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Chancellerie du Tribunal de première instance
Cour de première instance
Greffe du Tribunal cantonal
Greffe du Tribunal de première instance
Greffier du Tribunal cantonal
Greffier du Tribunal de première instance
Greffière du Tribunal cantonal
Greffière du Tribunal de première instance
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Tribunal militaire
Tribunal militaire de première instance
Tribunal national de première instance

Traduction de «Tribunal fédéral de première instance » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
tribunal fédéral de première instance

district court


juridiction nationale de première instance | tribunal national de première instance

national court(or tribunal)of first instance


Tribunal militaire | Tribunal militaire de première instance [ TM ]

Military Court | Military Court of First Instance


tribunal civil de première instance

civil court of first instance


Tribunal | Tribunal de l'Union européenne | tribunal de première instance | Tribunal de première instance des Communautés européennes | TPICE [Abbr.]

Court of First Instance | Court of First Instance of the European Communities | General Court | General Court of the European Union | CFI [Abbr.]


greffier du Tribunal de première instance (1) | greffière du Tribunal de première instance (2) | greffier du Tribunal cantonal (3) | greffière du Tribunal cantonal (4)

clerk of the Cantonal Court | registrar of the Cantonal Court


greffe du Tribunal de première instance (1) | chancellerie du Tribunal de première instance (2) | greffe du Tribunal cantonal (3)

Registry of the Cantonal Court


tribunal de première instance [ cour de première instance | tribunal d'instance ]

court of first instance [ tribunal of first instance | court of the first instance ]


tribunal d'arrondissement | tribunal de grande instance | tribunal de première instance

county court | court of first instance | district court


juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès

trial judge
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En 2002, l’Union européenne a engagé une action civile à l'encontre de RJR devant la «United States District Court» (tribunal fédéral de première instance).

In 2002, the European Union commenced a civil action in the United States District Court (the federal court of first instance) against RJR.


1. Le Tribunal exerce en première instance la compétence pour statuer sur les litiges entre l'Union et ses agents conformément à l'article 270 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, y compris les litiges entre toute institution, tout organe ou organisme, d'une part, et leurs agents, d'autre part, pour lesquels la compétence est attribuée à la Cour de justice de l'Union européenne.

1. The General Court shall exercise at first instance jurisdiction in disputes between the Union and its servants as referred to in Article 270 of the Treaty on the Functioning of the European Union, including disputes between all institutions, bodies, offices or agencies, on the one hand, and their servants, on the other, in respect of which jurisdiction is conferred on the Court of Justice of the European Union.


Cette situation a donné lieu à des litiges coûteux et, en fin de compte, la Cour d'appel fédérale et le tribunal fédéral de première instance ont convenu avec la commissaire à l'information que celle-ci doit être en mesure de voir les documents pour déterminer s'il convient de les divulguer.

It led to expensive litigation and ultimately the Federal Court of Appeal and the federal trial court agreeing with the Information Commissioner that the Information Commissioner must be able to see the documents in order to determine whether disclosure is appropriate.


Ainsi, cette saisine ne peut être effectuée que suite aux décisions du tribunal statuant en première instance ou en chambre de recours passées en force de chose jugée.

Accordingly, such a referral can only be made in respect of judgments by the chamber of first instance or the chamber of appeal which have become res judicata.


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Contrairement à l'article 61 du statut, qui traite des pourvois contre des décisions du Tribunal de première instance formés devant la Cour de justice sur des questions de droit, selon lequel la Cour peut soit statuer définitivement sur le litige lorsque celui-ci est en état d'être jugé, soit renvoyer l'affaire devant le Tribunal de première instance, le présent article établit le principe que, dans les pourvois en matière de brevets, le Tribunal de première instance statuera sur le litige.

Unlike in Article 61 of the Statute, which addresses the appeal against decisions of the Court of First Instance to the Court of Justice on points of law stating that the Court of Justice may give final judgment where the state of proceedings so permits or otherwise refer the case back to the Court of First Instance, the present Article states the rule that the Court of First Instance in patent appeal proceedings shall decide the case.


Un nouveau procès réduirait la valeur des procédures en première instance devant le Tribunal du brevet communautaire et risquerait de porter le procès devant l'instance d'appel, à savoir le Tribunal de première instance. Celui-ci pourrait alors ne plus être en mesure de remplir correctement sa mission d'instance d'appel, qui consiste à se focaliser sur les questions spécifiques mises en relief par les parties pour qu'elles soient réexaminées à un niveau supérieur.

A full retrial would reduce the value of the first instance proceedings before the Community Patent Court and risk carrying the trial into the appeal instance before the Court of First Instance which would then risk that it would not be able to properly fulfil its function as an appeal instance, namely to concentrate on specific issues singled out by the parties for more detailed review at a higher level.


La plainte déposée devant le Tribunal européen de première instance au sujet, entre autre, d’un communiqué de presse diffusé par l’OLAF est le dernier exemple en date illustrant cette problématique.

A lawsuit presented to the European Court of First Instance, inter alia, over a press release issued by OLAF is only the most recent example in this debate.


La société BP Chemicals a fait appel de la décision de la Commission devant le tribunal européen de première instance.

BP Chemicals appealed against the Commission decision before the European Court of First Instance.


Le Comité est d'avis que, dans le but de garantir l'efficacité et l'efficience du brevet communautaire, il y a lieu d'instaurer une forme de juridiction communautaire, et le Comité est favorable à la création d'un Tribunal communautaire de propriété intellectuelle selon les modalités retenues par la Commission, à condition que les fonctions de première instance soient assumées par les tribunaux nationaux existants, fonctionnant en qualité de Tribunal communautaire de première instance (dans le ...[+++]

The Committee considers that, if a Community patent is to operate effectively and efficiently, a Community-wide form of legal jurisdiction should be established and would support the establishment of a Community Intellectual Property Court on the lines proposed by the Commission with the proviso that the functions of First Instance are carried out in existing national tribunals operating in the capacity of a Community Court of First Instance (in the country where the defendant is domiciled or where the breach has taken place).


Une autre affaire est pendante devant le Tribunal européen de première instance [24].

Another case is pending before the European Court of First Instance [24].


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