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Accord de La Haye
Accords de La Haye
Résolution de La Haye
Résolutions de La Haye
Transferts Résolution de La Haye

Traduction de «Transferts Résolution de La Haye » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


Accord de La Haye | Accords de La Haye | résolution de La Haye | résolutions de La Haye

the Hague Agreement | the Hague Agreements | the Hague Resolution | the Hague Resolutions


Accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au fonds de résolution unique | Accord intergouvernemental concernant le transfert et la mutualisation des contributions au fonds de résolution unique

Agreement on the transfer and mutualisation of contributions to the Single Resolution fund | Intergovernmental Agreement on the transfer and mutualisation of contributions to the Single Resolution Fund


Sous-comité sur les Résolutions B, C et E de la Conférence de La Haye

Subcommittee on Resolutions B, C and E of the Hague Conference
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Lorsqu'une autorité de résolution est censée transférer ou transfère la totalité des actifs, droits et engagements d'un établissement à une autre entité, mais que ce transfert n'est pas ou peut ne pas être effectif pour certains actifs du fait qu’ils se situent en dehors de l'Union, ou pour certains droits ou engagements du fait qu’ils sont soumis à la législation d'un territoire extérieur à l'Union, l’autorité de résolution ne procède pas au transfert ou, si elle a déjà ordonné ledit transfert, celuici est tenu pour nul, et tous les ...[+++]

Where a resolution authority purports to transfer or transfers all of the property, rights and liabilities of an institution to another entity, but the transfer is or may not be effective in relation to certain property because it is outside the Union, or to certain rights or liabilities because they are under the law of a territory outside the Union, the resolution authority shall not proceed to the transfer or, if it has already ordered the transfer, that transfer shall be void, and all property, rights and liabilities covered by the relevant arrangement specified in Article 69(2) are not trans ...[+++]


1. Les États membres veillent à ce que les contrats de garantie financière avec transfert de propriété ainsi que les accords de compensation réciproque et les accords de compensation fassent l’objet d’une protection appropriée de manière à empêcher le transfert d’une partie, mais non de la totalité, des droits et engagements protégés par un contrat de garantie financière avec transfert de propriété ou un accord de compensation réciproque ou un accord de compensation entre l’établissement soumis à une procédure de résolution et une autre person ...[+++]

1. Member States shall ensure that there is appropriate protection for title transfer financial collateral arrangements and set-off and netting arrangements so as to prevent the transfer of some, but not all, of the rights and liabilities that are protected under a title transfer financial collateral arrangement, a set-off arrangement or a netting arrangement between the institution under resolution and another person and the modification or termination of rights and liabilities that are protected under such a title transfer financial ...[+++]


5. Lorsqu’elle applique l’instrument de l’établissement-relais, l’autorité de résolution peut exercer plus d’une fois le pouvoir de transfert afin d’effectuer des transferts supplémentaires d’actions ou d’autres titres de propriété émis par un établissement soumis à une procédure de résolution ou, le cas échéant, d’actifs, de droits ou d’engagements de l’établissement soumis à une procédure de résolution.

5. When applying the bridge institution tool, the resolution authority may exercise the transfer power more than once in order to make supplemental transfers of shares or other instruments of ownership issued by an institution under resolution or, as the case may be, assets, rights or liabilities of the institution under resolution.


5. Lorsqu’elle applique l’instrument de cession des activités, l’autorité de résolution peut exercer plus d’une fois le pouvoir de transfert afin d’effectuer des transferts supplémentaires d’actions ou d’autres titres de propriété émis par un établissement soumis à une procédure de résolution ou, le cas échéant, d’actifs, de droits ou d’engagements de l’établissement soumis à une procédure de résolution.

5. When applying the sale of business tool the resolution authority may exercise the transfer power more than once in order to make supplemental transfers of shares or other instruments of ownership issued by an institution under resolution or, as the case may be, assets, rights or liabilities of the institution under resolution.


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En cas de transfert de toutes les actions ou autres titres de propriété, ou en cas de transfert de tous les actifs, droits et engagements de l'établissement, tout produit du transfert revient aux actionnaires de l'établissement soumis à la procédure de résolution, qui ont été privés de leurs droits.

