[Traduction] Par exemple, il est question de « la contravention d'une loi
fédérale », de « l'usage abusif des fonds ou des biens publics », de « cas graves de mauvaise gestion dans le secteur public », du « fait de causer—par action ou omission—un risque grave et précis pour la vie». , de « la contravention grave d'un code de conduite », de « l'exercice de représailles contre un fonctionnaire », et j'avoue ne pas comprendre, si de telles choses devaient se produire au sein de la GRC ou des Forces armées canadienne
...[+++]s, pourquoi il faudrait prévoir un mécanisme spécial ou différent par rapport à ce qui se passe dans tous les ministères fédéraux.
[English] For example, I see “contravention of any act of Parliament”, “misuse of public funds”, “gross mismanagement in the public sector”, “an act or omission that creates a substantial and specific danger to.life”, “a serious breach of a code of conduct”, “the taking of a reprisal against a public servant”, and I don't see how any of those things, if they occurred in the RCMP or in the military, would require a special or different mechanism than would be required in all the departments of government.
