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En déduction des sommes à recevoir
Une somme équivalente à cette déduction

Traduction de «Une somme équivalente à cette déduction » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
une somme équivalente à cette déduction

a sum equivalent to the deduction


en déduction des sommes à recevoir

written off against receivables
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Une troisième et dernière tranche de l'aide, d'une somme équivalente, pourrait être versée cette année, si les conditions sont satisfaites.

A third and final instalment, for the same amount, should be disbursed this year if the agreed conditions are met.


Lors du calcul de cette commission, pour s'assurer de l'absence de contournement des règles, il conviendrait de tenir compte du montant total des paiements ou des incitations reçus, pour les opérations réglementées, par un prestataire de services de paiement émetteur de la part d'un système de cartes de paiement, déduction faite des commissions payées par le prestataire de services de paiement émetteur au système de cartes et des i ...[+++]

When calculating the interchange fee, for the purpose of checking whether circumvention is taking place the total amount of payments or incentives received by an issuing payment services provider from a payment card scheme with respect to the regulated transactions less the fees paid by the issuing payment services provider to the scheme and the monetary incentives or equivalent received by a cardholder from a payment card scheme should be taken into account.


Lors du calcul de cette commission, pour s'assurer de l'absence de contournement des règles, il conviendrait de tenir compte du montant total des paiements ou des incitations reçus, pour les opérations réglementées, par un prestataire de services de paiement émetteur de la part d'un système de cartes de paiement, déduction faite des commissions payées par le prestataire de services de paiement émetteur au système de cartes et des i ...[+++]

When calculating the interchange fee, for the purpose of checking whether circumvention is taking place the total amount of payments or incentives received by an issuing payment services provider from a payment card scheme with respect to the regulated transactions less the fees paid by the issuing payment services provider to the scheme and the monetary incentives or equivalent received by a cardholder from a payment card scheme should be taken into account.


2. Au cas où la législation de l'Union prévoit la déduction de sommes des montants visés au paragraphe 1, ou leur ajout à ces montants , la Commission établit, au moyen d'actes d'exécution adoptés sans recourir à la procédure visée à l'article 112 , le solde net disponible pour les dépenses du FEAGA, sur la base des données visées dans cette législation.

In the event that the Union legislation provides for sums to be reduced from or added to the amounts referred to in paragraph 1, the Commission shall, by means of implementing acts adopted without applying the procedure referred to in Article 112, set the net balance available for EAGF expenditure on the basis of the data referred to in that legislation.


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Si nous calculons de cette manière, le secteur des PME apporte également une somme équivalente à un tiers du budget européen.

If we calculate in this way, the SME sector also contributes an amount of about one third to the European budget.


Si nous calculons de cette manière, le secteur des PME apporte également une somme équivalente à un tiers du budget européen.

If we calculate in this way, the SME sector also contributes an amount of about one third to the European budget.


La toxicité équivalente calculée peut être utilisée pour classer cette fraction du mélange dans une catégorie de toxicité à long terme, selon les critères utilisés pour les substances rapidement dégradables [point b) ii) du tableau 4.1.0], qui sera ensuite utilisée dans la méthode de la somme.

The calculated equivalent toxicity may be used to assign that portion of the mixture a long-term hazard category, in accordance with the criteria for rapidly degradable substances (point (b)(ii) of Table 4.1.0), which is then subsequently used in applying the summation method.


Cette autre définition comprend à la somme des éléments indiqués aux points a), b) et c) du présent alinéa moins l'élément indiqué au point d), la déduction de ce dernier élément étant laissée à la discrétion des autorités compétentes:

Such an alternative determination shall be the sum of the items set out in points (a) to (c) of this subparagraph, minus the item set out in point (d), with the deduction of that last item being left to the discretion of the competent authorities:


En vertu de l’article 17, paragraphe 3, dudit règlement, cette demande est acceptée pour les États membres qui ont dépensé l'allocation initiale au prorata de leurs demandes en utilisant les crédits disponibles après déduction de la somme, pour tous les États membres, des montants notifiés conformément à l'article 16, paragraphe 1, points a) et b), dudit règlement, et corrigés le cas échéant en application de l'article 17, paragraphes 1 et 3, du montant total alloué aux États membres. Cette disposition s'applique pour l’exercice 2004 ...[+++]

Under Article 17(3) of that Regulation, this request is accepted on a pro-rata basis for those Member States that have spent their initial allocation, using the appropriations available after deducting the amounts notified in accordance with Article 16(1)(a) and (b) and corrected, where appropriate, under Article 17(1) and (3) from the total amount allocated to the Member States. This provision applies in 2004 to Spain, France, Italy, Austria and Portugal,


L'agriculteur concerné reste cependant libre de rembourser les sommes dues sans attendre cette déduction.

However, the farmer may repay the amount without waiting for the deduction.




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Date index: 2023-09-04
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