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Action devant le tribunal des successions
Amener devant le tribunal
Comparution devant un tribunal
Comparution devant une cour
Devant un tribunal
En instance devant la cour
En instance devant un tribunal
Pendant devant un tribunal
Procédure devant un tribunal
Procédure engagée devant un tribunal
Procédure judiciaire
Présence à un tribunal
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Recours devant la Cour
Recours devant le Tribunal
Renvoi devant le juge
Renvoi devant le tribunal
Renvoi en jugement

Traduction de «procédure devant un tribunal » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
procédure judiciaire | procédure devant un tribunal

court proceedings


moyen tiré d'irrégularités de procédure devant le Tribunal

breach of procedure before the Court of First Instance


en instance devant un tribunal [ pendant devant un tribunal | devant un tribunal | en instance devant la cour ]

pending before a court [ pending in a court ]


présence à un tribunal [ présence à une cour | comparution devant un tribunal | comparution devant une cour ]

attendance at Court [ Court's attendance ]


procédure engagée devant un tribunal

proceedings before a court


recours devant la Cour | recours devant le Tribunal

proceedings before the Court


renvoi devant le tribunal | renvoi devant le juge | renvoi en jugement

referral to court | committal to court




Règlement du 11 février 2004 sur les dépens et indemnités alloués devant le Tribunal pénal fédéral

Regulations of 11 February 2004 on Procedural Costs in the Federal Criminal Court


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
39 (1) Sous réserve du paragraphe (2), les frais des procédures devant le tribunal en vertu de la présente partie et les frais accessoires à ces procédures, sont laissés à la discrétion du tribunal ou, dans le cas de procédures devant un juge du tribunal ou un juge de la cour supérieure d’une province, à la discrétion de ce juge. Le tribunal ou le juge peuvent ordonner, qu’en tout ou partie, ces frais soient acquittés par la Couronne ou par une partie à ces procédures.

39 (1) Subject to subsection (2), the costs of and incident to any proceedings in the Court under this Part are in the discretion of the Court or, in the case of proceedings before a judge of the Court or a judge of the superior court of a province, in the discretion of the judge, and the Court or the judge may direct that the whole or any part of those costs be paid by the Crown or by any party to the proceedings.


(2) Lorsque le montant de l’indemnité allouée en vertu de la présente partie à une partie à des procédures devant le tribunal en vertu des articles 31 et 32, pour un droit ou intérêt exproprié, ne dépasse pas le montant total de toute offre faite à cette partie en vertu de l’article 16 et de toute offre subséquente qui lui est faite pour ce droit ou intérêt avant le début de l’instruction des procédures, le tribunal ordonne, sauf s’il conclut que le montant de l’indemnité réclamée par cette partie dans les procédures était déraisonnable, que la totalité des frais des procédur ...[+++]

(2) If the amount of the compensation adjudged under this Part to be payable to a party to any proceedings in the Court under sections 31 and 32 in respect of an expropriated interest or right does not exceed the total amount of any offer made under section 16 and any subsequent offer made to the party in respect of that interest or right before the commencement of the trial of the proceedings, the Court shall, unless it finds the amount of the compensation claimed by the party in the proceedings to have been unreasonable, direct that the whole of the party’s costs of and incident to the proceedings be paid by the Crown, and if the amoun ...[+++]


(6.1) Si, dans les trente jours suivant la suspension de la procédure devant le Tribunal, la Commission canadienne des droits de la personne ne décide pas de poursuivre la question comme une plainte déposée en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne, la procédure devant le Tribunal est reprise.

(6.1) If the Canadian Human Rights Commission does not decide to proceed with the issue as a complaint under the Canadian Human Rights Act within 30 days after the proceedings before the Tribunal are suspended, the proceedings before the Tribunal shall be resumed'.


Cory J., répète que, aux termes de cet article, le terme « procédure judiciaire » renvoie à une procédure devant un tribunal judiciaire ou sous l'autorité d'un tel tribunal ou à une procédure devant le Sénat ou la Chambre des communes ou un de leurs comités.

Once again, says Cory, J., that section provides " judicial proceeding" means a proceeding in or under the authority of a court of justice before the Senate, House of Commons or a committee thereof.


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Le deuxième alinéa du présent article prévoit, dans sa première phrase, que la procédure devant le Tribunal sera précisée par son règlement de procédure qui, conformément à l'article 225 A, cinquième alinéa, du traité CE, est établi par le Tribunal en accord avec la Cour de justice et soumis à l'approbation du Conseil.

Paragraph 2 of the present Article provides in its first sentence that further and more detailed provisions on the procedure before the Community Patent Court shall be laid down in the Rules of Procedure which, according to Article 225a(5) of the EC Treaty, are established by the Community Patent Court in agreement with the Court of Justice and subject to approval by the Council.


Aux fins de la procédure devant le Tribunal du brevet communautaire, les mesures de protection des preuves, régies par l'article 14 de l'annexe II du statut, doivent, de par leur nature et surtout leur caractère urgent, être considérées comme des mesures spéciales au sens du présent article et, partant, pouvoir être ordonnées dans le cadre d'une procédure sommaire.

For the purpose of proceedings before the Community Patent Court, evidence-protection measures, provided for under Article 14 of Annex II to the Statute should, with a view to their nature and in particular their urgency, qualify for those special measures to be ordered in a summary procedure.


Étant donné la nature très particulière des litiges et le nombre d'affaires que devra traiter le Tribunal du brevet communautaire, il paraît nécessaire de le doter d'un greffier propre pour garantir la rapidité et le bon déroulement des procédures devant le Tribunal.

With a view to an entirely different type of litigation and the case load of the Community Patent Court, a separate registrar would appear to be necessary to ensure swift and efficient proceedings before the Community Patent Court.


Le premier alinéa de cet article déclare le titre III du statut applicable à la procédure devant le Tribunal du brevet communautaire, comme le fait l'article 47 du statut pour le Tribunal de première instance.

Paragraph 1 of this Article declares Title III of the Statute applicable for the procedure before the Community Patent Court as is the case for the Court of First Instance in Article 47 of the Statute.


Il résulte de l’article 225 A CE et de l’article 11, paragraphe 1, de l’annexe I du statut de la Cour de justice que le pourvoi formé devant le Tribunal est limité aux questions de droit et peut être fondé sur des moyens tirés de l’incompétence du Tribunal de la fonction publique, d’irrégularités de procédure devant ledit Tribunal portant atteinte aux intérêts de la partie concernée ainsi que de la violation du droit communautaire ...[+++]

Under Article 225a EC and Article 11(1) of Annex I to the Statute of the Court of Justice, an appeal to the General Court must be limited to points of law and may lie on the grounds of lack of jurisdiction of the Civil Service Tribunal, a breach of procedure before it which adversely affects the interests of the appellant, as well as the infringement of Union law by the Tribunal.


(6.1) Si, dans les trente jours suivant la suspension de la procédure devant le Tribunal, la Commission canadienne des droits de la personne ne décide pas de poursuivre la question comme une plainte déposée en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne, la procédure devant le Tribunal est reprise».

(6.1) If the Canadian Human Rights Commission does not decide to proceed with the issue as a complaint under the Canadian Human Rights Act within 30 days after the proceedings before the Tribunal are suspended, the proceedings before the Tribunal shall be resumed" .


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