Il est entendu Que le conseiller juridique du comité verra à quel stade ils en sont et qu'il informera le comité des mesures prises. Quant au DORS/96-30 Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics Modification; au DORS/96-460 Règlement de 1987 sur les accords de perception fiscale et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé Modification; DORS/96-551 Règlement correctif visant le Règlement sur le remboursement pour habitations neuves.
On SOR/96-30 Canadian International Trade Tribunal Procurement Inquiry Regulations; SOR/96-460 Tax Collection Agreements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Regulations, 1987, amendment; SOR/96-551 Regulations Amending the Federal Sales Tax New Housing Rebate Regulations (Miscellaneous Program) It was agreed, That the file be closed.