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Loi sur la réforme de l'imposition des entreprises II
RIE III
Réforme de l'imposition provinciale et municipale
Troisième réforme de l’imposition des entreprises

Traduction de «Troisième réforme de l’imposition des entreprises » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Troisième réforme de l’imposition des entreprises [ RIE III ]

Corporate tax reform III [ CTR III ]


Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'amélioration des conditions fiscales applicables aux activités entrepreneuriales et aux investissements | Loi sur la réforme de l'imposition des entreprises II

Federal Act of 23 March 2007 on the Improvement of General Fiscal Conditions for Business Activities and Investments | Business Tax Reform Act II


Diverses options de réforme de l'imposition des revenus du capital au Canada : leurs effets sur l'efficience et la distribution des revenus [ Diverses options de réforme de l'imposition des revenus du capital au Canada ]

Reforming Capital Income Taxation in Canada: Efficiency and Distributional Effects of Alternative Options [ Reforming Capital Income Taxation in Canada ]


Groupe de travail N° 6 sur l'imposition des entreprises multinationales [ Groupe de travail sur l'imposition des entreprises multinationales ]

Working Party No. 6 on the Taxation of Multinational Enterprises [ Working Party on the Taxation of Multinational Enterprises ]


réforme de l'imposition provinciale et municipale

provincial-municipal taxation reform
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le projet BEPS de l'OCDE a permis d'élaborer un cadre propice à une réforme de la fiscalité des entreprises au niveau international, mais l'Union a besoin d'adapter ces recommandations au marché unique de sorte que tous les pays de l'Union puissent protéger leur base d'imposition.

While the OECD BEPS project has produced a good framework for international corporate tax reform, the EU needs to tailor these to fit the Single Market so as to allow all EU countries to protect their tax bases.


Après y avoir travaillé pendant dix-huit mois, près de deux ans, le comité a laissé entendre que la réforme de l'imposition des entreprises était possible sans faire baisser les recettes de l'État.

After working on it for 18 months, nearly two years, the committee suggested that business tax reform was possible without decreasing government revenues.


Le rapport du comité Mintz, le comité technique chargé de la réforme de l'imposition des entreprises, publié beaucoup plus tôt cette année, semble presque avoir été oublié par le gouvernement fédéral.

The report of the Mintz committee, the technical committee on business taxation, which came out much earlier this year, seems to be almost forgotten from the federal government's point of view.


La première initiative vise à réformer les règles relatives à l'imposition des sociétés de telle sorte que les bénéfices soient enregistrés et taxés là où les entreprises ont une interaction importante avec les utilisateurs par l'intermédiaire de canaux numériques.

The first initiative aims to reform corporate tax rules so that profits are registered and taxed where businesses have significant interaction with users through digital channels.


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Il convient de trouver le juste équilibre entre la mise en œuvre des réformes nécessaires pour assurer une imposition plus juste et la mise en place d'un environnement fiscal prévisible et propice à la croissance pour les entreprises.

There needs to be the right balance between implementing the reforms necessary to make taxation fairer and providing a predictable, growth-friendly tax environment for businesses.


Troisièmement, nous désirons procéder à une réforme complète du régime d'imposition des entreprises afin de réduire de manière permanente et significative les impôts des grandes et des petites entreprises de la province.

Third, comprehensive corporate tax reforms to permanently and significantly reduce business taxes for large and small enterprises across the province.


Troisièmement, nous désirons procéder à une réforme complète du régime d'imposition des entreprises afin de réduire de manière permanente et significative les impôts des grandes et des petites entreprises de la province.

Third, comprehensive corporate tax reforms to permanently and significantly reduce business taxes for large and small enterprises across the province.


Troisièmement, nous désirons procéder à une réforme complète du régime d'imposition des entreprises afin de réduire de manière permanente et significative les impôts des grandes et des petites entreprises de la province.

Third, comprehensive corporate tax reforms to permanently and significantly reduce business taxes for large and small enterprises across the province.


Parmi les mesures et réformes qui ont été prises dans les États membres, celles qui suivent revêtent une importance particulière pour les activités de capital-investissement: l'Allemagne a réduit les taux de l'impôt des sociétés (diminution par étapes jusqu'en 2005) et de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et compte supprimer l'impôt sur les ventes d'actions par les sociétés à partir de 2002, la France a elle aussi allégé l'imposition des revenus et des sociétés ...[+++]

The following measures and reforms in Member States are of particular importance with a view to risk capital activities. Germany has reduced its corporate (in stages until 2005) and income tax rates and will eliminate taxation of sales of shares by corporations as from 2002. France has also reduced its corporate and income tax and increased tax benefits granted to reinvesting business angels. Italy has granted favourable tax treatment to closed-end investment funds. Spain has granted tax incentives to registered venture capital invest ...[+++]


Cette convention entre en vigueur, dans les rapports entre les États qui l'ont ratifiée, le premier jour du troisième mois suivant le dépôt du dernier instrument de ratification par la république d'Autriche, la république de Finlande ou le royaume de Suède et un État ayant ratifié la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées ...[+++]

This Convention will come into force, between the States which have ratified it, on the first day of the third month following the deposit of the last instrument of ratification by the Republic of Austria, the Republic of Finland or the Kingdom of Sweden and by one State which has ratified the Convention on the elimination of double taxation in connection with the adjustment of profits of associated enterprises.




D'autres ont cherché : rie iii     Troisième réforme de l’imposition des entreprises     


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Date index: 2023-12-01
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