Je devrais signaler que, même si j'admets le fait qu'un comité n'a pas à s'en tenir aux décisions prises par ce même comité dans le pa
ssé lorsqu'il était composé de membres différents, ce serait une négligence de ma part si je ne répétais pas p
our le bénéfice des membres actuels du comité une décision prise dans un cas semblable au cours de la dernière législature, plus précisément le 7 mars 2011, par la première vice-présidente, car je crois que celle-ci répond à de nombreuses questions concernant la recevabilité de la motion qui est
...[+++] devant nous.
I should note that although I recognize that decisions taken in a different iteration of a same committee are not binding to a current committee, I would be remiss if I didn't restate, for the benefit of the current members of the committee, a decision made in a similar case in the last Parliament, on March 7, 2011, by the first vice-chair, as I feel it answers many questions surrounding the admissibility of the motion now before us.
