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Date de dépôt d'une demande
Date limite de dépôt d'une demande
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Demander le dépôt de documents
Faire produire des pièces
Pièce justifiant de la date de l'invitation
Une pièce justifiant de la date du dépôt de la demande

Traduction de «Une pièce justifiant de la date du dépôt de la demande » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
une pièce justifiant de la date du dépôt de la demande

documentary evidence of the date on which the request was lodged


pièce justifiant de la date de l'invitation

documentary evidence of the date on which an institution was requested to act


pièce justifiant de la date de l'invitation

documentary evidence of the date on which an institution was requested to act


date de dépôt d'une demande

filing date of an application


date limite de dépôt d'une demande [ date limite pour le dépôt d'une demande ]

application deadline


demander le dépôt de documents [ faire produire des pièces ]

send for papers
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
17 (1) Sous réserve du paragraphe (2), la date de dépôt d’une demande d’enregistrement d’une topographie est la date à laquelle le registraire reçoit les pièces et les renseignements prévus au paragraphe 16(2) et le montant des droits exigés aux termes du paragraphe 16(3).

17 (1) Subject to subsection (2), the filing date of an application for registration of a topography is the date on which the Registrar has received, in respect of the application, the information and material required by subsection 16(2) and the fee required by subsection 16(3).


b) lorsque la demande de priorité est fondée sur une seule demande de brevet antérieurement déposée de façon régulière, le demandeur la présente et communique au commissaire la date du dépôt, le nom du pays du dépôt et le numéro de la demande de brevet antérieurement déposée de façon régulière, dans les seize mois suivant la date du dépôt de cette demande de brevet;

(b) where a request for priority is based on one previously regularly filed application, the request must be made, and the applicant must inform the Commissioner of the filing date, country of filing and application number of the previously regularly filed application, before the expiry of the sixteen-month period after the date of filing of that application; and


(3) Après avoir attribué une date de dépôt à la demande, le registraire la communique au demandeur et informe celui-ci des pièces et renseignements à fournir pour compléter la demande ainsi que du montant des droits encore à payer, le cas échéant.

(3) Where the Registrar assigns a filing date to an application for registration of a topography pursuant to subsection (2), the Registrar shall notify the applicant of that date, of any information or material that is required to complete the application and the amount of the fee, if any, that remains unpaid.


a) le délai est la période de quinze mois qui suit la date de dépôt de la demande ou, lorsqu’une demande de priorité a été présentée à l’égard de la demande, la période de quinze mois qui suit la date de dépôt de la première des demandes de brevet antérieurement déposées de façon régulière sur lesquelles la demande de priorité est fondée;

(a) the time is the 15-month period after the filing date of the application or, if a request for priority has been made in respect of the application, the 15-month period after the earliest filing date of any previously regularly filed application on which the request for priority is based; and


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Dans ces cas, les coûts éligibles à un financement ne peuvent être antérieurs à la date de dépôt de la demande de subvention, sauf dans des cas exceptionnels dûment justifiés prévus dans l'acte de base ou en cas d'extrême urgence pour des aides visant des situations de crise, des opérations de protection civile ou d'aide humanitaire, ou lorsque la situation risque de se transformer en conflit armé .

In such cases, costs eligible for financing may not have been incurred prior to the date of submission of the grant application, save in duly substantiated exceptional cases as provided for in the basic act or in case of extreme urgency for crisis management aid, civil protection operations, humanitarian aid operations, or in situations threatening to escalate into armed conflict .


Dans ces cas, les coûts éligibles à un financement ne peuvent être antérieurs à la date de dépôt de la demande de subvention, sauf dans des cas exceptionnels dûment justifiés prévus dans l'acte de base ou en cas d'extrême urgence pour des aides visant des situations de crise, des opérations de protection civile et des opérations d'aide humanitaire.

In such cases, costs eligible for financing may not have been incurred prior to the date of submission of the grant application, save in duly substantiated exceptional cases as provided for in the basic act or in case of extreme urgency for crisis management aid, civil protection operations and humanitarian aid operations.


En effet, eu égard, notamment, au délai significatif qui peut s’écouler entre le dépôt de la demande et la publication de celle-ci, l'application du critère de la date du dépôt de la demande est de nature à mieux garantir que l’usage invoqué du signe en cause est un usage réel et non une pratique qui n’aurait eu pour objet que d’empêcher l’enregistrement d’une marque nouvelle.

In view, in particular, of the considerable period of time which may elapse between the filing of an application and its publication, applying the test relating to the date of the application provides a better guarantee that the use claimed for the sign concerned is real and not an exercise whose sole aim has been to prevent registration of a new trade mark.


Dans ces cas, les coûts éligibles à un financement ne peuvent être antérieurs à la date de dépôt de la demande de subvention, sauf dans des cas exceptionnels dûment justifiés prévus dans l'acte de base ou pour les dépenses nécessaires à la bonne exécution des aides visant des situations de crise et des opérations d'aide humanitaire, dans les conditions prévues par les modalités d'exécution.

In such cases, costs eligible for financing may not have been incurred prior to the date of submission of the grant application, save in duly substantiated exceptional cases as provided for in the basic act or in the case of expenditure necessary for the proper implementation of crisis management aid or humanitarian aid operations as provided for in the implementing rules.


Dans ces cas, les coûts éligibles à un financement ne peuvent être antérieurs à la date de dépôt de la demande de subvention, sauf dans des cas exceptionnels dûment justifiés prévus dans l'acte de base ou pour les dépenses nécessaires à la bonne exécution des aides visant des situations de crise et des opérations d'aide humanitaire, dans les conditions prévues par les modalités d'exécution.

In such cases, costs eligible for financing may not have been incurred prior to the date of submission of the grant application, save in duly substantiated exceptional cases as provided for in the basic act or in the case of expenditure necessary for the proper implementation of crisis management aid or humanitarian aid operations as provided for in the implementing rules.


Dans ces cas, les dépenses éligibles à un financement ne peuvent cependant être antérieures à la date de dépôt de la demande de subvention, sauf dans des cas exceptionnels dûment justifiés prévus dans l'acte de base ou pour les dépenses nécessaires au bon déroulement des aides visant des situations de crise et des opérations d'aide humanitaire dans les conditions prévues par les modalités d'exécution.

In such cases, expenditure eligible for financing may not have been incurred prior to the date of submission of the grant application, save in duly substantiated exceptional cases as provided for in the basic act or for the expenditure necessary for the proper implementation of crisis management aid or humanitarian aid operations as laid down in the implementing rules.




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Une pièce justifiant de la date du dépôt de la demande ->

Date index: 2022-06-12
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