Traduction de «Téléphone à prépaiement et postpaiement » (Français → Anglais) :

4. Sans préjudice du paragraphe 3, le présent règlement ne s'applique pas aux virements de fonds exécutés au moyen d'un téléphone portable ou d'un autre dispositif numérique ou lié aux technologies de l'information (TI), lorsque de tels virements sont effectués à partir d'un prépaiement et n'excèdent pas 150 EUR.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2006-11-14]

4. Without prejudice to paragraph 3, this Regulation shall not apply to transfers of funds carried out by means of a mobile telephone or any other digital or Information Technology (IT) device, when such transfers are pre-paid and do not exceed EUR 150.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2006-11-14]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2006-11-14]

4. Sans préjudice du paragraphe 3, le présent règlement ne s'applique pas aux virements de fonds exécutés au moyen d'un téléphone portable ou d'un autre dispositif numérique ou lié aux technologies de l'information (TI), lorsque de tels virements sont effectués à partir d'un prépaiement et n'excèdent pas 150 EUR.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2006-11-14]

4. Without prejudice to paragraph 3, this Regulation shall not apply to transfers of funds carried out by means of a mobile telephone or any other digital or Information Technology (IT) device, when such transfers are pre-paid and do not exceed EUR 150.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2006-11-14]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2006-11-14]

4. Sans préjudice du paragraphe 3, le présent règlement ne s'applique pas aux virements de fonds exécutés au moyen d'un téléphone portable ou d'un autre dispositif numérique ou lié aux technologies de l'information (TI), lorsque de tels virements sont effectués à partir d'un prépaiement et n'excèdent pas 150 EUR.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2006-07-05]

4. Without prejudice to paragraph 3, this Regulation shall not apply to transfers of funds carried out by means of a mobile telephone or any other digital or Information Technology (IT) device, when such transfers are pre-paid and do not exceed EUR 150.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2006-07-05]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2006-07-05]

4. Sans préjudice du paragraphe 3, le présent règlement ne s'applique pas aux virements de fonds exécutés au moyen d'un téléphone portable ou d'un autre dispositif numérique ou lié aux technologies de l'information (TI), lorsque de tels virements sont effectués à partir d'un prépaiement et n'excèdent pas 150 EUR.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2006-07-05]

4. Without prejudice to paragraph 3, this Regulation shall not apply to transfers of funds carried out by means of a mobile telephone or any other digital or Information Technology (IT) device, when such transfers are pre-paid and do not exceed EUR 150.

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