1. se félicite de l'engagement de la Commission en ce qui concerne la mise en place d'un cadre réglementaire simple, clair, harmonisé et prévisible, tel que traduit par le programme REFIT; souligne que les travaux prévus dans la communication REFIT devraient faire partie d'un processus continu, garantissant que la législation en vigueur au niveau européen est adaptée à l'usage prévu, réalise l'objectif partagé des législateurs et répond aux attentes des citoyens, des entreprises et des autres parties prenantes;
1. Welcomes the Commission’s commitment to a simple, clear, harmonised and predictable regulatory framework, expressed in the REFIT programme; underlines that the work foreseen in the REFIT Communication should be part of an ongoing process, ensuring that the legislation in force at European level is fit for purpose, achieving the shared objective of the legislators and meeting the expectations of citizens, businesses and other stakeholders;