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Appareil judiciaire
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JJ
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Juge judiciaire
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Procédure judiciaire
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Tribunal
Tribunal d'instance
Tribunal de grande instance
Tribunal judiciaire
Un tribunal de l'ordre judiciaire

Traduction de «Un tribunal de l'ordre judiciaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
un tribunal de l'ordre judiciaire

a court in the civil system


juge de l'ordre judiciaire | juge judiciaire | JJ [Abbr.]

ordinary judge


organisation judiciaire [ système judiciaire | ordre judiciaire | appareil judiciaire ]

judicial system [ judiciary | court system ]


d'ordre judiciaire [ de nature judiciaire ]

of a judicial nature


compétence d'ordre judiciaire

jurisdiction of a judicial nature


consignation au greffe du tribunal | consignation | consignation judiciaire | consignation en justice

payment into court


juridiction judiciaire [ tribunal d'instance | tribunal de grande instance | tribunal judiciaire ]

ordinary court of law [ county court | court of bankruptcy | court of first instance | court of justice | district court ]


pouvoir discrétionnaire du juge | pouvoir discrétionnaire du tribunal | pouvoir judiciaire discrétionnaire

judicial discretion


tribunal | autorité judiciaire

court | judicial authority


procédure judiciaire | procédure devant un tribunal

court proceedings
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Par exemple, vous vous êtes fait dire par le président du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) ainsi que par le sous-ministre délégué que l'ombudsman ne pouvait pas être mis au courant de la position du tribunal relativement à un dossier à l'étude, pas plus qu'il ne pouvait intervenir auprès du tribunal, car il s'agit d'un tribunal indépendant quasi judiciaire.

For example, you were told by the Chair of the Veterans Review and Appeal Board as well as the Associate Deputy Minister that the Ombudsman could not look at how the Board considers a given file or intervene with the Board as it is an independent, quasi-judicial board.


Remarque générale: l'analyse des propositions présentées par la Cour n'est nullement facilitée par l'architecture de l'ordre judiciaire de l'Union européenne qui se présente comme suit: une "Cour de justice de l'Union européenne" composée de la "Cour de justice", du "Tribunal" et des "tribunaux spécialisés" (à ce jour, seul le "Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne" existe), ni par le fait que les dispositions régissant la structure et le fonctionnement de ces instances judiciaire ...[+++]

General remark: An analysis of the Court's proposals is rendered difficult by the architecture of the judiciary of the European Union: one 'Court of Justice of the European Union' including the 'Court of Justice', the 'General Court' and 'specialised courts' (up to now only the 'European Union Civil Service Tribunal'), and the fact that the provisions dealing with the structure and functioning of these judicial bodies are spread over four texts, the Treaty on European Union (TEU),the Treaty on the Functioning of the European Union(TFE ...[+++]


Le Tribunal justifie sa proposition de créer un tribunal spécialisé comme suit: l'idée de réformer l'ordre judiciaire, introduite par le traité de Nice et confirmée par le traité de Lisbonne, consistait à recourir aux tribunaux spécialisés pour connaître dans la plus large mesure possible des affaires en première instance.

The General Court justifies its proposal of creating a specialised Court as follows: The idea of the reform of the judiciary introduced by the Treaty of Nice and confirmed by the Treaty of Lisbon was to use specialised courts to hear cases in first instance as far as possible.


L'article 2 du projet de loi C-350 propose de modifier la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition en ajoutant un nouveau paragraphe 78.1(1), qui dispose que « Sa Majesté la Reine du chef du Canada s'acquitte des dettes à payer au délinquant à qui un tribunal administratif ou judiciaire ou un organisme a accordé une indemnité à la suite d'une action ou d'une poursuite en justice contre elle, ou contre un de ses mandataires ou employés dans le cadre de l'exécution de ses fonctions, par le paiement des montants suivants »; le projet de loi établit ensuite un ordre ...[+++]

