Traduction de «Transformation identique » (Français → Anglais) :

16 (1) À moins qu’il n’en soit disposé autrement dans l’autorisation du ministre, toute subvention au développement à l’égard d’un nouvel établissement est assujettie à la condition que, pour une période d’au moins 36 mois à compter de la date de la mise en exploitation commerciale du nouvel établissement, le requérant continue d’exploiter, sensiblement au même rythme qu’à l’époque où il a présenté sa demande à l’égard du nouvel établissement, toute autre entreprise qui utilise un établissement situé dans une région désignée et qui comporte la fabrication ou la transformation d’un produit identique ou analogue à un produit fabriqué ou tr ...[+++]ansformé dans l’entreprise pour laquelle le nouvel établissement est nécessaire.

(2) Lorsqu’une autre entreprise, soumise à un contrôle commun avec le requérant, fabrique ou transforme des produits identiques ou analogues aux produits envisagés dans l’entreprise pour laquelle le nouvel établissement est nécessaire et que cette autre entreprise ne poursuit pas la fabrication ou la transformation de ces produits conformément au paragraphe (1), le requérant n’est pas censé s’être conformé aux dispositions de ce paragraphe.

22 (1) À moins d’une disposition contraire dans l’autorisation du ministre, toute subvention au développement à l’égard d’un nouvel établissement est assujettie à la condition que, pendant une période d’au moins 36 mois à compter de la date de la mise en exploitation commerciale du nouvel établissement, le requérant continue d’exploiter, sensiblement au même rythme qu’à l’époque où il a présenté sa demande à l’égard du nouvel établissement toute autre entreprise qui utilise un établissement situé au Canada et qui comporte la fabrication ou la transformation d’un produit identique ou analogue à un produit fabriqué ou transformé dans l’ent ...[+++]reprise pour laquelle le nouvel établissement est nécessaire.

Jusqu'à la coordination ultérieure des législations nationales, les États membres prennent les mesures nécessaires pour qu'au moins des garanties identiques à celles prévues par les articles 2 à 14 soient données en cas de transformation d'une société d'une autre forme en société anonyme.

Le Nouveau-Brunswick, Terre-Neuve, le Labrador et le Québec exploitent en somme la même ressource, vendent sur le même marché et ont des coûts de transformation identiques.

Les entreprises agréées qui utilisent du sucre en vue de sa transformation en un des produits de l'article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) no 318/2006 doivent également établir, en vue de sa transmission à la Commission, le prix du sucre acheté selon une fréquence et un format identiques à ceux fixés pour les producteurs de sucre.