Traduction de «Unité de prise de décision » (Français → Anglais) :

(Le document est déposé) Question n 869 Mme Marjolaine Boutin-Sweet: En ce qui concerne le Programme de prêts directs de la Société canadienne d'hypothèques et de logement, pour chaque exercice de 2005-2006 à 2012- 2013: a) à combien s’élève le total des dépenses annuelles; b) combien de projets ont reçu des prêts annuellement; c) dans quelle proportion les projets étaient-ils destinés aux Premières Nations et dans quelle proportion concernaient-ils des logements sociaux; d) combien de nouvelles unités de logement ont été construites chaque année; e) ventilées par année, combien de demandes de financement ont été (i) présentées, (ii) ...[+++] acceptées, (iii) rejetées; f) pendant combien de temps les demandes ont-elles été acceptées chaque année; g) à quelle date les décisions relatives au financement ont-elles été rendues chaque année; h) selon quels critères le financement a-t-il été accordé et qui a pris la décision à cet égard; i) à quelle étape du projet de construction les fonds ont-ils été versés; j) combien de projets n’avaient pas atteint cette étape de la construction à la fin de l’exercice 2010-2011 et qu’est-il advenu du financement qui leur était destiné; k) quelles sont les exigences en matière de présentation de rapports une fois les fonds accordés; l) qu’advient-il des fonds remboursés; m) combien de prêts sont en souffrance? (Le document est déposé) Question n 870 Mme Marjolaine Boutin-Sweet: En ce qui concerne le groupe de travail constitué de représentants des provinces, des territoires et de la Société canadienne d’hypothèques et de logement chargé d’évaluer la viabilité des logements sociaux existants au moment où les accords d’exploitation arrivent à terme: a) en ce qui concerne sa composition et son mandat, (i) qui décide de la composition du groupe, (ii) combien de personnes y siègent, (iii) quel est le nom, le titre officiel et la provenance territoriale ou organisationnelle de toutes les personnes y siégeant actuellement, (iv) quel est l ...

G. considérant que la prise de décision repose sur des préparatifs administratifs et, partant, que le nombre de femmes aux postes administratifs, notamment au niveau des postes de direction, constitue un élément d'égalité et garantit la prise en considération de la dimension de genre dans l'élaboration de l'ensemble des politiques;

D. considérant, d'après les statistiques et en dépit des nombreuses mesures qui ont été prises, qu'il règne une situation d'imparité, que la représentation des femmes dans la prise de décision politique a stagné au cours des dernières années au lieu d'afficher une amélioration linéaire et que l'équilibre entre les femmes et les hommes au sein des parlements nationaux dans l'Union européenne est resté inchangé avec une proportion de 24 % de femmes et de 76 % d'hommes, les femmes ne comptant, d'une manière générale, que pour 23 % des m ...[+++]inistres ;

Néanmoins, la réorganisation de la direction de la concurrence, particulièrement la restructuration par secteurs, la nomination d'un économiste en chef pour les questions de concurrence et la création de groupes d'évaluation collégiale chargés de passer au crible les conclusions des unités chargées des enquête constituent des éléments qui devraient contribuer à améliorer le processus de prise de décision et à renforcer l'évaluation économique pour les cas de concentration.

Il ne faut pas qu'ils soient le fruit d'une réflexion après coup ou qu'ils soient pris en compte après que les vraies décisions ont été prises. Il faut au contraire qu'ils fassent partie intégrante de toutes les prises de décisions gouvernementales (1715) [Traduction] Il nous faut faire le nécessaire pour que les questions touchant l'environnement et le développement durable soient prises en compte dans le processus de prise de décisions au sein de l'ensemble des ministères fédéraux.

Les travaux ont porté notamment sur les chapitres suivants : - Démocratie, transparence et subsidiarité (à ce sujet voir notamment les résultats de la Conférence interinstitutionnelle du 25 octobre, repris dans ce communiqué : page 3 et en annexe pp 8-9) ; - Citoyenneté (un accord politique a été réalisé le 4 octobre sur le dispositif en matière de droit de vote et d'éligibilité aux élections du Parlement européen) ; - Union économique et monétaire (voir à ce sujet les résultats du Conseil ECO/FIN du 25 octobre Communiqué n° 9281/93 Presse 170, pp 3- 5) ; - De la Coopération politique à la PESC - A ce sujet le document de la Présidence met en relief six aspects qui revêtent une importance particulière pour la réalisation des objectifs de ...[+++] l'Union énoncés dans le Traité sur l'Union européenne, à savoir : = le développement d'une politique active visant à faire valoir les intérêts de l'Union ; = l'unité et la cohérence de son action extérieure ; = l'inclusion de toutes les questions liées à la sécurité de l'Union ; = des décisions de l'Union engageant les Etats membres ; = l'unité dans la présentation de la politique de l'Union au monde extérieur et une présence marqué de l'Union en tant qu'acteur sur la scène internationale ; = l'efficacité de la procédure de prise de décision.