La question n'est pas de savoir si l'action du député est séditieuse ou traîtresse, aux termes des articles 53, 59 ou 62 du Code criminel, ces articles qui ont été invoqués au cours des deux procès qu'a mentionnés le député et dont j'ai lu le compte rendu pour constater que les deux tribunaux n'ont rendu que des jugements partiels dans les deux cas.
The issue here is not whether the action of the member was seditious or traitorous in the sense of sections 53, 59 or 62 of the Criminal Code, the sections cited in the two court cases the member refers to, both of which I have read and a subject on which two courts have partially ruled.
