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Service compétent
Service officiel désigné à cet effet
Une chambre que la cour désigne à cet effet

Traduction de «Une chambre que la cour désigne à cet effet » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
une chambre que la cour désigne à cet effet

a chamber designated by the court for that purpose


service officiel désigné à cet effet (1) | service compétent (2)

the public office responsible | relevant authority


Compromis visant à soumettre à une chambre de la Cour internationale de justice la question de la délimitation de la frontière maritime dans la région du golfe du Maine

Special Agreement to submit to a Chamber of the International Court of Justice the Delimitation of the Maritime Boundary in the Gulf of Maine Area


Acte à l'effet de répartir de nouveau la représentation dans la Chambre des communes, et pour d'autres fins

An Act to readjust the Representation in the House of Commons, and for other Purposes


Rapport de la commissaire à l'environnement et au développement durable à la Chambre des communes. Chapitre 2, Le transport routier en milieu urbain : responsabilité à l'égard de la réduction des gaz à effet de serre

Report of the Commissioner of the Environment and Sustainable Development to the House of Commons. Chapter 2, Road transportation in urban areas: accountability for reducing greenhouse gases
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Certains députés utilisent actuellement des ordinateurs portables à la Chambre même si vous aurez remarqué que nous ne permettons pas l'utilisation de téléphones à la Chambre des communes, pour des raisons évidentes: cela pourrait déranger lors des débats, et la Chambre est l'endroit désigné à cet effet.

The laptop computers are stand-alone right now and are used by a number of members, although you will notice that we do not allow telephones in the House of Commons, for obvious reasons: they would disrupt the debate and the House of Commons is our place for debate.


b) autoriser un agent ou un employé d’un office provincial de commercialisation d’une province signataire, désigné à cet effet par ce dernier, à assister aux réunions de l’Office au cours desquelles peut être traitée toute question intéressant l’office provincial de commercialisation et, à cette fin, aviser de ces réunions l’agent ou l’employé ainsi désigné;

(b) allow an officer or employee of the Commodity Board of a signatory province, who is designated by the Commodity Board of that province for such purpose, to attend meetings of the Agency at which any matter that is of concern to the Commodity Board is likely to be discussed and, where an officer or employee is so designated, the Agency shall give notice of such meetings to the officer or employee; and


Le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement se réunit aujourd'hui à 9 h 37, conformément à l'alinéa 86(1)f) du Règlement du Sénat, pour examiner un rapport préliminaire sur l'étude entourant la participation de sénateurs, par téléphone ou par vidéoconférence, à des réunions publiques et à huis clos de comités particuliers, et pour étudier l'utilité de modifier les usages du Sénat afin que les projets de loi déposés durant une session parlementaire puissent être présentés de nouveau à la même étape de la procédure au cours de la session parlementaire suivante, puis formuler des recommandati ...[+++]

The Standing Committee on Rules, Procedures and the Rights of Parliament met this day at 9:37 a.m., pursuant to rule 86(1)(f) of the Rules of the Senate, to consider a draft report on the study of the participation of senators by telephone or videoconference during public and in camera meetings of select committees; and to study and make the necessary recommendations on the advisability of amending Senate practice so that bills tabled during a parliamentary session can be ...[+++]


La formule exécutoire est apposée, sans autre contrôle que celui de la vérification de l'authenticité du titre, par l'autorité que le gouvernement de chacun des États membres participants désigne à cet effet et dont il donne connaissance au CRU et à la Cour de justice de l'Union européenne.

The order for its enforcement shall be appended to the decision without other formality than verification of the authenticity of the decision by the authority which the government of each participating Member State shall designate for that purpose and shall make known to the Board and to the Court of Justice of the European Union.


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L'article 25, paragraphe 2, de la loi sur l'organisation et le fonctionnement de la Cour des comptes de Roumanie (loi n° 94/1992) dispose ce qui suit: "Le contrôle du budget de la Cour des comptes est assuré par une commission établie à cet effet par les deux chambres du Parlement".

Article 25(2) of the Law on the organisation and functioning of the Romanian Court of Accounts (Law 94/1992) states that: ‘budgetary control of the Court of Accounts shall be carried out by a committee set up for this purpose by the two chambers of Parliament’.


La présidence réfléchit à la manière dont le travail à ce sujet pourrait être organisé au niveau du Conseil et, ce faisant, tiendra compte des résultats des investigations en cours, mais ce que je peux vous dire, c’est qu’aucun nouveau groupe n’a encore été désigné à cet effet.

The Presidency is giving thought to how the work on this at Council level might be organised, and will, in so doing, take account of what emerges from the current investigations, but what I can tell you is that no new group has as yet been appointed with this purpose in mind.


Que le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement étudie et fasse les recommandations pertinentes sur l'utilité de modifier la pratique du Sénat pour que les projets de loi déposés au cours de la session parlementaire précédente soient réintroduits à la même étape procédurale lors de la session parlementaire suivante afin d'intégrer, au Règlement du Sénat, une procédure déjà existante à la Chambre des communes et qui aurait pour effet d'augment ...[+++]

That the Standing Committee on Rules, Procedures and the Rights of Parliament study and make the necessary recommendations on the advisability of amending Senate practice so that bills tabled during a parliamentary session can be reintroduced at the same procedural stage in the following parliamentary session, with a view to including in the Rules of the Senate, a procedure that already exists in the House of Commons and would increase the efficiency of our parliamentary process.—(Honourable Senator Oliver)


Cette proposition porte sur une Cour unique des brevets, dont les membres seraient désignés par le même conseil qui désigne les juges auprès de l’actuelle Chambre de recours de l’Office européen des brevets, organe purement consultatif.

The proposal is for a single patent court, whose judiciary would be appointed by the same board as that which appoints judges to the present appeals court of the existing – purely advisory – European Patent Office.


Les membres de chambres de recours ne peuvent être démis de leurs fonctions ni retirés de la liste au cours de leur mandat, sauf s'il existe des motifs graves pour ce faire, et que la Cour de justice, sur demande de la Commission après obtention de l'avis du conseil d'administration, prend une décision à cet effet.

The members of the Boards may not be removed either from office or from the list during their respective terms, unless there are serious grounds for such removal and the Court of Justice, on application by the Commission after obtaining the opinion of the Administrative Board, takes a decision to this effect.


Le 4 octobre, dans une déclaration à la Chambre, j'ai porté à l'attention des députés le cas d'un criminel coupable de meurtre au premier degré à qui la Cour suprême du Canada a récemment donné une autre chance, en lui accordant une libération conditionnelle anticipée en vertu de l'article 745. La Cour suprême a en effet jugé que, au cours de la première audience du détenu, le ministère public avait constamment, et de façon inopportune, fait appel aux passions du jury.

In a statement to the House on October 4, I brought to the attention of all members the fact that the Supreme Court of Canada had recently allowed a first degree murderer another chance at early parole under section 745 because during his first hearing the crown consistently and improperly appealed to the jury's passions.




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Date index: 2023-02-27
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