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Dette imputable à une déclaration trompeuse
Dette imputable à une fraude
Trop-payé imputable à une déclaration trompeuse
Trop-payé imputable à une fraude

Traduction de «Trop-payé imputable à une déclaration trompeuse » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
dette imputable à une fraude [ dette imputable à une déclaration trompeuse | trop-payé imputable à une fraude | trop-payé imputable à une déclaration trompeuse ]

misrepresentative debt [ misrepresentative overpayment ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Elle a déclaré que les «contrôles des exportations offrent actuellement trop peu de sécurité et se traduisent par un manque criant d'efficacité», ajoutant qu'ils «sapent la collaboration entre des entreprises de pays de l'alliance en vue du développement de nouveaux systèmes» et nuisent à «l'un des objectifs centraux de la planification militaire des trente dernières années: l'interopérabilité de l'alliance».

It stated that "export controls now provide too little security and impose enormous inefficiency" adding that they "are undermining the collaboration between companies in alliance countries on new system developments" and negatively affect "one of the central goals of military planning during the past 30 years - alliance interoperability".


3. Exception faite des trop-payés d’assurance-chômage résultant de fausses déclarations, remise est accordée à tout particulier des intérêts à payer aux termes du Règlement, y compris les intérêts dus sur les pénalités, à l’égard de trop-payés d’assurance-chômage à compter du 1 juillet 2002.

3. Except for unemployment insurance overpayments arising from misrepresentation, remission is hereby granted to any person of the interest, including interest on penalties, payable by that person under the Regulations, beginning on July 1, 2002, in respect of unemployment insurance overpayments.


b) l’escompteur, lorsque le remboursement, calculé pour l’application du présent alinéa, compte non tenu des intérêts sur le trop-payé ou le paiement constituant le remboursement, dépasse d’au moins dix dollars le montant estimatif, verse ou fait toute diligence pour verser au client, dès réception du remboursement, le plein montant de l’excédent ou, à défaut d’effectuer ce versement dans les trente jours, remet sans délai l’excédent, ainsi qu’une copie certifiée conforme de l’avis mentionné à l’alinéa 5b), au receveur gén ...[+++]

(b) where the refund of tax, calculated for the purposes of this paragraph without reference to any interest on the overpayment or payment making up the refund, exceeds by ten dollars or more the amount estimated to be the refund of tax, the discounter, forthwith after receipt of the refund, pays or makes every reasonable effort to pay to the client the full amount of the excess and, in the event that the excess is not so paid within thirty days thereafter, forthwith remits the excess, together with a true copy of the notice referred to in paragraph 5(b), to the Receiver General to be held on account of any future tax liability of the cl ...[+++]


b) l’escompteur, lorsque le remboursement, calculé pour l’application du présent alinéa, compte non tenu des intérêts sur le trop-payé ou le paiement constituant le remboursement, dépasse d’au moins dix dollars le montant estimatif, verse ou fait toute diligence pour verser au client, dès réception du remboursement, le plein montant de l’excédent ou, à défaut d’effectuer ce versement dans les trente jours, remet sans délai l’excédent, ainsi qu’une copie certifiée conforme de l’avis mentionné à l’alinéa 5b), au receveur gén ...[+++]

(b) where the refund of tax, calculated for the purposes of this paragraph without reference to any interest on the overpayment or payment making up the refund, exceeds by ten dollars or more the amount estimated to be the refund of tax, the discounter, forthwith after receipt of the refund, pays or makes every reasonable effort to pay to the client the full amount of the excess and, in the event that the excess is not so paid within thirty days thereafter, forthwith remits the excess, together with a true copy of the notice referred to in paragraph 5(b), to the Receiver General to be held on account of any future tax liability of the cl ...[+++]


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Si nous ne réglons pas ce problème en tant que législateurs, ne courons-nous pas le risque que, mettons des gens ne fassent délibérément des déclarations trompeuses pour entrer au pays et amènent délibérément leurs enfants ou même aient des enfants ou fassent ce qu'il faut, pour utiliser ces enfants comme un moyen de conserver leur citoyenneté s'ils l'ont obtenue au moyen d'une fausse déclaration?

If we don't address this problem as legislators, do we not run the risk that, say, people will deliberately misrepresent themselves coming into this country and deliberately bring in children, or even have children or do whatever is necessary, to use children as a tool to maintain their citizenship under false representation?


Le premier ministre a admis que cela n'était pas le cas, mais il a tout de même nommé l'homme qui a fait cette déclaration trompeuse au poste de ministre des Finances du pays.

The Prime Minister has admitted that was not true, yet he appointed the very man who made this misleading statement as the nation's finance minister.


Trop de paroles et de déclarations ont été formulées en réaction à des situations d’urgence nécessitant, en réalité, des décisions politiques fermes, comme la décision de mettre un terme à l’utilisation d’enfants dans les publicités ou dans des activités générant un revenu et la décision de faire du respect des droits de l’homme une condition au développement de certaines relations économiques avec des pays tiers.

Too many words and statements have been uttered in reaction to urgent situations which actually require strong political decisions, such as the decision to stop the use of children to advertise or promote income-generating activities, and the decision to make certain economic relationships with third countries conditional on respect for human rights.


Nous ne sommes que trop conscients des récents exemples d'aide alimentaire octroyée aux pays en développement et utilisée avec cynisme pour forcer les gens à consommer des aliments génétiquement modifiés, pour promouvoir les aliments génétiquement modifiés et obliger les pays qui se sont déclarés eux-mêmes exempts d'OGM à accepter des semences génétiquement modifiées.

We are only too aware of the recent examples of food aid to developing countries being cynically used to force GM food on people, to promote GM food and to force countries that have declared themselves GM-free to accept GM grain.


On se demande naturellement à qui la faute, mais il serait trop simple de rejeter la responsabilité sur une seule des parties. Toutefois, lorsque Avraham Burg, qui siège à la Knesset et que nous avons reçu ici il y a quelque temps, déclare qu’Israël n’a actuellement qu’une alternative: le radicalisme juif ou la démocratie, les colonies ou l’espoir pour les deux peuples, la vision trompeuse des barbelés, le barrage des rues et les attentats-suicides ou l’établissement d’une frontière internationale entre deux pays et la ...[+++]

It would be far too simple to attribute responsibility to one side alone, but it must give us pause for thought when Abraham Burg, a member of the Israeli Knesset whom we welcomed to this House some time ago, tells us that the Israel of today has the choice between Jewish radicalism and democracy, settlements or hope for both peoples, the deceptive visions of barbed wire, street blockades and suicide attacks or an international border between two states and Jerusalem as their shared capital.


Je veux parler de déclarations qui sont faites de temps à autre, et trop souvent à mon gré, par des responsables de pays candidats, déclarations politiques qui insistent sur des conflits bilatéraux qui ont opposé des pays voisins d'Europe centrale, pays qui, aujourd'hui, aspirent à entrer dans l'Union européenne.

I wish to talk about the statements which are made from time to time – and too often for my liking – by the leaders of candidate countries, political declarations which emphasise the bilateral conflicts between neighbouring countries in Central Europe, countries which today aspire to join the European Union.




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Trop-payé imputable à une déclaration trompeuse ->

Date index: 2022-03-10
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