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Administration communale
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Transférer l'administration
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Traduction de «Transférer l'administration » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi sur le transfèrement international des délinquants [ LTID | Loi de mise en œuvre des traités ou des ententes administratives sur le transfèrement international des personnes reconnues coupables d’infractions criminelles | Loi sur le transfèrement des délinquants ]

International Transfer of Offenders Act [ ITOA | An Act to implement treaties and administrative arrangements on the international transfer of persons found guilty of criminal offences | Transfer of Offenders Act ]


transférer la gestion [ transférer l'administration | confier l'administration | confier la gestion | affecter la gestion ]

assign administration


formalité administrative [ bureaucratie | charge administrative | coût administratif | coût de l'administration | coût des formalités administratives | simplification administrative | simplification des formalités administratives ]

administrative formalities [ administrative burden | administrative cost | administrative simplification | bureaucracy | cost of administration | cost of administrative formalities | simplification of administrative formalities | Bureaucracy(STW) | bureaucracy(UNBIS) ]


administration locale [ administration communale | administration départementale | administration municipale | autorité locale | conseil municipal | municipalité | pouvoirs locaux ]

local government [ county council | local administration | local powers | municipal authority | town council ]


administration publique

public administration [ general government ]


Décret transférant au ministère de l'Emploi et de l'Immigration la responsabilité à l'égard de certains secteurs de l'Administration publique et transférant au ministre de l'Emploi et de l'Immigration l'ensemble des attributions conférées au ministre du T

Order Transferring to the Department of Employment and Immigration the Control and Supervision of Certain Portions of the Public Service and Transferring to the Minister of Employment and Immigration the Powers, Duties and Functions of the Minister of Lab


crédit documentaire transférable | lettre de crédit transférable | lettre de crédit documentaire transférable | crédoc transférable

transferable documentary credit | transferable credit | transferable documentary letter of credit | transferable letter of credit


administration à titre conservatoire | administration à titre provisoire | administration conservatoire | administration provisoire d'une succession

administration ad colligendum


bouton Transférer | Transférer

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laissez-passer de transport en commun transférable | carte d'abonnement transférable

transferable transit pass
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
80 (1) Le ministre peut ordonner à l’Administration de lui transférer ou de transférer — selon les modalités qu’il précise — à un membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, à toute autre personne ou à une entité constituée au titre d’une entente internationale la totalité ou une partie de ses biens ou entreprises; l’Administration est tenue de se conformer immédiatement à cet ordre; la Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux et la Loi sur les biens de surplus de la Couronne ne s’appliquent pas au transfer ...[+++]

80 (1) The Minister may direct the Authority to transfer, on the terms and conditions specified by the Minister, all or part of its property or undertakings to the Minister, any other member of the Queen’s Privy Council for Canada, any other person or any body established under an international agreement, and the Authority shall immediately comply.


80 (1) Le ministre peut ordonner à l’Administration de lui transférer ou de transférer — selon les modalités qu’il précise — à un membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, à toute autre personne ou à une entité constituée au titre d’une entente internationale la totalité ou une partie de ses biens ou entreprises; l’Administration est tenue de se conformer immédiatement à cet ordre; la Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux et la Loi sur les biens de surplus de la Couronne ne s’appliquent pas au transfer ...[+++]

80 (1) The Minister may direct the Authority to transfer, on the terms and conditions specified by the Minister, all or part of its property or undertakings to the Minister, any other member of the Queen’s Privy Council for Canada, any other person or any body established under an international agreement, and the Authority shall immediately comply.


Bien que le Parlement central ne puisse transférer aucun de ses pouvoirs à une assemblée provinciale, et qu’inversement une assemblée provinciale ne puisse transférer ses pouvoirs au Parlement central, le Parlement peut cependant déléguer l’administration d’une loi fédérale à des organismes provinciaux, comme il l’a fait dans le domaine de la circulation routière entre les provinces et à l’échelle internationale. De même, une assemblée provinciale peut déléguer l’administration d’une loi provinciale à un organisme fédéral.

Though Parliament cannot transfer any of its powers to a provincial legislature, nor a provincial legislature any of its powers to Parliament, Parliament can delegate the administration of a federal Act to provincial agencies (as it has done with the regulation of interprovincial and international highway traffic); and a provincial legislature can delegate the administration of a provincial Act to a federal agency.