Clause 2 of Bill C-350 proposes to amend the Corrections and Conditional Release Act by including the new subsection 78.1(1), which would provide that “any debt owed to an offender as a result of a monetary award made to the offender by a court, tribunal or agency pursuant to a legal action or proceeding against Her Majesty the Queen in Right of Canada or an agent or employee of Her Majesty in the course of the performance of his or her duties, shall be satisfied by the payment”, according to the order of priority established in the p ...[+++]


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L. considérant qu'il n'y a toujours pas de mécanisme juridique international permettant de contrôler l'exactitude des informations qui servent de base à l'inscription sur la liste récapitulative du comité des sanctions des Nations unies, ou de vérifier si les mesures adoptées sont nécessaires et proportionnées; considérant que la personne privée n'a toujours aucun droit d'accès à un tribunal ou autre instance d'ordre judiciaire au niveau des Nations unies ,

L. whereas there is still no international legal mechanism for checking/reviewing the accuracy of the information forming the basis of a UN Sanctions Committee blacklisting, or the necessity for, and proportionality of, the measures adopted; whereas the individual still has no right of access to a court or a quasi-judicial body at UN level ,


L. considérant qu'il n'y a toujours pas de mécanisme juridique international permettant de contrôler l'exactitude des informations qui servent de base à l'inscription sur la liste récapitulative du comité des sanctions des Nations unies, ou de vérifier si les mesures adoptées sont nécessaires et proportionnées; considérant que la personne privée n'a toujours aucun droit d'accès à un tribunal ou autre instance d'ordre judiciaire au niveau des Nations unies ,

L. whereas there is still no international legal mechanism for checking/reviewing the accuracy of the information forming the basis of a UN Sanctions Committee blacklisting, or the necessity for, and proportionality of, the measures adopted; whereas the individual still has no right of access to a court or a quasi-judicial body at UN level ,


L. considérant qu'il n'y a toujours pas de mécanisme juridique international permettant de contrôler l'exactitude des informations qui servent de base à l'inscription sur la liste récapitulative du comité des sanctions des Nations unies, ou de vérifier si les mesures adoptées sont nécessaires et proportionnées; considérant que la personne privée n'a toujours aucun droit d'accès à un tribunal ou autre instance d'ordre judiciaire au niveau des Nations unies,

L. whereas there is still no international legal mechanism for checking/reviewing the accuracy of the information forming the basis of a UN Sanctions Committee blacklisting, or the necessity for, and proportionality of, the measures adopted; whereas the individual still has no right of access to a court or a quasi-judicial body at UN level,


Un ordre judiciaire indépendant et efficace est la condition sine qua non de l'existence de l'État de droit et de la protection des droits de l'homme, tandis que la coopération judiciaire est essentielle, pour faciliter les transactions commerciales internationales comme pour garantir que les criminels présumés ne pourront échapper à la justice.

Independent and efficient judiciaries are indispensable to uphold the rule of law and to ensure the protection of human rights, while co-operation between judiciaries is vital both to facilitate international business transactions and to ensure that criminal suspects cannot remain beyond the reach of justice.


Ce nouveau tribunal administratif quasi judiciaire est doté d’importants pouvoirs analogues à ceux d’autres tribunaux bien établis tels que le Tribunal canadien des droits de la personne ou le Tribunal de la concurrence.

This new quasi-judicial administrative tribunal will have significant powers similar to those of other, longer-established tribunals such as the Canadian Human Rights Tribunal or the Competition Tribunal.


Il fera en sorte que les indemnités accordées à un délinquant par un tribunal administratif ou judiciaire soient distribuées, par ordre de priorité, afin de rembourser la pension alimentaire pour les enfants et le conjoint, les ordonnances de dédommagement, les suramendes compensatoires et tout autre montant dû conformément à un jugement de la cour. Le montant qui reste ira alors au délinquant.

It will ensure that in cases where an offender is awarded money from a final decision by a court or a tribunal, it must be first distributed, in order of priority, in order to fulfill outstanding debts to child and spousal support, restitution orders, victim surcharges and any amount owed as a result of a court judgment before any remainder goes to the offender.


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