Where that all of the shares or other instruments of ownership are transferred or where all the assets, rights and liabilities of the institution are transferred, any proceeds received from the transfer shall benefit the shareholders of the institution under resolution, who have been divested of their rights.


(48)«instrument de séparation des actifs»: le transfert à une structure de gestion des actifs, par une autorité de résolution exerçant des pouvoirs de transfert, des actifs et des droits d'un établissement qui remplit les conditions de déclenchement d'une procédure de résolution, conformément à l'article 36.

(48)'asset separation tool' means the transfer by a resolution authority exercising the transfer powers of assets and rights of an institution that meets the conditions for resolution to an asset management vehicle in accordance with Article 36.


Lorsqu'elles appliquent l'instrument de cession des activités, les autorités de résolution peuvent exercer plus d'une fois le pouvoir de transfert afin d'effectuer des transferts supplémentaires d'actions ou d'autres titres de propriété ou, le cas échéant, d'actifs, de droits ou d'engagements de l'établissement soumis à la procédure de résolution.

When applying the sale of business tool the resolution authorities may exercise the transfer power more than once in order to make supplemental transfers of shares or other instruments of ownership or, as the case may be, assets, rights or liabilities of the institution under resolution.


Les États membres s'assurent que, lorsqu'un transfert d'actions, d'autres titres de propriété, ou d'actifs, de droits ou d'engagements comprend des actifs situés dans un État membre autre que celui de l'autorité de résolution ou des droits ou engagements relevant de la législation d'un État membre autre que celui de l'autorité de résolution, le transfert produit ses effets dans cet autre État membre ou en vertu de la législation de cet État.

Member States shall ensure that, where a transfer of shares, other instruments of ownership, or assets, rights or liabilities includes assets that are located in a Member State other than the State of the resolution authority or rights or liabilities under the law of a Member State other than the State of the resolution authority, the transfer has effect in or under the law of that other Member State.


Lorsqu'une autorité de résolution est censée transférer ou transfère la totalité des actifs, droits et engagements d'un établissement à une autre entité, mais que ce transfert n'est pas ou peut ne pas être effectif pour certains actifs du fait qu’ils se situent en dehors de l'Union, ou pour certains droits ou engagements du fait qu’ils sont soumis à la législation d'un territoire extérieur à l'Union, l’autorité de résolution ne procède pas au transfert ou, si elle a déjà ordonné ledit transfert, celuici est tenu pour nul, et tous les ...[+++]

Where a resolution authority purports to transfer or transfers all of the property, rights and liabilities of an institution to another entity, but the transfer is or may not be effective in relation to certain property because it is outside the Union, or to certain rights or liabilities because they are under the law of a territory outside the Union, the resolution authority shall not proceed to the transfer or, if it has already ordered the transfer, that transfer shall be void, and all property, rights and liabilities covered by the relevant arrangement specified in Article 69(2) are not trans ...[+++]


prie instamment tous les États membres de participer sans réserves aux mécanismes de la justice pénale internationale, particulièrement en déférant les fugitifs devant les juridictions; relève avec satisfaction, à cet égard, le rôle joué par la République démocratique du Congo dans le transfert de Germain Katanga à la CPI, l'action de la Serbie dans l'arrestation et le transfert de Zdravko Tolimir devant le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY), ainsi que la participation de la Serbie et du Monténégro à l'arrestation et au transfert de Vlastimir Đjorđjević devant le TPIY; observe toutefois avec ...[+++]

Urges all Member States to collaborate fully in international criminal justice mechanisms, and especially in bringing fugitives to justice; in this regard, notes with satisfaction the cooperation of the Democratic Republic of the Congo in the transfer of Germain Katanga to the ICC, the cooperation of Serbia in the arrest and transfer of Zdravko Tolimir to the International Criminal Tribunal for the former Yugoslavia (ICTY) and the cooperation of Serbia and Montenegro in the arrest and transfer of Vlastimir Đjorđjević to the ICTY; however, notes with concern the persistent failure of Sudan to cooperate with the ICC by arresting and tran ...[+++]




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Date index: 2021-06-11
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