10. estime, en principe, qu'une analyse d'impact doit prendre dûment
en compte tous les effets notables possibles d'une proposition d'action sur la société, l'environnement et l'économie et que, de plus, lorsqu'une telle démarche est réalisable et
compatible avec le champ législatif afférent, les analyses d'impact doivent aussi prendre dûment en compte
tous les effets significatifs possibles sur les catégories vulnérables et les minorités, sur les aspects tenant à l'égalité entre les hommes et
...[+++] les femmes ainsi que sur les autres groupes cibles sensibles, par exemple les minorités ethniques, les parents qui élèvent des enfants, les personnes âgées ainsi que les personnes affectées d'une maladie ou d'un handicap permanent ("étalonnage des performances sociales"); 10. Considers it a general rule that any impact assessment must take into due account all p
ossible significant effects of a policy proposal on society, the environment and the economy, and furthermore that, whenever possible and consistent with the relevant area of legislation, impact assessments must also take into due account all possible significant effects on vulnerable or minority groups as well as gender mainstreamin
g aspects and other sensitive target groups, for example ethnic minorities, parents bringing up children, the aged
...[+++] and permanently ill and disabled people ("social benchmarking"); 
