77. invite
instamment l'Union, dans le cadre de la politique maritime internationale et de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 et l'accord du 28 juillet 1994 relatif à l'application de la partie XI de ladite convention , à améliorer les dispositions internationales relatives à la sécurité du trafic maritime, à la prévention de la pollution marine ainsi qu'à la protection et à la préservation du milieu marin; invite par ailleurs les autorités de l'Union à inciter les États membres à utiliser effectivement la procédure contraignante de résolution des litig
es incarnée dans le ...[+++]Tribunal international du droit de la mer, lequel a été créé en 1996 sur la base de la convention des Nations unies sur le droit de la mer et dont le siège est à Hambourg, étant donné que, jusqu'à présent, les États membres évitent malheureusement le recours à la résolution des litiges par le Tribunal international du droit de la mer; 77. Urges the EU, in the context of international maritime policy, and the UN Convention of 10 December 1982 on the Law of the Sea and the Agreement of 28 July 1994 relating to the implementation of Part XI thereof , to improve international rules on the safety of maritime transport, marine pollution prevention, and protection and preservation of the marine environment; in addition, calls on the EU authorities to make a particular effort
to ensure that the Member States make effective use of the legally binding dispute settlement procedure embodied i
n the International Tribunal ...[+++] for the Law of the Sea, which was set up in 1996, with its seat in Hamburg, on the basis of the UN Convention on the Law of the Sea, as regrettably Member States have to date tended not to settle disputes through the International Tribunal for the Law of the Sea; 
