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Transmission de colis contre signature
Transmission des valeurs contre signature

Traduction de «Transmission des valeurs contre signature » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
transmission de colis contre signature [ transmission des valeurs contre signature ]

signature service


transmission de colis contre signature

signature service
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
63 (1) La personne qui présente une valeur mobilière pour inscription de son transfert, pour paiement ou pour échange garantit à l’émetteur le bien-fondé de sa demande; toutefois, l’acquéreur contre valeur, non avisé de l’existence d’une opposition, qui reçoit une valeur mobilière soit nouvelle, soit réémise ou réinscrite, garantit seulement, dès l’inscription du transfert, l’inexistence, à sa connaissance, de signatures non autorisées lors ...[+++]

63 (1) A person who presents a security for registration of transfer or for payment or exchange warrants to the issuer that the person is entitled to the registration, payment or exchange, except that a purchaser for value without notice of an adverse claim who receives a new, reissued or re-registered security on registration of transfer warrants only that the purchaser has no knowledge of any unauthorized signature in a necessary endorsement.


57. Les signatures non autorisées apposées sur les valeurs mobilières avant ou pendant une émission sont sans effet sauf à l’égard de l’acquéreur contre valeur, non avisé de ce défaut, si elles émanent :

57. An unauthorized signature on a security before or in the course of its issue is ineffective, except that the signature is effective in favour of a purchaser for value and without notice of the lack of authority, if the signing has been done by


3. souligne que, si l'on veut remédier fondamentalement à la délinquance des mineurs, il est indispensable de mettre en œuvre une politique intégrée et efficace sur les plans scolaire, social, familial et éducatif, qui contribue à la transmission des valeurs sociales et civiques et à la socialisation précoce des jeunes; considère qu'il est par ailleurs nécessaire de définir une politique axée sur une meilleure cohésion économique et sociale visant à réduire les inégalités sociales et à lutter contre l'exclusion sociale et la pauvreté ...[+++]

3. Maintains that, in order to effectively combat juvenile delinquency, an integrated and effective school, social, family and educational policy must be implemented which will help to ensure that social and civic values are passed on and that young people adjust to society at an early age; considers that there is also a need for a policy geared to greater economic and social cohesion and to reducing social inequalities and countering social exclusion and poverty, with particular reference to child poverty;


3. souligne que, si l'on veut remédier fondamentalement à la délinquance des mineurs, il est indispensable de mettre en œuvre une politique intégrée et efficace sur les plans scolaire, social, familial et éducatif, qui contribue à la transmission des valeurs sociales et civiques et à la socialisation précoce des jeunes; considère qu'il est par ailleurs nécessaire de définir une politique axée sur une meilleure cohésion économique et sociale visant à réduire les inégalités sociales et à lutter contre l'exclusion sociale et la pauvreté ...[+++]

3. Maintains that, in order to effectively combat juvenile delinquency, an integrated and effective school, social, family and educational policy must be implemented which will help to ensure that social and civic values are passed on and that young people adjust to society at an early age; considers that there is also a need for a policy geared to greater economic and social cohesion and to reducing social inequalities and countering social exclusion and poverty, with particular reference to child poverty;


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3. souligne que, si l'on veut remédier fondamentalement à la délinquance des mineurs, il est indispensable de mettre en œuvre une politique intégrée et efficace sur les plans scolaire, social, familial et éducatif, qui contribue à la transmission des valeurs sociales et civiques et à la socialisation précoce des jeunes; considère qu'il est par ailleurs nécessaire de définir une politique axée sur une meilleure cohésion économique et sociale visant à réduire les inégalités sociales et à lutter contre l'exclusion sociale et la pauvreté ...[+++]

3. Maintains that effective combating of juvenile delinquency calls for an integrated and effective school, social, family and educational policy which will help to ensure that social and civic values are passed on and that young people adjust to society at an early age; considers that there is also a need for a policy geared to greater economic and social cohesion and to reducing social inequalities and countering social exclusion and poverty, with particular reference to child poverty;


Il faut impliquer tous les secteurs de la société dans la lutte contre la violence et, notamment, les médias en tant que créateurs d'opinions et instruments de transmission de valeurs, afin qu'ils donnent une image non stéréotypée de la femme, ainsi que des enfants et des victimes en général.

