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Document non exigé par la loi
Document non législatif
Document non réglementaire
Loi sur la vérification interne des ministères
Travail d'audit non exigé par la loi
Travail de vérification non exigé par la loi

Traduction de «Travail de vérification non exigé par la loi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
travail d'audit non exigé par la loi [ travail de vérification non exigé par la loi ]

non-statutory audit work


document non exigé par la loi [ document non législatif | document non réglementaire ]

non-statutory publication


Loi sur la vérification interne des ministères [ Loi exigeant la vérification interne annuelle des sociétés d'État et des ministères fédéraux et la présentation de rapports au vérificateur général du Canada ]

Department Internal Audit Act [ An Act to require Crown corporations and departments of government to have annual internal audits the reports of which are to be submitted to the Auditor General of Canada ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La gestion des retours est un processus complexe: elle exige de mettre en place de bonnes relations de travail avec les pays de retour et de trouver un équilibre entre le respect des droits individuels et les considérations humanitaires, d'une part, et l'intérêt de l'État à voir les lois exécutées, d'autre part.

Return management is a complex process: it requires the development of good working relationships with the countries of return, whilst balancing individual rights and humanitarian considerations with the state interest in law enforcement.


On évaluera en fait le processus de vérification—la portée des vérifications, si elles répondent ou non aux exigences de la loi, si nous faisons un bon travail dans ce domaine.

The evaluation is really on the audit process—on the scope of the audits, whether or not we are responding to the legislative requirements, how we're accomplishing things in that area.


L'une des exigences de la loi Sarbanes-Oxley relativement aux compagnies cotées en bourse est que le vérificateur interne relève non pas du gestionnaire divisionnaire, non pas du PDG, mais d'un comité de vérification du conseil d'administration, de par la loi.

A requirement of Sarbanes-Oxley with regard to publicly traded companies is that the internal auditor reports not to the divisional manager, not to the CEO, but to an audit committee of the board, by law.


Le sénateur Ringuette : Non. Je dis que les exigences de la Loi électorale du Canada, de la Loi sur les banques et de la Loi sur la SCHL sont élevées et que, en vertu de celles-ci, les CGA peuvent effectuer des vérifications.

Senator Ringuette: No. I am saying that the required standards under the Canada Elections Act, the Bank of Canada Act and the CMHC Act are certainly high and that, under those requirements, the certified general accountants can do audits.


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Je ne crois pas qu'il dise « qu'il devrait y avoir ou non une vérification interne » ou « que la vérification externe devrait exister ou pas », mais d'après ce qu'il nous semble, il dit que l'on doit reconnaître qu'il peut y avoir certaines protections entourant les documents de travail des vérifications car elles ont un caractère d'enquête.

I do not think he comes out and says, " internal audit should be or should not be," or " external audit should be or should not be," but he would seem to us to indicate some recognition that there could potentially be some protection around audit working papers as they are investigative in nature.


Afin que les exigences applicables dans les domaines environnemental, social et du travail soient prises en compte de manière appropriée dans les procédures d’attribution de concessions, il importe tout particulièrement que les États membres et les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices adoptent les mesures nécessaires pour assurer le respect des obligations en matière de droit environnemental, social et du travail qui s’appliquent au lieu où les travaux sont exécutés ou les services fournis, et qui déc ...[+++]

With a view to the appropriate integration of environmental, social and labour requirements into concession award procedures, it is of particular importance that Member States and contracting authorities or contracting entities take relevant measures to ensure compliance with obligations in the fields of environmental, social and labour law that apply at the place where the works are executed or the services provided and result from laws, regulations or administrative provisions, at national and Union level, as well as from collective agreements, provided that such rules, and their application ...[+++]


b)l'autorité de l'État membre chargée de la vérification dispose d'informations mettant en doute la conformité du navire de pêche avec les lois, les réglementations ou les mesures de conservation et de gestion applicables, ou le respect d'autres exigences prévues au présent règlement; ou

(b)the verifying authority of the Member State is in possession of information that questions the compliance by the fishing vessel with applicable laws, regulations or conservation and management measures, or the fulfilment of other requirements of this Regulation; or


l'autorité de l'État membre chargée de la vérification dispose d'informations mettant en doute la conformité du navire de pêche avec les lois, les réglementations ou les mesures de conservation et de gestion applicables, ou le respect d'autres exigences prévues au présent règlement; ou

the verifying authority of the Member State is in possession of information that questions the compliance by the fishing vessel with applicable laws, regulations or conservation and management measures, or the fulfilment of other requirements of this Regulation; or


3. Aucune disposition du présent titre n'empêche une partie d'appliquer ses lois, ses réglementations et exigences en ce qui concerne l'entrée et le séjour, le travail, les conditions de travail et l'établissement de personnes physiques(11), sous réserve que, ce faisant, elle ne les applique pas d'une manière qui invalide ou diminue les avantages qui reviennent à l'autre partie en vertu d'une disposition spécifique du présent titre.

3. Nothing in this Title shall prevent a Party from applying its laws, regulations and requirements regarding entry and stay, work, labour conditions, and establishment of natural persons(11) provided that, in so doing, it does not apply to them in such a manner as to nullify or impair the benefits accruing to the other Party under the terms of a specific provision of this Title.


On s'est rendu compte, voilà quelques années, qu'il n'y avait aucune certitude juridique quant aux exigences de la Loi sur la santé et sécurité au travail; c'est-à-dire qu'on ne savait pas si la loi provinciale devait s'appliquer ou non.

It was determined, a number of years ago, that there was not legal certainty around occupational health and safety act requirements, whether provincial legislation applied, when it applied and when it didn't apply.




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Travail de vérification non exigé par la loi ->

Date index: 2022-11-23
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