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Accès à la propriété
Acquisition de la propriété
Acte de transmission de la propriété légale
Dation
Droit de propriété
Droit des biens
Droit réel
Droits d'accession à la propriété
Propriété d'un liquide corporel
Propriété des biens
Raisonnement par héritage de propriétés
Raisonnement par transmission de propriétés
Régime de la propriété
Transmission de la propriété
Transmission de la propriété d'un bien
Transmission du droit de propriété

Traduction de «Transmission de la propriété » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
transmission de la propriété [ dation ]

transfer of property




transmission de la propriété

transfer | transfer of property


transmission de la propriété d'un bien

transfer of the ownership in property


acte de transmission de la propriété légale

vesting assent


acquisition de la propriété [ accès à la propriété | droits d'accession à la propriété ]

acquisition of property [ access to property | right of accession ]


propriété des biens [ droit de propriété | droit des biens | droit réel | régime de la propriété ]

ownership [ law of property | property law | property right | system of property | Property(ECLAS) | Law of property(STW) ]






raisonnement par héritage de propriétés [ raisonnement par transmission de propriétés ]

inheritance reasoning
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
la facilitation de la transmission de la propriété des entreprises.

Easier transfer of business ownership


La transmission d’une entreprise familiale doit être considérée comme une transmission de propriété dans laquelle la propriété en question n’est pas un actif liquide mais un patrimoine constitué par une famille au fil des générations, patrimoine fait de valeurs, de traditions et de savoir-faire.

A family business transfer must be considered as a transfer of ownership, where that ownership is not a liquid asset but something which is built up and developed by the family over generations, including values, traditions and know how.


Afin de permettre une concurrence équitable dans le développement d’applications liées au tachygraphe, les droits de propriété intellectuelle et les brevets concernant la transmission de données vers le tachygraphe ou à partir de celui-ci devraient être accessibles à tous sans paiement de redevances.

In order to allow for fair competition in the development of applications related to the tachograph, intellectual property rights and patents related to the transmission of data in or out of the tachograph should be available to all on a royalty-free basis.


- Adapter la transmission par l'industrie d'informations concernant les propriétés de chaque substance chimique produite et utilisée. Ces informations devront notamment dépasser les simples considérations d'ordre médical pour couvrir les risques potentiels pour l'environnement.

- Adapt the information provided by industry about the properties of each chemical they produce and use - this includes extending the information beyond just occupational health considerations to cover potential risks to the environment.


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Une chose que nous acceptons d'emblée dans le monde développé, ce sont les restrictions concernant la transmission de la propriété intellectuelle.

Something that we take for granted in the developed world is the restrictions on the passing of intellectual property.


Le sénateur Joyal: Que faites-vous quand il s'agit de prendre une décision concernant la transmission de la propriété, et de savoir si la femme doit rester et garder les enfants, ainsi que pour la répartition des actifs et de tout ce qu'il faut partager lorsque prend fin un mariage ou une union de fait?

Senator Joyal: How do you deal with the issue of deciding who should own the property, whether the women stays on and keeps the children, and spreading the assets and everything that is involved in a marriage breakdown or common law situation breakdown?


Conformément au «principe de propriété des données» prévu à l’article 4, paragraphe 2, des instruments juridiques SIS II, la transmission d’informations supplémentaires à des États tiers est effectuée par l’État membre «propriétaire» des données.

In accordance with the ‘data ownership principle’ contained in Article 4(2) of the SIS II legal instruments, transmission of supplementary information to third States shall be performed by the Member State ‘owner’ of the data.


Il prévoit des aides sous forme de subvention d'une partie (50 %) des frais administratifs nécessaires (notaire et enregistrement) à la formalisation légale de la transmission de la propriété de terres agricoles dans le cas d'échange de parcelles entre deux propriétaires en vue d'augmenter la dimension d'au moins une des parcelles d'un des deux propriétaires (remembrement horizontal d'initiative privée).

It envisages aid in the form of a subsidy towards part (50%) of essential administrative expenses (notary and registration fee) for the legal formalization of transmission of property consisting of agricultural land in cases of the exchange of plots between two owners to enlarge the dimension of at least one of the plots of one of the two owners (horizontal reparcelling on private initiative).


À l'article 7 de cette loi, le Parlement énonce la politique des télécommunications du Canada, dont nous avons relevé les principaux objectifs pertinents dans le cadre de la présente discussion: favoriser le développement ordonné du système canadien de télécommunications; offrir aux Canadiens un service fiable et à prix abordable; promouvoir l'utilisation d'installations canadiennes de transmission; préserver la propriété canadienne des entreprises de télécommunication dotées d'installations; favoriser le libre jeu du marché en ce qui concerne la fourniture de services de télécommunication et assurer l'efficacité de la réglementation ...[+++]

In section 7 of that bill, Parliament put in a telecom policy for Canada, and we have picked out just a few of the key policy objectives relevant to this discussion: To facilitate the orderly development of the Canadian telecommunications system; to render reliable, affordable service to all Canadians; to promote the use of Canadian transmission facilities; to maintain Canadian ownership of facilities-based carriers; to foster increased reliance on market forces for the provision of telecom services; and to ensure that regulation, where required, is efficient and effective.


Selon la Loi sur les télécommunications, la propriété canadienne et les règles relatives au contrôle sont basées sur la propriété des installations de transmission et selon la Loi sur la radiodiffusion, la directive que le gouvernement a donné au CRTC, est que pour obtenir un permis, une entreprise de radiodiffusion doit être de propriété canadienne, selon un certain pourcentage.

Under the Telecommunications Act, Canadian ownership and control rules are based on the ownership of transmission facilities, and under the Broadcasting Act, the government's direction to the CRTC is that in order to be a licensed broadcasting undertaking, you must have certain levels of Canadian ownership.


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