We must involve all sectors of society in the fight against violence, and in particular the media, as opinion formers and instruments for the transmission of values, so that, by means of the media, a non-stereotypical image of women may be transmitted, also of children and of victims in general.


a) "instrument de paiement": tout instrument corporel autre que la monnaie légale (billets de banque et pièces) qui permet, de par sa nature particulière, à lui seul ou en association avec un autre instrument (de paiement), à son titulaire ou utilisateur d'effectuer un transfert d'argent ou de valeur monétaire, par exemple les cartes de crédit, les cartes eurochèque, les autres cartes émises par les établissements financiers, les chèques de voyage, les eurochèques, les autres chèques ou lettres de change, et qui est protégé contre les imitations ou l ...[+++]

(a) "Payment instrument" shall mean a corporeal instrument, other than legal tender (bank notes and coins), enabling, by its specific nature, alone or in conjunction with another (payment) instrument, the holder or user to transfer money or monetary value, as for example credit cards, eurocheque cards, other cards issued by financial institutions, travellers' cheques, eurocheques, other cheques and bills of exchange, which is protected against imitation or fraudulent use, for example through design, coding or signatur ...[+++]


a) "instrument de paiement": tout instrument corporel autre que la monnaie légale (billets de banque et pièces) qui permet, de par sa nature particulière, à lui seul ou en association avec un autre instrument (de paiement), à son titulaire ou utilisateur d'effectuer un transfert d'argent ou de valeur monétaire, par exemple les cartes de crédit, les cartes eurochèque, les autres cartes émises par les établissements financiers, les chèques de voyage, les eurochèques, les autres chèques ou lettres de change, et qui est protégé contre les imitations ou l ...[+++]

(a) "Payment instrument" shall mean a corporeal instrument, other than legal tender (bank notes and coins), enabling, by its specific nature, alone or in conjunction with another (payment) instrument, the holder or user to transfer money or monetary value, as for example credit cards, eurocheque cards, other cards issued by financial institutions, travellers' cheques, eurocheques, other cheques and bills of exchange, which is protected against imitation or fraudulent use, for example through design, coding or signatur ...[+++]


expliquer et promouvoir les valeurs et pratiques qui sous-tendent la prévention et la lutte contre la discrimination, favoriser le souvenir du passé et la transmission de la mémoire ainsi que la lutte contre les préjugés, encourager et inculquer le respect de la diversité multiculturelle en Europe, afin de s'attaquer à la discrimination dans la cultur ...[+++]

explain and promote the values and practices underlying the prevention and the fight against discrimination, promote the remembrance of the past and transmission of memory and the fight against prejudice, and the promotion and teaching of respect for multicultural diversity in Europe, in order to counter discrimination in culture and education and in the attitudes of people across the Union and thereby work to prevent discriminatio ...[+++]


Concernant l'anémie infectieuse du saumon (AIS) et ses effets possibles sur le saumon et les autres formes de vie marine sur les côtes est et ouest du Canada: a) combien de cas de la maladie chez le saumon d'élevage de l'Atlantique a-t-on signalé sur la côte est, et dans combien d'enclos, de salmonicultures, de baies; b) qu'ont fait les aquiculteurs pour lutter contre la maladie sur la côte est, combien de saumons d'élevage ont été abattus et quelle en ...[+++]

With reference to infectious salmon anemia (ISA) and its possible effect on salmon and other marine life on Canada's east and west coasts: (a) where on the east coast has the disease been found amongst farmed Atlantic salmon, how many pens have reported the disease, how many farms, and how many bays; (b) what action has been taken by aquaculture operators to control the disease on the east coast, how many farmed Atlantic salmon have been slaughtered, and what was their value; (c) what chemicals, antibiotics or other medicines have t ...[+++]




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Date index: 2024-04-07
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