Traduction de «Transformée » (Français → Anglais) :

28.1 (1) Les lettres patentes constituant une société, autre qu’une société de secours, octroyées par le ministre en vertu de l’article 22, peuvent, à la demande de la société transformée à l’égard de laquelle les paragraphes 407(4) ou (11) s’appliquent ou se sont déjà appliqués, contenir une clause prévoyant que les actions de la société sont réputées émises au profit de tous les actionnaires de la société transformée en échange des actions émises et en circulation de la société transformée, sur la base d’une action de la société pour une action de la société transformée.

b) les marchandises qui sont importées afin d’être transformées au Canada, ou qui sont directement consommées ou absorbées dans la transformation au Canada d’autres marchandises, lorsqu’elles sont transformées ou directement consommées ou absorbées après que la même quantité de marchandises nationales ou importées de la même catégorie ait été transformée ou directement consommée ou absorbée;

f) s’agissant d’une société transformée à l’égard de laquelle le ministre a pris un arrêté dans le cadre du paragraphe 407(8), d’une société transformée à l’égard de laquelle le paragraphe 407(11) s’est déjà appliqué ou d’une société qui contrôle, au sens de l’alinéa 3(1)d), la société transformée, l’avis du surintendant quant à l’influence que pourrait avoir la structure organisationnelle du ou des demandeurs et des membres de leur groupe sur la réglementation et la supervision de la société, compte tenu :

g) la transformation de la production (appelée « raffinage » au présent alinéa) provenant de l’exploration ou de l’exploitation d’une ressource forestière, y compris toute activité conjointe d’exploration ou d’exploitation dont la production est transformée aux termes de la convention mentionnée au paragraphe 273(1) de la Loi relativement au raffinage et à la commercialisation de la production transformée ou non transformée provenant de cette activité;

La comptabilité en droits constatés suppose d’enregistrer les opérations, non pas au moment du règlement en espèces, mais au moment où la valeur économique est créée, transformée ou qu’elle s’éteint ou encore lorsqu’une créance ou une obligation est transformée ou s’éteint.

Il convient dès lors de fixer pour les betteraves, outre un prix de base qui est établi compte tenu du prix d'intervention du sucre blanc, des recettes des entreprises résultant des ventes de mélasses qui peuvent être évaluées à 7,61 euros par 100 kilogrammes, montant qui est dérivé du prix de la mélasse, ce dernier prix étant évalué à 8,21 euros par 100 kilogrammes, ainsi que les frais afférents à la transformation et à la livraison des betteraves aux usines et sur la base d'un rendement qui peut être évalué pour la Communauté à 130 kilogrammes de sucre blanc par tonne de betterave de la qualité type, des prix minimaux de la betterave A qui sera transformée en sucre ...[+++]A et de la betterave B qui sera transformée en sucre B, prix qui doivent être respectés lors des achats effectués par les fabricants de sucre.