Le fait d'octroyer un droit de transport prioritaire à une société donnée aurait permis à celle-ci de tourner les règles d'attribution des capacités applicables aux autres opérateurs, ce qui aurait été considéré comme un traitement discriminatoire de la part des gestionnaires de réseaux, qui sont en position dominante sur le marché du transport de l'électricité entre le continent et le Royaume-Uni, une partie substantielle du marché commun.
Granting a transmission priority right in favour of a particular company would have allowed it to circumvent the rules for capacity allocation applicable to other market operators. This could have been regarded as discriminatory treatment by the TSOs, which are in a dominant position in the market for transmission of electricity between the continent and the UK, a substantial part of the common market.