Vu qu'il n'existe, dans l'Union européenne, aucun cadre juridique pour régir les services de musique en ligne – la Commission n'étant pas disposée, à la suite de la recommandation qu'elle a récemment publiée, à proposer un cadre juridiquement contraignant –, et que cet accord vise en grande partie à préserver les droits et les bénéfices des maisons de disques, victimes des téléchargements illégaux, de quelle façon les droits des auteurs sont-ils protégés quant à eux dans ce contexte?
Given that there is no EU legal framework covering online music services - as, following the recent recommendation, the Commission does not intend to propose a legally binding framework - and that this agreement was made largely to safeguard the rights and profits of the record companies affected by illegal downloading, in what way are the rights of the artists protected within this framework?
