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Loi fédérale sur l'imputabilité
Loi fédérale sur la responsabilité
Transparence budgétaire
Transparence en matière de finances publiques

Traduction de «Transparence en matière de finances publiques » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
transparence en matière de finances publiques | transparence budgétaire

fiscal transparency


Loi fédérale sur la responsabilité [ Loi fédérale sur l'imputabilité | Loi prévoyant des règles sur les conflits d'intérêts et des restrictions en matière de financement électoral, ainsi que des mesures en matière de transparence administrative, de supervision et de responsabilisation ]

Federal Accountability Act [ An Act providing for conflict of interest rules, restrictions on election financing and measures respecting administrative transparency, oversight and accountability ]


Programme régional de formation en matière de finances et d'administration publiques organisé par l'ONU

United Nations Regional Project for Public Finance and Administration


Code de bonnes pratiques en matière de transparence des finances publiques

Code of Good Practices on Fiscal Transparency


Code de bonnes pratiques en matière de transparence des finances publiques : déclaration de principes

Code of Good Practices on Fiscal Transparency - Declaration on Principles


Code de bonnes pratiques en matière de transparence des finances publiques

Code of Good Practices on Fiscal Transparency


Division transparence du budget et des finances publiques

Budgeting and Fiscal Transparency Division
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Accroître l’aide en faveur des efforts menés au niveau national pour mettre en œuvre la politique en matière de finances publiques, les réformes de l’administration, et promouvoir l'établissement d'un environnement fiscal international équitable, coopératif et transparent.

Increase assistance for nationally driven efforts to implement public finance policy, administration reforms, and to promote a transparent, cooperative and fair international tax environment.


Ce point examine notamment la mesure dans laquelle il existe un pluralisme des médias, une transparence en matière de propriété des médias, une transparence dans l’utilisation des fonds publics dans le secteur des médias, le financement des organismes publics de radiodiffusion et la question des campagnes de publicité gouvernementale et de leur incidence sur les médias.

This includes the extent to which there is media pluralism, transparency of media ownership, transparency in the use of public money in the media, the funding of public broadcasters and the issue of government advertising and how this affects the media.


3) de garantir la transparence en établissant un rapport d'avancement semestriel sur la mise en œuvre de l'engagement en matière de financement rapide de l'UE; le premier rapport sera prêt pour la réunion de la CCNUCC à Bonn en juin 2010.

(3) ensure transparency through the provision of a bi-annual progress report on the implementation of the EU's fast-start funding commitment, with a first report in time for the Bonn UNFCCC session in June 2010.


Elle a en effet adopté d'importantes mesures pour intensifier la lutte contre la corruption, favoriser une plus grande transparence en matière de gestion des finances publiques, moderniser l'administration publique, faire avancer les réformes en cours dans les domaines de l'énergie et du secteur financier, améliorer l'environnement des entreprises et renforcer la protection sociale.

This included taking important measures to step up the fight against corruption, to foster greater transparency in public finance management, to modernise the public administration, to advance the ongoing reforms of the energy and financial sectors, to improve the business environment and to strengthen social safety nets.


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La Commission montre aujourd’hui la voie vers une plus grande transparence en matière d’impôt sur les sociétés en introduisant des obligations de déclaration publique pour les grandes entreprises exerçant leurs activités dans l’Union.

The Commission is today leading the way towards greater corporate tax transparency by introducing public reporting requirements for the largest companies operating in the EU.


- renforcer la transparence en matière de financement des ports et clarifier l'attribution des financements publics aux différentes activités portuaires, afin d'éviter toute distorsion de concurrence.

· Enhance the transparency on ports’ financing, clarifying the destination of public funding to the different port activities, with a view to avoid any distortion of competition.


L’établissement d’une définition commune des œuvres d’utilité publique ou une progression vers la reconnaissance mutuelle des organismes d’utilité publique pouvant prétendre à une exonération fiscale constitueraient une avancée importante en matière de financement transfrontalier.

Agreeing upon a common definition of public-benefit purposes, or a move towards the mutual recognition of public-benefit organisations entitled to tax relief, would be an important step to facilitate cross-border funding.


Certains PCN, qui font partie des administrations des États membres ou y sont attachés, n’ont pas reçu de financement communautaire en raison de contraintes liées aux règles nationales en matière de finances publiques ou aux règles communautaires d’éligibilité.

Some NCPs that are part of or attached to Member States’ administrations did not receive Community funding due to constraints linked with national public finance rules or Community eligibility rules.


Des progrès significatifs ont été accomplis en matière de finances publiques, notamment pour ce qui est de l'application et du respect du gel des impôts par tous les niveaux d'administration ainsi que du plafonnement de la croissance réelle de la consommation publique.

Good progress was made in following up to the public finance recommendations, notably as regards the implementation and respect of the tax freeze by all levels of government and the targeted restraint of real growth in government consumption.


En fait, seules la plus grande transparence en matière de financement des partenaires sociaux et des groupes d'intérêt et de dépenses électorales et l'application de certaines restrictions aux activités commerciales des représentants de ces entités peuvent garantir que ceux-ci agissent à l'abri des conflits d'intérêts (potentiels).

In fact, only utmost transparency in financing of social partners and interest groups, election spending and certain restrictions on business activities of representatives of these entities can ensure that they act free of (potential) conflicts of interests.




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Date index: 2023-03-26
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