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Affirmation trompeuse
Allégation trompeuse
Assertion trompeuse
Aux fins de promouvoir
Barbule trompeuse
Comment éviter la publicité trompeuse
Commercialisation trompeuse non frauduleuse
Commercialisation trompeuse à l'envers
Célaphozie trompeuse
Céphalozie mousse
Déclaration trompeuse
Lophozie trompeuse
Pixie trompeuse
Tortule trompeuse

Traduction de «Trompeuse » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
pixie trompeuse | barbule trompeuse | tortule trompeuse

false beard moss




affirmation trompeuse | allégation trompeuse

misleading claim


La publicité trompeuse : rapport du Comité permanent de la consommation et des corporations sur la question de la publicité trompeuse

Misleading Advertising: Report of the Standing Committee on Consumer and Corporate Affairs on the Subject of Misleading Advertising


Comment éviter la publicité trompeuse : Lignes directrices [ Comment éviter la publicité trompeuse ]

How to Avoid Misleading Advertising: Guidelines [ How to Avoid Misleading Advertising ]


déclaration trompeuse [ assertion trompeuse ]

deceptive statement [ misleading statement ]


commercialisation trompeuse à l'envers

inverse passing-off


commercialisation trompeuse non frauduleuse

innocent passing-off


célaphozie trompeuse | céphalozie mousse

blunt pincerwort
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
a) dans un document, un élément de preuve ou un renseignement, présenté à la Commission, à un directeur, à une personne qui agit sous l'autorité de la Commission ou du directeur général, ou à une personne chargée d'effectuer une enquête ou un examen prévu par la présente loi, fait une déclaration qui, sur un aspect important et eu égard à l'époque et aux circonstances, est trompeuse ou erronée ou ne relate pas un fait dont la déclaration est requise ou nécessaire pour que la déclaration ne soit pas trompeuse; b) dans une demande, une requête, un communiqué, un rapport, un prospectus provisoire, un prospectus, un relevé, un état financie ...[+++]

(a) makes a statement in any material, evidence or information submitted to the Commission, a Director, any person acting under the authority of the Commission or the Executive Director or any person appointed to make an investigation or examination under this Act that, in a material respect and at the time and in the light of the circumstances under which it is made, is misleading or untrue or does not state a fact that is required to be stated or that is necessary to make the statement not misleading; (b) makes a statement in any application, release, report, preliminary prospectus, prospectus, return, financial statement, information ...[+++]


Par conséquent, en ce qui concerne le nouvel article 52.1, que vous connaissez bien—c'est celui qui porte sur les déclarations fausses ou trompeuses en général—pensez-vous que nous pourrions plus facilement nous attaquer à des organismes qui engagent des agences de télémarketing ou de publicité postale étrangères pour faire des déclarations trompeuses en leur nom en disant: «Nul ne peut [.] aux fins de promouvoir [.] des intérêts commerciaux quelconques, donner au public, sciemment ou sans se soucier des conséquences, des indications fausses ou trompeuses sur un point important?»

So can I ask you with respect to proposed section 52.1—you will be familiar with that, that's the section about general misrepresentation—whether it might help us get at organizations that hire offshore telemarketers or direct-mail advertisers to misrepresent for them, if we made a change where we said “any business interest, by any means whatever, knowingly or recklessly make or sanction representation to the public that is false or misleading in a material respect”?


– vu le projet d'avis du Comité économique et social européen du 19 avril 2013 sur la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Protéger les entreprises contre les pratiques commerciales trompeuses et garantir l'application efficace des règles – révision de la directive 2006/114/CE en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative» (COM(2012)0702) ,

– having regard to the draft opinion of the European Economic and Social Committee of 19 April 2013 on the communication from the Commission to the European Parliament, the Council, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions entitled ‘Protecting businesses against misleading marketing practices and ensuring effective enforcement - Review of Directive 2006/114/EC concerning misleading and comparative advertising’ (COM(2012)0702) ,


A. considérant que les pratiques commerciales trompeuses peuvent revêtir de multiples formes, dont les plus courantes sont les escroqueries liées aux annuaires, aux formulaires de paiement, à la protection de noms de domaine internet ou de marques commerciales, ainsi que les offres trompeuses supposées déboucher sur une opportunité commerciale, permettre de travailler à partir de chez soi ou procurer un enrichissement rapide;

A. whereas misleading marketing practices can take many forms, with the most prominent being business directories, payment forms, internet domain name and trademark protection scams and misleading ‘business opportunity’, ’work from home’ or ‘get-rich- quick’ schemes;


