En mai 2007, Industrie Canada a publié une étude sur les effets du téléchargement sur les ventes de musique(3); selon cette étude, il n’y a pas de rapport entre le téléchargement et le partage de musique en ligne, d’une part, et la diminution du volume des ventes de disques compacts de musique au Canada, d’autre part.

http://www.parl.gc.ca/About/Pa (...) (...) [HTML] [2014-09-02]

In May 2007, Industry Canada released a study investigating the effects on music sales of music downloading; (3) the study did not find a connection between the downloading and sharing of music online and decreased sales volume of music CDs in Canada.

http://www.parl.gc.ca/About/Pa (...) (...) [HTML] [2014-09-02]

http://www.parl.gc.ca/About/Pa (...) [HTML] [2014-09-02]

(37) Les prestataires de services en ligne qui utilisent des œuvres musicales, tels que les services dans le domaine de la musique permettant aux consommateurs de télécharger de la musique ou de l'écouter en mode continu, ainsi que d'autres services donnant accès à des films ou à des jeux dans lesquels la musique est un élément important, doivent obtenir au préalable le droit d'utiliser ces œuvres.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-02-03]

(37) Providers of online services which make use of musical works, such as music services that allow consumers to download music or to listen to it in streaming mode, as well as other services providing access to films or games where music is an important element, must first obtain the right to use such works.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-02-03]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2014-02-03]

En outre, les nouvelles règles permettront de favoriser et d’améliorer la concession de licences multi territoriales par les organisations de gestion collective pour les services de musique en ligne (par exemple les services de téléchargement de musique ou les services de diffusion de musique en continu).

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2014-01-31]

In addition, the new rules will foster and improve multi-territorial licensing by collective management organisations for online music services (such as music download services or streaming services).

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2014-01-31]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2014-01-31]

Autre exemple: les consommateurs peuvent acheter des CD dans n’importe quel magasin de musique d’Europe, mais ils ne peuvent pas télécharger de la musique en ligne légalement à partir d’un site établi dans un autre pays parce que les droits sont protégés différemment selon les pays.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2010-05-18]

Another example is that consumers can buy CDs in every music shop across Europe, but they are often unable to download music online legally from another EU country because rights are licensed on a country by country basis.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2010-05-18]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2010-05-18]

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Vu qu'il n'existe, dans l'Union européenne, aucun cadre juridique pour régir les services de musique en ligne – la Commission n'étant pas disposée, à la suite de la recommandation qu'elle a récemment publiée, à proposer un cadre juridiquement contraignant –, et que cet accord vise en grande partie à préserver les droits et les bénéfices des maisons de disques, victimes des téléchargements illégaux, de quelle façon les droits des auteurs sont-ils protégés quant à eux dans ce contexte?

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2008-03-10]

Given that there is no EU legal framework covering online music services - as, following the recent recommendation, the Commission does not intend to propose a legally binding framework - and that this agreement was made largely to safeguard the rights and profits of the record companies affected by illegal downloading, in what way are the rights of the artists protected within this framework?

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2008-03-10]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2008-03-10]

Le développement proprement dit du marché européen de la musique exige la réalisation d’une étude sur l’impact des licences multiterritoriales et multirépertoires pour les services de musique en ligne et des effets liés à la situation socio-économique des parties prenantes.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2007-03-11]

The proper development of the European music market calls for a study to be undertaken on the impact of multi-territorial and multi-range licences for online music services and of the effects related to the socio-economic situation of the rightholders.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2007-03-11]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2007-03-11]

1. invite la Commission à indiquer clairement que la recommandation de 2005 s'applique exclusivement aux ventes en ligne d'enregistrements musicaux, et à présenter dans les meilleurs délais - après avoir consulté étroitement les parties intéressées - une proposition de directive-cadre souple, adoptée par le Parlement et le Conseil selon la procédure de codécision en vue de réglementer la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins dans le secteur de la musique en ligne tout en tenant compte de la spécificité de l'ère nu ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2007-03-12]

1. Invites the Commission to make it clear that the 2005 Recommendation applies exclusively to online sales of music recordings, and to present as soon as possible – after consulting closely with interested parties – a proposal for a flexible framework directive to be adopted by Parliament and the Council in codecision with a view to regulating the collective management of copyright and related rights as regards cross-border online music services, while taking account of the specificity of the digital era and safeguarding European cultural diversity, small stakeholders and local repertoires, on t ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2007-03-12]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2007-03-12]

Le principal objectif de la recommandation est d'adapter la gestion collective des droits d'auteur pour les services musicaux en ligne au développement des nouvelles technologies qui ont conduit à l'émergence d'une nouvelle génération d'utilisateurs commerciaux transfrontières des droits d'auteur (c'est-à-dire les fournisseurs de musique en ligne).

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2005-10-17]

The Recommendation's primary aim is to adapt the collective management of copyrights for online music services to the development of new technologies that have led to the emergence of a new generation of cross-border commercial users of copyrights (i.e. online music providers).

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2005-10-17]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2005-10-17]

En mai 2007, Industrie Canada a publié une étude sur les effets du téléchargement de musique sur les ventes du secteur40. Or cette étude n’a pas pu établir de lien entre le téléchargement et le partage de musique en ligne et la diminution du volume de vente de CD au Canada.

http://www.parl.gc.ca/About/Pa (...) (...) [HTML]

In May 2007, Industry Canada released a study investigating the effects on music sales of music downloading; 40 the study did not find a connection between the downloading and sharing of music online and decreased sales volume of music CDs in Canada.

http://www.parl.gc.ca/About/Pa (...) (...) [HTML]

http://www.parl.gc.ca/About/Pa (...) [HTML]

En mai 2007, Industrie Canada a publié une étude sur les effets du téléchargement de musique sur les ventes du secteur 35. Or cette étude n’a pas pu établir de lien entre le téléchargement et le partage de musique en ligne et la diminution du volume de vente de CD au Canada.

http://www.parl.gc.ca/About/Pa (...) (...) [HTML]

In May 2007, Industry Canada released a study investigating the effects on music sales of music downloading; 35 the study did not find a connection between the downloading and sharing of music online and decreased sales volume of music CDs in Canada.

http://www.parl.gc.ca/About/Pa (...) (...) [HTML]

http://www.parl.gc.ca/About/Pa (...) [HTML]

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Date index: 2023-04-02