– vu la pratique constante du droit international en matière de transfèrement, et en l'espèce la convention sur le transfèrement des personnes condamnées, dans le cadre de laquelle il a été convenu que cette coopération devait servir les intérêts d'une bonne administration de la justice et favoriser la réinsertion sociale des personnes condamnées en leur donnant la possibilité de subir leur condamnation dans leur milieu social d'origine,

– having regard to the established practice of international law regarding transfer, namely the Convention on the Transfer of Sentenced Persons, under which it was agreed that cooperation should be developed in order to further the ends of justice and the social rehabilitation of sentenced persons, by giving them the opportunity to serve their sentences within their own society,


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Dans ces conditions, une réglementation nationale offrant le choix à la société qui transfère son siège dans un autre État membre entre, d’une part, le paiement immédiat du montant de l’imposition, qui crée un désavantage en matière de trésorerie pour cette société mais la dispense de charges administratives ultérieures, et, d’autre part, le paiement différé du montant de ladite imposition, assorti, le cas échéant, d’intérêts selon la réglementation nationale applicable, qui est nécessairement accompagné d’une charge administrative po ...[+++]

In those circumstances, national legislation offering the choice to a company transferring its place of management to another Member State between, first, immediate payment of the amount of tax, which creates a cash-flow disadvantage for the company but frees it from subsequent administrative burdens, and, secondly, deferred payment of the amount of tax, possibly together with interest in accordance with the applicable national legislation, which necessarily involves an administrative burden for the company in connection with tracing the transferred assets, w ...[+++]


(Le document est déposé) Question n 517 M. Francis Valeriote: En ce qui concerne l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario (FedDev Ontario): a) à quels bureaux de l’Agence les demandes du Programme de développement du Sud de l'Ontario de 2009-2010 sont-elles reçues et traitées et en ira-t-il de même dans les exercices subséquents; b) est-ce la Banque de développement du Canada qui a administré les 50 millions de dollars que l’Agence lui a transférés cette année; c) est-ce le Programme national d'aide à la recherche industrielle qui a administré les 27,5 millions de dollars que l’Agence lui a transférés cett ...[+++]

(Return tabled) Question No. 517 Mr. Francis Valeriote: With regard to the Federal Economic Development Agency for Southern Ontario (FedDev Ontario): (a) at which offices are the Agency’s 2009-2010 Southern Ontario Development Program’s applications being received and processed, and will this arrangement change in subsequent fiscal years; (b) was the $50 million transferred to the Business Development Bank of Canada by FedDev Ontario this year administered by the Business Development Bank of Canada; (c) was the $27.5 million transferred from FedDev Ontario to the National Research Industrial Assistance Program this year administered by ...[+++]


25. souligne que c'est à l'administration fiscale de l'État membre d'origine qu'il devrait incomber de percevoir la TVA auprès du fournisseur établi sur son territoire et d'en transférer le montant, via le système de compensation, à l'administration fiscale du pays où a eu lieu l'acquisition intracommunautaire; reconnaît la nécessité d'instaurer une confiance mutuelle entre les administrations fiscales;

25. Emphasises that it should be the responsibility of the tax administration of the Member State of supply to collect the VAT from its supplier and to make a transfer via the clearing system to the tax administration where the intra-Community acquisition has taken place; recognises that it is necessary to build mutual trust between tax administrations;


25. souligne que c'est à l'administration fiscale de l'État membre d'origine qu'il devrait incomber de percevoir la TVA auprès du fournisseur établi sur son territoire et d'en transférer le montant, via le système de compensation, à l'administration fiscale du pays où a eu lieu l'acquisition intracommunautaire; reconnaît la nécessité d'instaurer une confiance mutuelle entre les administrations fiscales;

25. Emphasises that it should be the responsibility of the tax administration of the Member State of supply to collect the VAT from its supplier and to make a transfer via the clearing system to the tax administration where the intra-Community acquisition has taken place; recognises that it is necessary to build mutual trust between tax administrations;


25. souligne que c'est à l'administration fiscale de l'État membre d'origine qu'il devrait incomber de percevoir la TVA auprès du fournisseur établi sur son territoire et d'en transférer le montant, via le système de compensation, à l'administration fiscale du pays où a lieu l'acquisition intracommunautaire; reconnaît la nécessité d'instaurer une confiance mutuelle entre les administrations fiscales;

25. Emphasises that it should be the responsibility of the tax administration of the Member State of supply to collect the VAT from its supplier and to make a transfer via the clearing system to the tax administration where the intra-Community acquisition has taken place; recognises that it is necessary to build mutual trust between tax administrations;


2. Lorsque le titulaire d'un permis de conduire national valable mais dépourvu de la durée de validité administrative exposée à l'article 7, paragraphe 2, a transféré sa résidence normale dans un État membre autre que celui qui a délivré le permis, l'État membre d'accueil peut appliquer audit permis les durées de validité administrative figurant audit article en renouvelant le permis, après l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date à laquelle le titulaire a transféré sa résidence normale sur le territoire de cet État.

2. When the holder of a valid national driving licence without the administrative validity period set out in Article 7(2) takes up normal residence in a Member State other than that which issued the driving licence, the host Member State may apply to the licence the administrative validity periods set out in that Article by renewing the driving licence, as from 2 years after the date on which the holder has taken up normal residence on its territory.


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