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Compétence en matière de contrefaçon et de validité
Tribunal compétent en matière de contrefaçon
Tribunal en matière de compétence

Traduction de «Tribunal compétent en matière de contrefaçon » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
tribunal compétent en matière de contrefaçon

court having jurisdiction in matters of infringement


compétent en matière de contrefaçon et de validité de la marque communautaire

having jurisdiction in matters of infringement and validity of Community trade marks


compétence en matière de contrefaçon et de validité

jurisdiction over infringement and validity


tribunal en matière de compétence

jurisdictional tribunal
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Afin d'assurer la protection des marques de l'Union européenne, il convient que les États membres désignent, eu égard à leur système national, un nombre aussi limité que possible de tribunaux nationaux de première et de deuxième instance compétents en matière de contrefaçon et de validité de marques de l'Union européenne.

In order to ensure the protection of EU trade marks the Member States should designate, having regard to their own national system, as limited a number as possible of national courts of first and second instance having jurisdiction in matters of infringement and validity of EU trade marks.


b) un tribunal compétent en matière de droits de surface dans les Territoires du Nord-Ouest a rendu une ordonnance autorisant l’accès à cette terre et, le cas échéant, prévoyant une indemnisation.

(b) a tribunal competent to deal with surface rights in the Northwest Territories has made an order that authorizes entry on those lands and that sets the compensation, if any, to the surface holder.


c) par un tribunal compétent en matière civile ou criminelle au Canada,

(c) in a court of civil or criminal jurisdiction in Canada,


Cette disposition précise que la compétence du tribunal centralisé en matière de contrefaçon et d'utilisation du brevet couvre tout le territoire de la Communauté.

This provision lays down that the centralised court's jurisdiction in matters of infringement and use of the patent covers the entire territory of the Community.


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Cette disposition prévoit que le tribunal saisi en matière de contrefaçon peut, lorsqu'il constate que la contrefaçon a lieu, ordonner un certain nombre de sanctions.

This provision states that the court hearing an infringement action may, having established that an infringement has taken place, impose a number of sanctions.


De la même façon, en cas de décès de l'un des époux ou de l'un des partenaires, le tribunal compétent en matière de succession, conformément à l'instrument en cours de négociation (voir le point ci-après consacré aux règles de succession), verrait sa compétence étendue aux questions liées aux régimes matrimoniaux et aux effets patrimoniaux des partenariats.

Similarly, if one of the spouses or partners dies, the court with jurisdiction over the succession in accordance with the instrument under negotiation (see separate item on succession rules) would have its jurisdiction extended to matters of matrimonial property regimes and the property consequences of partnerships.


Pour renforcer la protection des marques communautaires, il convient que les États membres désignent, eu égard à leur système national, un nombre aussi limité que possible de tribunaux nationaux de première et de deuxième instance compétents en matière de contrefaçon et de validité de la marque communautaire.

In order to strengthen the protection of Community trade marks the Member States should designate, having regard to their own national system, as limited a number as possible of national courts of first and second instance having jurisdiction in matters of infringement and validity of Community trade marks.


Compétence en matière de contrefaçon et de validité

Jurisdiction over infringement and validity


En d'autres termes, elle oblige un État membre à reconnaître et à exécuter sur son territoire les décisions de confiscation prises par un tribunal compétent en matière pénale d'un autre État membre.

In other words, it obliges a Member State to recognise and execute in its territory confiscation orders issued by a court competent in criminal matters of another Member State.


Enfin, le paragraphe 4(1) précise que la cause d’action peut être invoquée devant « tout tribunal compétent », ce qui semble donner à la victime le choix du tribunal, pourvu que le tribunal en question ait compétence en la matière et compétence territoriale, et pourvu qu’il ait le pouvoir de rendre la décision demandée(10).

Finally, clause 4(1) specifies that the cause of action may be brought in “any court of competent jurisdiction,” which appears to give the victim a choice of forum, as long as the court in question has jurisdiction over the forum and subject matter in question, as well as the authority to make the order sought (10)




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Tribunal compétent en matière de contrefaçon ->

Date index: 2022-10-28
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