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AGS
Acte de garantie
Acte de transfert avec garantie du titre
Acte formaliste de garantie
Cession de comptes clients avec garantie de paiement
Cession de créances avec garantie de paiement
Cession de créances avec recours
Cession de créances sans garantie de bonne fin
Cession en garantie
Créance garantie par gage immobilier
Créance garantie par un gage immobilier
Dation en gage
Garantie MARG
Garantie des créances salariales
Mise en gage
PGGC
Programme de garantie générale sur les créances
Titre adossé à des créances hypothécaires
Titre adossé à des créances immobilières
Titre adossé à des crédits immobiliers
Titre garanti par créances hypothécaires
Titre garanti par des créances hypothécaires
Titre hypothécaire
Transfert en garantie
Transfert en garantie de créance
Transport collatéral

Traduction de «Transfert en garantie de créance » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
mise en gage | cession en garantie | transfert en garantie de créance

collateral assignment | conditional assignment


acte de garantie | acte de transfert avec garantie du titre | acte formaliste de garantie

warranty deed


mise en gage [ dation en gage | transfert en garantie | cession en garantie | transport collatéral ]

collateral assignment [ conditional assignment ]




Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés | AGS [Abbr.]

wage guarantee insurance


titre garanti par créances hypothécaires

mortgage-collateral security


cession de créances avec recours | cession de créances sans garantie de bonne fin | cession de créances avec garantie de paiement | cession de comptes clients avec garantie de paiement

transfer of receivables with recourse


créance garantie par un gage immobilier | créance garantie par gage immobilier

secured debt


titre hypothécaire [ titre adossé à des créances hypothécaires | titre adossé à des créances immobilières | titre adossé à des crédits immobiliers | titre garanti par des créances hypothécaires ]

mortgage-backed security


Programme de garantie générale sur les créances [ PGGC | garantie MARG ]

Master Accounts Receivable Guarantee Program
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
9. Pour déterminer tout montant non garanti de créances découlant de produits dérivés dans le cadre d'une procédure d'insolvabilité, l'évaluateur applique les méthodes définies dans le règlement (UE) 2016/1401 , dans la mesure où elles sont compatibles avec le droit et les pratiques en matière d'insolvabilité.

9. For the purpose of determining any unsecured amount of derivatives claims in insolvency, the valuer shall apply methodologies set out in Commission Delegated Regulation (EU) 2016/1401 , to the extent consistent with insolvency law and practice.


Dans les cinq pays concernés, les entreprises exercent principalement leurs activités sur le marché du rachat de créances non garanties (les créances non couvertes par une sûreté), où les grands investisseurs internationaux ne sont généralement pas présents.

In the five countries concerned, the companies are mostly active in the purchase of unsecured debt (i.e. debt not protected by collateral), in which large international investors are generally not present.


«créance hypothécaire», outre les prêts adossés à des créances hypothécaires, les prêts immobiliers résidentiels garantis (sans créance hypothécaire) lorsque la garantie donne lieu à un paiement rapide après la défaillance.

‘residential mortgage’, besides residential real estate mortgage-backed loans, shall include guaranteed residential real estate loans (without a real estate mortgage) if the guarantee is payable promptly on default.


Les informations liées aux pièces justificatives portant sur l’ordonnancement, l’enregistrement comptable et l’exécution des paiements ainsi que sur le traitement des avances, garanties et créances demeurent disponibles dans les locaux de l’organisme payeur afin de permettre la constitution, à tout moment, d’une piste d’audit suffisamment précise.

The information regarding documentary evidence of the authorisation, accounting and payment of claims and handling of advances, securities and debts shall be available in the paying agency to ensure at all times a sufficiently detailed audit trail.


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j) «cession de créance»: transfert économique d’une créance ou d’un panier de créances par l’agent déclarant à un cessionnaire, réalisé soit par un transfert de la propriété, soit par sous-participation;

‘loan disposal’ means the economic transfer of a loan or pool of loans by the reporting agent to a transferee, achieved either by transfer of ownership or by sub-participation;


k) «acquisition de créance»: transfert économique d’une créance ou d’un panier de crédits par un cédant à l’agent déclarant, qui est réalisé soit par transfert de la propriété, soit par sous-participation;

‘loan acquisition’ means the economic transfer of a loan or pool of loans from a transferor to the reporting agent, achieved either by transfer of ownership or by sub-participation;


1. «créance hypothécaire»: outre les prêts adossés à des créances hypothécaires, les prêts immobiliers résidentiels garantis (sans créance hypothécaire) lorsque la garantie donne lieu à un paiement rapide après la défaillance.

‘residential mortgage’, besides residential real estate mortgage-backed loans, shall include guaranteed residential real estate loans (without a real estate mortgage) if the guarantee is payable promptly on default.


Afin d'éviter l'incidence négative qu'une telle obligation pourrait avoir sur le niveau de revenus des futurs retraités, il conviendrait que l'obligation de compensation ne s'applique pas aux régimes de retraite tant qu'une solution technique appropriée pour le transfert de garanties (collateral) autres qu'en espèces en tant que marges variables n'a pas été mise au point par les contreparties centrales pour répondre à ce problème.

To avoid a likely negative impact of such a requirement on the retirement income of future pensioners, the clearing obligation should not apply to pension schemes until a suitable technical solution for the transfer of non-cash collateral as variation margins is developed by CCPs to address this problem.


Les transferts de garanties d’origine, pris séparément ou en liaison avec le transfert physique d’énergie, n’ont aucun effet sur la décision des États membres d’utiliser des transferts statistiques, des projets communs ou des régimes d’aide communs pour atteindre l’objectif de conformité ou sur le calcul de la consommation finale brute d’énergie produite à partir de sources renouvelables, conformément à l’article 5.

Transfers of guarantees of origin, separately or together with the physical transfer of energy, shall have no effect on the decision of Member States to use statistical transfers, joint projects or joint support schemes for target compliance or on the calculation of the gross final consumption of energy from renewable sources in accordance with Article 5.


Préalablement à la cession à Andes Holding BV de sa participation dans Interinvest, Iberia va augmenter le capital de cette dernière par trois opérations: le transfert à Interinvest des créances (prêts) qu'Iberia possède sur Arsa; un apport d'argent frais; le transfert à Interinvest d'une partie des actions d'Arsa détenues directement par Iberia correspondant à 10 % du capital d'Arsa.

Prior to selling its holding in Interinvest to Andes Holding BV, Iberia plans to increase the latter's capital by three operations: the transfer to Interinvest of loans that Iberia has taken out on Arsa; an injection of additional funds; and transfer to Interinvest of some of the Arsa shares directly held by Iberia amounting to 10 % of the capital of Arsa.




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Transfert en garantie de créance ->

Date index: 2023-10-27
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