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Dation de tuteur
Demande de nomination d'un tuteur d'instance
Demande de nomination d'un tuteur à l'instance
Infirmier tuteur
Motion en nomination d'un tuteur d'instance
Motion en nomination d'un tuteur à l'instance
Nomination de tuteur
Tuteur
Tuteur parental
Tutrice
Tutrice parentale
Vit avec un
étudiant tuteur
étudiant-tuteur
étudiante tutrice
étudiante-tutrice

Traduction de «Tuteur parental » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
tuteur parental [ tutrice parentale ]

parental guardian


motion en nomination d'un tuteur à l'instance | motion en nomination d'un tuteur d'instance | motion en vue de la nomination d'un tuteur à l'instance

motion for the appointment of a litigation guardian


Questionnaire à l'intention des parents/tuteurs

Parent Guardian Questionnaire


Fédération hellénique des parents et des tuteurs de Montréal

Hellenic Federation of Parents and Guardians of Greater Montreal




étudiant-tuteur | étudiant tuteur | étudiante-tutrice | étudiante tutrice | tuteur | tutrice

student tutor | peer tutor | tutor


dation de tuteur(F) | nomination de tuteur(B)

appointment of tutor by court


demande de nomination d'un tuteur à l'instance | demande de nomination d'un tuteur d'instance

request for appointment of a litigation guardian




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
c) dans le cas d’une demande présentée par un parent non citoyen ou le tuteur légal, une copie certifiée de l’ordonnance émanant d’un tribunal compétent, ou autre preuve établissant qu’il est le parent ou le tuteur légal de la personne;

(c) in the case of an application made by a non-citizen parent or a legal guardian, a certified copy of an order of a court of competent jurisdiction, or other evidence, that establishes that the applicant is a parent or legal guardian of the person;


c) dans le cas d’une demande présentée par un parent non citoyen ou le tuteur légal, une copie certifiée de l’ordonnance émanant d’un tribunal compétent ou d’une autre preuve établissant qu’il est un parent ou le tuteur légal de la personne;

(c) in the case of an application made by a non-citizen parent or a legal guardian, a certified copy of an order of a court of competent jurisdiction, or other evidence, that establishes that the applicant is a parent or legal guardian of the person;


Le sénateur Maltais : Il y a aussi ce qu'on appelle « un tutorat », dans le cas des parents qui ont des enfants; les parents décèdent tôt et ils ont des enfants mineurs, il leur est permis par la loi de leur nommer un ou des tuteurs qu'ils choisissent eux-mêmes et ces tuteurs auront la responsabilité de les rendre à 18 ou 25 ans, indépendamment de ce qu'ont décidé les parents.

Senator Maltais: There is also what we call ``guardianship,'' for parents with children; if the parents die young and they have minor children, they can choose one or two guardians under the law, and those guardians will be responsible for taking care of the children until they are 18 or 25, regardless of what the parents decided.


Selon ce projet de loi, là où l'on peut prouver et convaincre le juge qu'un parent ou un tuteur a, par sa négligence, contribué à la perpétration de l'infraction, le parent ou le tuteur doit aider à indemniser la victime pour les dommages causés.

The bill particularly addresses the idea that where it can be shown and where the judge is convinced that the negligence of a parent or guardian has contributed to the crime, then the parent or guardian would be obligated to help pay for the damage.


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lorsque des mineurs qui ne sont pas accompagnés d'un parent ou d'un tuteur voyagent dans le cadre d’un forfait comprenant un hébergement, des informations permettant d’établir un contact direct entre le mineur ou la personne responsable sur le lieu de séjour de celui-ci et un parent ou un tuteur ;

(f) where minors travel unaccompanied by their parents or guardians on a package that includes accommodation, information enabling direct contact with the minor or the person responsible at the minor's place of stay by a parent or guardian ;


(f) lorsque des mineurs qui ne sont pas accompagnés d'un parent ou d'un tuteur voyagent dans le cadre d’un forfait comprenant un hébergement, des informations permettant d’établir un contact direct entre le mineur ou la personne responsable sur le lieu de séjour de celui-ci et un parent ou un tuteur;

(f) where minors travel unaccompanied by their parents or guardians on a package that includes accommodation, information enabling direct contact with the minor or the person responsible at the minor's place of stay by a parent or guardian;


(k) Conformément aux normes internationalement reconnues, les parents ou tuteurs légaux d'un enfant veillent librement à ce que celui-ci reçoive une éducation religieuse et morale conforme à leurs convictions, et l'enfant ne doit pas être contraint de se voir dispenser une telle éducation contre la volonté de ses parents ou de ses tuteurs légaux, l'intérêt supérieur de l'enfant constituant, à cet égard, le principe directeur; le droit des parents d'éduquer leurs enfants selon leurs convictions religieuses ou non religieuses inclut le ...[+++]

(k) As recognised by internationally accepted standards, the parents or legal guardians of a child have the liberty to ensure that their children receive a religious and moral education in conformity with their own convictions, and the child shall not be compelled to receive teaching on religion or belief against the wishes of his or her parents or legal guardians, the best interests of the child being the guiding principle; the right of parents to educate their children according to their religious or non-religious convictions inclu ...[+++]


(j) Conformément aux normes internationalement reconnues, les parents ou tuteurs légaux d'un enfant veillent librement à ce que celui-ci reçoive une éducation religieuse et morale conforme à leurs convictions, et l'enfant ne doit pas être contraint de se voir dispenser une telle éducation contre la volonté de ses parents ou de ses tuteurs légaux, l'intérêt supérieur de l'enfant constituant, à cet égard, le principe directeur; le droit des parents d'éduquer leurs enfants selon leurs convictions religieuses ou non religieuses inclut le ...[+++]

(j) As recognised by internationally accepted standards, the parents or legal guardians of a child have the liberty to ensure that their children receive a religious and moral education in conformity with their own convictions, and the child shall not be compelled to receive teaching on religion or belief against the wishes of his or her parents or legal guardians, the best interests of the child being the guiding principle; the right of parents to educate their children according to their religious or non-religious convictions inclu ...[+++]


3. Pour l'application du présent règlement, la situation du mineur qui accompagne le demandeur d'asile et répond à la définition de membre de la famille énoncée à l'article 2, point i), est indissociable de celle de son parent ou tuteur et relève de la responsabilité de l'État membre responsable de l'examen de la demande de protection internationale dudit parent ou tuteur même si le mineur n'est pas individuellement demandeur d'asile, à condition que ce soit dans son intérêt supérieur.

3. For the purposes of this Regulation, the situation of a minor who is accompanying the asylum seeker and meets the definition of a family member set out in Article 2║(i) shall be indissociable from that of his/her parent or guardian and shall be a matter for the Member State responsible for examining the application for international protection of that parent or guardian, even if the minor is not individually an asylum seeker, provided that this is in his/her best interests.


Il y a trois démarches possibles: il y en a une pour les cas où les enfants sont adoptés dans les pays qui ont ratifié la convention; il y en a une autre pour les cas où les enfants sont adoptés dans les pays où le jugement d'adoption est prononcé avant même que l'enfant n'arrive au Canada; et il y en a une troisième pour les cas où les parents deviennent des tuteurs, puis deviennent parents une fois qu'ils ont rempli leurs obligations à titre de tuteurs.

There are three possible options: one for cases where the children are adopted in countries that have ratified the Convention; one for cases where the children are adopted in countries where the adoption is finalized before the child arrives in Canada; and a third one for cases where the parents become guardians, and then parents, once they have fulfilled their obligations as guardians.




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Tuteur parental ->

Date index: 2024-01-20
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