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Loi concernant la Corporation de Prêt et Revenu
Loi concernant le Groupe Prêt et Revenu
Trust La Laurentienne du Canada Inc.
Trust Prêt et Revenu

Traduction de «Trust Prêt et Revenu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Trust La Laurentienne du Canada Inc. [ Trust Prêt et Revenu ]

Laurentian Trust of Canada Inc. [ Savings and Investment Trust ]


Loi concernant la Corporation de Prêt et Revenu

An Act Respecting Savings and Investment Corporation


Loi concernant le Groupe Prêt et Revenu

An Act respecting the Savings and Investment Group
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
D'après l'expérience de vos organisations, ou de vos organisations mères, dans quelle mesure est-on généralement prêt à Revenu Canada à effectuer des remboursements et à prendre les autres mesures voulues?

From the experience of your organizations or parent organizations, what is the record of Revenue Canada in being prepared to make refunds and the like?


Le gouvernement a déjà mis en place des règles de prêt pour empêcher les sociétés étrangères affiliées de convertir en prêt un revenu excédentaire, normalement imposable, pour se soustraire à l'impôt.

The government has already introduced loan rules to prevent foreign affiliates from converting otherwise taxable surplus income into the form of loans, thereby avoiding taxation.


Le revenu provenant du prêt de titres de créance négociables dans le cadre de l'ensemble des programmes d'achat de titres liés à la politique monétaire ne doit pas être considéré comme un revenu monétaire étant donné que ces opérations ne sont généralement pas enregistrées dans les livres des banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l'euro (ci-après les «BCN»).

Income arising from the lending of marketable debt instruments under all monetary policy-related security purchase programmes should not be considered as monetary income, since in general these operations are not recorded in the books of the national central banks of Member States whose currency is the euro (hereinafter the ‘NCBs’).


est perçu par un trust et ne serait pas imposable au titre de l'Income Tax Ordinance (loi relative à l'impôt sur le revenu) s'il avait été perçu directement par le bénéficiaire.

is received by a trust and if it had been received directly by the beneficiary, it would not be liable to tax under the Income Tax Ordinance.


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Il convient donc de veiller à ce que le cadre réglementaire de l’Union dans ce domaine soit solide et compatible avec les principes internationaux et à ce qu’il ait recours de façon appropriée à l’ensemble des instruments disponibles, notamment les ratios prêt-valeur, prêt-revenu, dette-revenu et d’autres ratios similaires, des niveaux minimaux en-deçà desquels aucun crédit ne pourrait être jugé acceptable ou d’autres mesures compensatoires pour les situations dans lesquelles les risques sous-jacents sont plus élevés pour les consommateurs ou lorsque cela est nécessaire pour prévenir le surendettement des ménages.

It is therefore appropriate to ensure that the Union’s regulatory framework in this area is robust, consistent with international principles and makes appropriate use of the range of tools available, which may include the use of loan-to-value, loan-to-income, debt-to-income or similar ratios, minimum levels below which no credit would be deemed acceptable or other compensatory measures for the situations where the underlying risks are higher to consumers or where needed to prevent household over-indebtedness.


La prochaine phase du Plan d'action économique du Canada comprend plusieurs mesures judicieuses et ciblées qui visent à aider les étudiants et les jeunes à poursuivre leurs études et à leur offrir le soutien dont ils ont besoin. Ainsi, nous dispensons du remboursement de leurs prêts d'études les médecins et les infirmières qui travaillent dans les régions rurales et éloignées; nous offrons un allègement d'impôt pour les examens d'accréditation en rendant admissibles au crédit d'impôt pour frais de scolarité tous les frais d'examen de ...[+++]

The next phase of Canada's economic action plan includes several smart and targeted steps to help students and youth in their education and support as they need it, such as: the student loan forgiveness for doctors and nurses working in rural and remote areas; extending tax relief for skills certification exams, to make all occupational, trade and professional exam fees eligible for tax relief through the tuition tax credit; doubling the in-study income exemption from $50 per week to $100 per week, benefiting over 100,000 students by allowing them to work more without negatively affecting their income; reducing the in-study ...[+++]


Le Trust accorde des prêts aux organismes qui fournissent le financement correspondant et créent un fonds d'efficacité énergétique "protégé".

The Trust provides loans to organisations that provide matching funding and establish a ‘ring-fenced’ energy efficiency fund.


Les pouvoirs publics ont, à leur manière, encouragé les prêts hypothécaires à des emprunteurs à faible revenu et les prêts aux entreprises technologiques.

The government has in this manner promoted low-income mortgage lending and lending to technology companies.


Dans ce budget, nous investissons beaucoup dans l'enseignement supérieur et l'acquisition de compétences. Il est question de 275 millions de dollars sur trois ans (1200) Nous faisons passer de 18 à 30 mois la période d'exemption des intérêts sur la dette des étudiants et nous envisageons de lier le remboursement des prêts au revenu des intéressés.

We are making a significant investment in this budget in higher education and skills, a total of $275 million over three years (1200) We are extending the interest relief for students from 18 to 30 months in terms of debt load and we are pursuing the possibility of linking loan payments to income.


La proposition de notre honorable collègue du Parti réformiste lie le montant annuel et la durée du remboursement du prêt au revenu annuel de l'étudiant.

Our Reform colleague's proposal links the annual amount and repayment period of the loan to the student's annual income.




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Date index: 2023-02-19
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