangement between the institution under resolution and another person and the modification or termination of rights and liabilities that are protected under such a title transfer ...[+++]


Je voudrais enfin signaler que le présent compromis ne prévoit pas l’obligation pour les États membres, en cas de transferts de contrats à d’autres sociétés, de protéger les employés contre le risque de licenciement ou d’une réduction de salaire.

Finally, I should like to point out that this compromise package does not provide for the obligation that Member States, in the case of contracts being switched to other companies, should protect employees against dismissal or a drop in salary.


Je voudrais enfin signaler que le présent compromis ne prévoit pas l’obligation pour les États membres, en cas de transferts de contrats à d’autres sociétés, de protéger les employés contre le risque de licenciement ou d’une réduction de salaire.

Finally, I should like to point out that this compromise package does not provide for the obligation that Member States, in the case of contracts being switched to other companies, should protect employees against dismissal or a drop in salary.


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