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Abus de droit
Abus de procédure
Abus des procédures
Abus du droit au recours judiciaire
Abus du processus judiciaire
Emploi abusif de procédures
Emploi abusif des procédures
Emploi abusif des procédures de la cour
Mauvais usage des brevets
Poursuite abusive
Poursuites abusives
Procédure abusive
Recours abusif
Recours abusif au tribunal
Usage abusif
Usage abusif d'un droit
Usage abusif de droits de propriété intellectuelle
Usage abusif de la pro
Usage abusif de la procédure judiciaire
Usage abusif de permis et de plaques
Usage abusif des brevets
Usage abusif du veto
Usage de procédure

Traduction de «Usage abusif des brevets » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
usage abusif des brevets [ mauvais usage des brevets ]

patent misuse


abus de procédure | poursuites abusives | recours abusif au tribunal | usage abusif de la procédure judiciaire | usage de procédure

abuse of process | abuse of the process of the court


abus de procédure [ poursuite abusive | recours abusif | abus du droit au recours judiciaire | emploi abusif de procédures | procédure abusive | abus des procédures | emploi abusif des procédures | emploi abusif des procédures de la cour | abus du processus judiciaire | usage abusif de la pro ]

abuse of process [ abuse of process of a court ]






usage abusif de permis et de plaques

misuse of licences and number plates


usage abusif de droits de propriété intellectuelle

abuse of intellectual property rights


abus de droit | usage abusif d'un droit

abuse of rights


Usage abusif et détournement de substances désignées : guide pour les professionnels de la santé

Abuse and Diversion of Controlled Substances: A Guide for Health Professionals


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
M. Jim Keon: J'aimerais faire valoir aussi qu'aux États-Unis encore—et nous signalons le cas des États-Unis parce que les mêmes sociétés fonctionnent là-bas et ici—la Commission fédérale du commerce, leur instance antitrust, a commencé à enquêter sur l'usage abusif des brevets dont font les entreprises pharmaceutiques multinationales en utilisant des inscriptions tardives de brevets et des brevets multiples.

Mr. Jim Keon: The other point I would make is that in the United States again—and we're pointing to them because the same companies operate there and here—the Federal Trade Commission, their antitrust authority, has actually begun investigations of the abuse of patents that the multinational drug companies are using by these late listings of patents and the multiple patents.


L'usage abusif de biens à double usage faisant l'objet d'un commerce international peut contribuer à la violation des droits de l'homme.

Misuse of internationally traded dual-use items can contribute to human rights abuses.


Enfin, la rapporteure insiste pour que les États membres prennent des mesures appropriées contre l’usage abusif du marquage CE.

Finally, the Rapporteur stressed the need for appropriate actions to be taken by the Member States against improper use of CE marking.


Les États membres s’appuient sur les mécanismes existants pour assurer la bonne application du régime régissant le marquage CE et prennent les mesures nécessaires en cas d’usage abusif du marquage.

Member States shall build upon existing mechanisms to ensure correct application of the regime governing the CE marking and shall take appropriate action in the event of improper use of the marking.


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Comment le Conseil compte-t-il procéder pour garantir la protection des droits fondamentaux consacrés par la Charte de l'Union européenne en faveur de toutes les personnes placées en détention en qui concerne les conditions de détention, l'insuffisance des infrastructures, la surpopulation carcérale, le mauvais usage ou l'usage abusif de mesures de substitution, ainsi que les longues détentions provisoires, qui ont souvent donné lieu à des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme?

How does the Council intend to address the protection of the fundamental rights enshrined in the EU Charter for all persons in detention that relate to detention conditions, lack of facilities, overcrowding, misuse and abuse of alternative measures, and long pre-trial detention, that have often been the subject of rulings by the ECHR?


H. considérant qu'en dispersant les manifestants, les forces de sécurité égyptiennes ont fait un usage abusif de la force, envoyé des gaz lacrymogènes, écrasé des manifestants à l'aide de véhicules militaires et tiré à balles réelles, ce qui a provoqué la mort de 25 personnes et plusieurs centaines de blessés parmi les manifestants; considérant que les émeutes de Maspero marquent pour la première fois l'usage de balles réelles par l'armée contre des civils et constituent les violences les plus graves en Égypte depuis ...[+++]

H. whereas the Egyptian security forces dispersed the demonstrations by excessive use of force, firing of teargas, running over of protestors with military personnel carriers and the use of live ammunition, leaving 25 people dead and hundreds of protestors injured; whereas the ‘Maspero violence’ marks the first use of live ammunition by the military against civilians and the worst case of violence in Egypt since the uprising that ousted former President Hosni Mubarak in February;


Afin que les DPI soient intégralement couverts, la stratégie aborde de nombreuses questions, depuis les brevets dont une entreprise a besoin pour protéger une invention jusqu'à l'usage abusif de ces inventions, qui fait l'objet d'une proposition également adoptée aujourd'hui et renforcera les moyens d'action contre la contrefaçon et le piratage.

The strategy deals with many issues to ensure IPR are covered comprehensively - from the patent a business needs to protect an invention to tackling the misuse of such inventions via a proposal also adopted today which will strengthen action on counterfeiting and piracy.


Le GEE estime qu'il convient d'encourager le recours aux licences obligatoires lorsque l'accès au diagnostic et au traitement est bloqué en raison d'un usage abusif des droits de brevet, et il souligne le fait qu'il appartient aux États d'établir la procédure juridique permettant de délivrer des licences obligatoires et de déterminer si un accès équitable aux soins de santé justifie cette procédure.

The EGE considers that the recourse to compulsory licence should be encouraged when the access to diagnostic and treatment is blocked by misuse of patent rights and stresses the fact that it is the responsibility of the States to establish legal procedure for the delivery of compulsory licence and to examine if fair access to health care justify such a procedure.


En outre, des protections telles que des licences obligatoires assurent que les titulaires de brevets ne feront pas un usage abusif de leurs droits en imposant, par exemple, des redevances excessives pour l'utilisation de leur invention.

In addition, safeguards such as compulsory licences are provide to ensure that patent holders do not abuse their rights for example by charging unreasonable fees for the use of their inventions.


Comme l'indiquaient les rapports précédents, environ la moitié des infractions au Canada, c'est-à-dire 41 sur 84, ont été commises par des producteurs qui ont utilisé un pesticide non homologué au Canada, et on donne quatre exemples: l'usage extensif et approuvé de la perméthrine sur les champignons, l'usage abusif de l'endosulfan sur les poivrons; l'usage abusif de la cyperméthrine sur différentes cultures; et l'usage du chlorpyrifos sur des cultures pour lesquelles il n'était pas approuvé.

As in previous reports, about half of the domestic violations, 41 out of 84, have resulted from a grower using a pesticide on a crop for which there was no Canadian registration. They give four examples: extensive and approved use of Permethrin in mushrooms; extensive misuse of endosulphan in fresh sweet peppers; misuse of the pesticide Cypermethrin on various crops; and Chlorpyrifos, which has relatively few approved uses in Canada but has produced numerous violations because of its misuse on crops for which it is not approved.




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Usage abusif des brevets ->

Date index: 2021-04-22
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