Traduction de «Tribunal fédéral suisse » (Français → Anglais) :

Tribunal fédéral | Tribunal fédéral suisse | TF [Abbr.]

Recueil officiel des arrêts du Tribunal fédéral suisse | Arrêts du Tribunal fédéral suisse [ ATF ]

Tribunal fédéral | Tribunal fédéral suisse [ TF ]

Règlement du Tribunal fédéral du 11 septembre 2006 relatif à la surveillance du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral des brevets | Règlement sur la surveillance par le Tribunal fédéral [ RSTF ]

vice-président du Tribunal fédéral | vice-présidente du Tribunal fédéral

président du Tribunal fédéral | présidente du Tribunal fédéral

Accord conclu entre le Conseil fédéral suisse et l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, qui détermine le statut juridique de l'Organisation en Suisse

Tribunal fédéral administratif du commerce

Tribunal fédéral des assurances de Lucerne

tribunal fédéral de première instance

Votre rapporteur constate avec grand regret que le récent arrêt du Tribunal fédéral suisse abrogeant cette mesure a été contesté par le canton de Bâle, qui a interjeté appel de cet arrêt.

K. considérant que la Russie a récemment inclus certaines des principales compagnies énergétiques de l'UE dans un rôle de partenariat stratégique, dans le cadre de plusieurs projets énergétiques de grande envergure, ou qu'elle a permis à des entreprises de l'UE d'acheter des participations stratégiques dans des sociétés russes; considérant, cependant, que le démantèlement de Youkos et la vente aux enchères de son capital ne contribue pas à instaurer un environnement commercial transparent; considérant, en outre, l'arrêt récent du 13 août 2007 du Tribunal fédéral suisse, selon lequel les poursuites engagées par les autorités russes con ...[+++]tre Mikhail Khodorkovsky et la société Youkos sont illégales et que la motivation de ces poursuites est politique,

K. considérant que la Russie a récemment inclus certaines des principales compagnies énergétiques de l'UE dans un rôle de partenariat stratégique, dans le cadre de plusieurs projets énergétiques de grande envergure, ou qu'elle a permis à des entreprises de l'UE d'acheter des participations stratégiques dans des sociétés russes; considérant, cependant, que le démantèlement de Youkos et la vente aux enchères de son capital ne contribue pas à instaurer un environnement commercial transparent; considérant, en outre, l'arrêt récent du 13 août 2007 du Tribunal fédéral suisse, selon lequel les poursuites engagées par les autorités russes con ...[+++]tre Mikhail Khodorkovsky et la société Youkos sont illégales et que la motivation de ces poursuites est politique,

R. considérant que la Russie a récemment inclus certaines des principales compagnies énergétiques de l'UE dans un rôle de partenariat stratégique, dans le cadre de plusieurs projets énergétiques de grande envergure, ou qu'elle a permis à des entreprises de l'UE d'acheter des participations stratégiques dans des sociétés russes; remarque, cependant, que le démantèlement de Youkos et la vente aux enchères de son capital ne contribue pas à instaurer un environnement commercial transparent; prend acte, en outre, de la décision du Tribunal fédéral suisse, selon qui les poursuites engagées par les autorités russes contre Mikhail Khodorkovsk ...[+++]y et la société Youkos sont illégales et que leur motivation est politique,