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Accord de type 1
Accord intergouvernemental de type 1
Actionnaire pour le compte du gouvernement
Compte des transports
Propriétaire pour le compte du gouvernement
Transport de voyageurs pour compte d'autrui
Transport gouvernemental
Transport pour compte d'autrui
Transport pour le compte d'autrui
Transport pour le compte d'autrui
Transport pour le compte de tiers
Transport pour le compte du gouvernement
Transport professionnel
Transport professionnel de personnes
Transport professionnel de voyageurs
Transport routier pour compte propre

Traduction de «Transport pour le compte du gouvernement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
transport gouvernemental | transport pour le compte du gouvernement

government transportation


transport pour le compte d'autrui (1) | transport pour compte d'autrui (2)

transport for hire or reward (1) | carriage for hire or reward (2) | common carriage (3)




transport pour le compte de tiers | transport professionnel

professional transport | transport on account of third parties


propriétaire pour le compte du gouvernement

government's nominal owner


actionnaire pour le compte du gouvernement

government's nominal shareholder




accord de type 1 | accord entre le Gouvernement des États-Unis d’Amérique et le Gouvernement de [...]* en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite loi FATCA ) | accord intergouvernemental de type 1

Agreement between the Government of the United States of America and the Government of […]* to Improve International Tax Compliance and to Implement FATCA | Model 1 Agreement | Model 1 IGA




transport de voyageurs pour compte d'autrui (1) | transport professionnel de voyageurs (2) | transport professionnel de personnes (3)

carriage of passengers for hire or reward
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La politique du réseau transeuropéen de transport doit tenir compte de l'évolution de la politique de transport et de la propriété des infrastructures.

The trans-European transport network policy has to take into account the evolution of transport policy and infrastructure ownership.


«partie délégataire», une entité juridique exerçant des pouvoirs délégués par un gouvernement ou un autre organisme public en vue de mettre au point, de gérer ou d'exploiter un mécanisme de financement pour le compte dudit gouvernement ou organisme public.

‘entrusted party’ means a legal entity with delegated power from a government or other public body to develop, manage or operate a financing scheme on behalf of the government or other public body.


60. considérant qu'une infrastructure robuste est indispensable à un développement durable, souligne qu'il importe d'améliorer le réseau de transport et son interconnexion avec les pays voisins afin de faciliter la circulation des biens et des personnes; considère les transports publics, et notamment le système ferroviaire, comme une alternative rentable et durable au transport routier et demande au gouvernement et aux bailleurs de ...[+++]

60. Considering that solid infrastructure is a vital precondition of sustainable development, underlines the importance of improving the transportation network and interconnecting it with the neighbouring countries, in order to facilitate movement of people and goods; regards the public transport – and in particular the railway – system as a cost-efficient and sustainable alternative to road transportation, and calls on the Government and on international donors to prioritise its development and modernisation in their investment plan ...[+++]


55. considérant qu'une infrastructure robuste est indispensable à un développement durable, souligne qu'il importe d'améliorer le réseau de transport et son interconnexion avec les pays voisins afin de faciliter la circulation des biens et des personnes; considère les transports publics, et notamment le système ferroviaire, comme une alternative rentable et durable au transport routier et demande au gouvernement et aux bailleurs de ...[+++]

55. Considering that solid infrastructure is a vital precondition of sustainable development, underlines the importance of improving the transportation network and interconnecting it with the neighbouring countries, in order to facilitate movement of people and goods; regards the public transport – and in particular the railway – system as a cost-efficient and sustainable alternative to road transportation, and calls on the Government and on international donors to prioritise its development and modernisation in their investment plan ...[+++]


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Celle-ci prend en compte, de manière égale, les aspects économiques, environnementaux, sociaux et de sécurité, et évalue l'efficacité des modes de transport en tenant compte de la diversité de leurs situations de départ, des données géographiques et de l'évolution des transports et de la mobilité dans les régions.

This pays equal attention to economic, environmental, social, and safety aspects and assesses efficiency, taking into account the different initial situation of forms of transport, geographic conditions and transport and mobility developments in each region.


2. invite la Commission à soumettre, d'ici 2013, une proposition relative aux conditions sociales et aux conditions de travail, en vue de faciliter la création d'un marché européen des transports réellement intégré et, simultanément, de rendre le secteur plus attrayant pour les travailleurs; il conviendrait de baser cette proposition sur une analyse approfondie de l'état actuel des conditions sociales et des conditions de travail pour l'ensemble des modes de transport et du degré d'harmonisation entre les législations des États membr ...[+++]

2. Calls on the Commission to put forward, by 2013, a proposal on social and working conditions in order to facilitate the creation of a genuinely integrated European transport market and, at the same time, enhance the attractiveness of the sector for workers; this proposal should be based on an in-depth analysis of the current situation with regard to social and working conditions in all transport modes and the degree of harmonisation between the laws of the Member States, and on an assessment of the impact of developments on the transport labour market ov ...[+++]


2. invite la Commission à soumettre, d’ici 2013, une proposition relative aux conditions sociales et aux conditions de travail, en vue de faciliter la création d’un marché européen des transports réellement intégré et, simultanément, de rendre le secteur plus attrayant pour les travailleurs; il conviendrait de baser cette proposition sur une analyse approfondie de l’état actuel des conditions sociales et des conditions de travail pour l’ensemble des modes de transport et du degré d’harmonisation entre les législations des États membr ...[+++]

2. Calls on the Commission to put forward, by 2013, a proposal on social and working conditions in order to facilitate the creation of a genuinely integrated European transport market and, at the same time, enhance the attractiveness of the sector for workers; this proposal should be based on an in-depth analysis of the current situation with regard to social and working conditions in all transport modes and the degree of harmonisation between the laws of the Member States, and on an assessment of the impact of developments on the transport labour market ov ...[+++]


Mobilité urbaine durable garantie à tous les citoyens, y compris les personnes défavorisées: modes d'organisation innovants, notamment des véhicules et des moyens de transport propres, sûrs et moins polluants, de nouveaux modes de transport en commun de grande qualité et une rationalisation des transports privés, des infrastructures de communication, une gestion intégrée de l'urbanisme et des transports qui tienne compte de leur rapport ave ...[+++]

Ensuring sustainable urban mobility for all citizens including the disadvantaged: innovative organisation schemes, including clean and safe vehicles and means of transport with lower levels of pollution, new high quality public transportation modes and rationalisation of private transport, communication infrastructure, integrated town planning and transport taking into account their relationship with growth and employment.


Après la débâcle d'Enron et les scandales financiers qui ont suivi, des voix se sont élevées dans l'Union européenne pour demander que soit approfondie la réflexion sur les questions d'information financière, de contrôle légal des comptes, de gouvernement d'entreprise et de marché des valeurs mobilières.

The collapse of Enron and subsequent financial reporting scandals have prompted calls in the European Union for further examination of financial reporting, statutory audit, corporate governance and securities markets.


Constatant les progrès déjà réalisés en matière d'information financière, de contrôle légal des comptes, de gouvernement d'entreprise et de marchés de valeurs mobilières, la Commission souhaite, par cette communication, poursuivre ses efforts et proposer sa vision d'un cadre réglementaire moderne de contrôle légal des comptes dans l'Union européenne ainsi que les initiatives nouvelles envisagées dans ce domaine.

Noting the progress made with regard to financial information, statutory audit, corporate governance and securities markets, the Commission, via this communication, would like to press ahead with its efforts and to set out its vision of a modern regulatory framework for statutory audits in the European Union and the new initiatives envisaged in this connection.




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Transport pour le compte du gouvernement ->

Date index: 2023-01-11
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