Pour l'accomplissement des tâches qui lui sont confiées, la Commission peut recueillir toutes informations et procéder à toutes vérifications nécessaires, dans les limites et conditions fixées par le Conseil, statuant à la majorité simple, en conformité avec les dispositions des traités.
The Commission may, within the limits and under conditions laid down by the Council acting by a simple majority in accordance with the provisions of the Treaties, collect any information and carry out any checks required for the performance of the tasks entrusted to it.