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4. souligne qu'il est nécessaire d'améliorer l'échange d'informations entre les États membres; demande à tous les États membres de mettre en place ou de désigner un point de contact national auquel les entreprises et les autres victimes de pratiques trompeuses puissent signaler ces pratiques, et auprès duquel elles puissent obtenir des informations sur les voies de recours judiciaires et extrajudiciaires, ainsi qu'assistance et expertise en matière de prévention et de lutte contre diverses formes de fraude; estime que chaque point de contact devrait tenir une base de données qui recense tous les types de pratiques commerciales trompeus ...[+++]

4. Stresses that a better exchange of information between Member States is needed; calls on all Member States to create or assign a national focal point to which businesses and other victims of misleading practices can report them and can obtain information on judicial and non-judicial means of redress, as well as help and expertise regarding the prevention and tackling of various forms of fraud; considers that each focal point should maintain a database recording all types of misleading marketing practices and including easy-to-understand examples; calls on the Commission to ensure coordination of a smooth exchange of information fro ...[+++]


5. rappelle que la directive relative aux pratiques commerciales déloyales est limitée aux relations entre les entreprises et les consommateurs, alors que la directive en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative porte sur les relations entre entreprises; souligne que certaines entités, telles que les ONG ou les groupes d'intérêt, ne relèvent ni du champ d'application de la directive relative aux pratiques commerciales déloyales, ni de celui de la directive en matière de publicité trompeuse et de publicité comparativ ...[+++]

5. Recalls that the scope of the Unfair Commercial Practices Directive is limited to business-to-consumer relations while the Misleading and Comparative Advertising Directive deals with business-to-business relations; underlines that certain entities do not fall within the scope either of the Unfair Commercial Practices Directive or of the Misleading and Comparative Advertising Directive, such as NGOs or interest groups; therefore calls on the Commission to conduct a separate analysis of the impact of misleading advertising practices targeting those categories apparently not covered by either Directive; calls on the Member States to i ...[+++]


4. compte tenu de l'étude sur les pratiques trompeuses des "sociétés annuaires", réalisée à la demande de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, qui envisage, comme solution législative possible au problème des "sociétés annuaires" trompeuses, de modifier la directive 2006/114/ CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative en vue d'y ajouter une "liste noire" des pratiques devant être considérées comme trompeuses et d'étendre le champ d'application de la directive sur les pratiques commerciales déloyales aux contrats B2B (d'entrep ...[+++]

4. Taking into account the Study on the Misleading Practices of Directory Companies commissioned by its Committee on the Internal Market and Consumer Protection, which indicates as possible legislative options for dealing with the problem of misleading directory companies amending Directive 2006/114/EC of the European Parliament and of the Council of 12 December 2006 concerning misleading and comparative advertising to include a "black" list of practices that are to be considered misleading and extending the scope of the Unfair Commercial Practices Directive to cover B2B contracts with specific regard to point 21 of Annex I thereto, requ ...[+++]


Permettez-moi de dire en passant qu'il est également difficile de comprendre pourquoi la SAP maximum prévue en vertu des dispositions civiles réprimant les pratiques commerciales trompeuses devrait être 10 fois plus élevée que l'amende maximum qu'un tribunal peut imposer en vertu du volet criminel de la pratique de commercialisation trompeuse que constitue la publicité trompeuse relevant de l'article 52.

I should just say in passing that it's also difficult to understand why the maximum AMP available under the civil deceptive marketing provisions of the act should be ten times the level of the highest fine imposed by a court in respect of the criminal branch of the deceptive marketing practice of misleading advertising, found in section 52.


Les articles 9 et 10 interdisent à toute personne d’emballer ou d’étiqueter un produit de consommation d’une manière trompeuse, de vendre un produit de consommation ou d’en faire la publicité d’une manière trompeuse susceptible de donner l’impression qu’un produit qui présente un danger pour la santé ou la sécurité humaines n’est pas dangereux, ou de faire des déclarations trompeuses quant à l’homologation d’un produit ou au fait qu’il respecte toute norme en matière de sécurité.

Clauses 9 and 10 of the bill prohibit the making of misleading claims on a consumer product’s package or label, or when advertising or selling products (such that a product that represents a danger to human health and safety is likely to be perceived as innocuous) or with respect to a product’s certification or compliance with safety standards.


Les articles 9 et 10 interdisent à toute personne d’emballer ou d’étiqueter un produit de consommation d’une manière trompeuse, de vendre un produit de consommation ou d’en faire la publicité d’une manière trompeuse susceptible de donner l’impression qu’un produit qui présente un danger pour la santé ou la sécurité humaines n’est pas dangereux, ou de faire des déclarations trompeuses quant à l’homologation d’un produit ou au fait qu’il respecte toute norme en matière de sécurité.

Clauses 9 and 10 of the bill prohibit the making of misleading claims on a consumer product’s package or label, or when advertising or selling products (such that a product that represents a danger to human health and safety is likely to be perceived as innocuous) or with respect to a product’s certification or compliance with safety standards.




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Trompeuse ->

Date index: 2024-01-06
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