Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Facteur-releveur de boîtes aux lettres publiques
Programme d'encrage des boîtes aux lettres publiques
Tri préliminaire de boîte aux lettres publique
Tri éliminatoire de boîte aux lettres publique

Traduction de «Tri éliminatoire de boîte aux lettres publique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
tri préliminaire du courrier de boîte aux lettres publique [ tri préliminaire de boîte aux lettres publique | tri éliminatoire du courrier de boîte aux lettres publique | tri éliminatoire de boîte aux lettres publique ]

street letter box pre-cull [ SLB pre-cull | street letter box pre-sort | SLB pre-sort ]


Programme d'amélioration de la solidité des boîtes aux lettres publiques [ Programme d'encrage des boîtes aux lettres publiques ]

Mail Recepticle Solidification Program


facteur-releveur de boîtes aux lettres publiques

street mail box courier
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
25. jusqu'à la pleine mise en œuvre de l'ACCIS, souligne la nécessité de soutenir les travaux de la commission spéciale sur les rescrits fiscaux et autres mesures similaires par leur nature ou par leur effet, en enquêtant sur l'utilisation abusive des régimes fiscaux favorables aux brevets, des sociétés boîtes à lettres et d'autres pratiques d'ingénierie fiscale visant à éviter ou à minimiser les taxes et impôts, étant donné que toute évasion fiscale se traduit à terme par un accroissement de la dette publique et/ou une ...[+++]

25. Until the full implementation of CCCTB, underscores the need to support the work of its Special Committee on Tax Rulings and Other Measures Similar in Nature or Effect investigating the misuse of patent boxes, letterbox companies, and other fiscal engineering practices designed to avoid or minimise taxes, since any tax avoidance ultimately translates into larger public debt and/or an increase of taxes on SME and citizens;


3.6 Le CESE reconnaît qu'en pratique, cette proposition se limite à mettre en place une sorte de «cachet postal électronique» ou de «boîte aux lettres en ligne» à laquelle l'on adresse les réclamations, lesquelles sont transmises, après un processus de tri purement formel, aux différents organes de REL; on obtient ainsi un système d'acheminement pesant, bureaucratique et administratif.

3.6 The EESC acknowledges that, in practice, this proposal confines itself to setting up a type of ‘electronic postmark’ or an ‘online mailbox’ to which complaints are sent and, after a purely formal sorting process, are forwarded to the different ADR entities, thus constituting a cumbersome bureaucratic and administrative delivery system.


“point d’accès”: les installations physiques, notamment les boîtes aux lettres mises à la disposition du public soit sur la voie publique, soit dans les locaux du ou des prestataires de services postaux, où les envois postaux peuvent être confiés au réseau postal par les expéditeurs; »

access points: physical facilities, including letter boxes provided for the public either on the public highway or at the premises of the postal service provider(s), where postal items may be deposited with the postal network by senders; ’.


«3)“point d’accès”: les installations physiques, notamment les boîtes aux lettres mises à la disposition du public soit sur la voie publique, soit dans les locaux du ou des prestataires de services postaux, où les envois postaux peuvent être confiés au réseau postal par les expéditeurs; »

‘3.access points: physical facilities, including letter boxes provided for the public either on the public highway or at the premises of the postal service provider(s), where postal items may be deposited with the postal network by senders; ’.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
d'organiser, conformément à leur législation nationale, le placement de boîtes aux lettres sur la voie publique, l'émission de timbres-poste et le service d'envois recommandés utilisé dans le cadre de procédures judiciaires ou administratives, pour les besoins de la fourniture du service universel.

organise, in accordance with their national legislation, the siting of letter boxes on the public highway, the issue of postage stamps and the registered mail service used in the course of judicial or administrative procedures, as necessary for the provision of the universal service.


– d'organiser la pose de boîte aux lettres sur les autoroutes publiques, l'émission de timbres postaux et le service de courrier recommandé utilisé dans le cadre des procédures judiciaires ou administratives, conformément à la législation nationale, en tant que service universel".

- organise the siting of letter boxes on the public highway, the issue of postage stamps and the registered mail service used in the course of judicial or administrative procedures, in accordance with national legislation as a universal service'.


- le droit d'organiser, conformément à leur législation nationale, le placement de boîtes aux lettres sur la voie publique, l'émission de timbres-poste et le service d'envois recommandés utilisé dans le cadre de procédures judiciaires ou administratives pour les besoins de la fourniture du service universel.

- to organise, in accordance with their national legislation, the siting of letter boxes on the public highway, the issue of postage stamps and the registered mail service used in the course of judicial or administrative procedures, as necessary for the provision of the universal service.


d)dépôt de l'acte dans un bureau de poste ou auprès d'une autorité publique compétente et communication écrite de ce dépôt dans la boîte aux lettres du débiteur, à condition que la communication écrite mentionne clairement la nature judiciaire de l'acte ou le fait qu'elle vaut notification ou signification et a pour effet de faire courir les délais.

(d)deposit of the document at a post office or with competent public authorities and the placing in the debtor's mailbox of written notification of that deposit, provided that the written notification clearly states the character of the document as a court document or the legal effect of the notification as effecting service and setting in motion the running of time for the purposes of time limits.


d) dépôt de l'acte dans un bureau de poste ou auprès d'une autorité publique compétente et communication écrite de ce dépôt dans la boîte aux lettres du débiteur, à condition que la communication écrite mentionne clairement la nature judiciaire de l'acte ou le fait qu'elle vaut notification ou signification et a pour effet de faire courir les délais.

(d) deposit of the document at a post office or with competent public authorities and the placing in the debtor's mailbox of written notification of that deposit, provided that the written notification clearly states the character of the document as a court document or the legal effect of the notification as effecting service and setting in motion the running of time for the purposes of time limits.


si le débiteur est un indépendant, une société ou une autre personne morale, dépôt de l'acte dans un bureau de poste ou auprès d'une autorité publique compétente et communication écrite de ce dépôt dans la boîte aux lettres du débiteur à son domicile, si la boîte aux lettres convient pour conserver le courrier en toute sécurité et si la communication écrite mentionne clairement la nature judiciaire de l'acte et le fait que ladite comm ...[+++]

in the case of a self-employed debtor, a company or other legal person, deposit of the document at a post office or with competent public authorities and written notification of that deposit in the debtor's mailbox at his domicile if the mailbox is suitable for the safe keeping of mail and the written notification clearly states the character of the document as a court document and the legal effect of the notification as effecting service and setting in motion the running of time for time limits.




D'autres ont cherché : Tri éliminatoire de boîte aux lettres publique     


datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Tri éliminatoire de boîte aux lettres publique ->

Date index: 2022-04-22
w