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CLUF
Contrat de licence d'utilisateur final
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Utilisation anticipée
Utilisation anticipée de licences
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Traduction de «Utilisation anticipée de licences » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
utilisation anticipée de licences

advance use of licences


contrat de licence d'utilisateur final | CLUF | contrat de licence utilisateur final | contrat de licence d'utilisation | contrat de licence d'utilisation finale

end-user license agreement | EULA


utilisation anticipée | utilisation par anticipation

advance use | carry forward


licence d'utilisation de marques [ licence d'utilisation de marques de commerce ]

trademark licence [ trademark license ]


permis pour l'utilisation des eaux [ permis d'utilisation des eaux | licence d'utilisation des eaux ]

water use licence [ licence permitting the use of waters ]


utilisation anticipée

the use in advance | to use in advance


licence d'utilisation sur site [ licence sur site ]

site licence [ site license ]


licence de site | licence sur site | licence d'utilisation sur site

site license | concurrent site license | concurrent license


licence d'utilisation d'un logiciel | licence

software license | licence agreement | license agreement | software license agreement | SLA | software licence agreement | software licencing agreement


obtenir des licences pour l'utilisation d'armes

acquire licence to use weapons | obtain permit for the use of weapons | acquire licences for the use of weapons | acquire weapons' licences
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Cour a clairement établi qu'une société de gestion ne peut s'engager dans une pratique concertée ayant pour effet de systématiquement refuser l'accès direct à son répertoire aux utilisateurs situés sur un autre territoire, à moins qu'un motif acceptable pour un tel refus consiste en une impossibilité pratique de mettre en place un système de surveillance d'utilisation de la licence dans le territoire de ce pays [20].

The Court made it clear that collecting societies may not engage in a concerted action having the effect of systematically refusing to grant direct access to their repertoires by users located in foreign territories, a possible justification for such a refusal being the impracticability of setting up a monitoring system in the foreign territory [20].


utilisation anticipée d'une limite quantitative spécifique jusqu'à concurrence de 7,5 % de la limite quantitative fixée pour l'année effective d'utilisation.

advance use of a specific quantitative limit of up to 7,5 % of the quantitative limit established for the actual year of utilisation.


(44) Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement en ce qui concerne les importations, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en vue d'adopter des mesures déterminant les produits agricoles transformés auxquels des droits à l'importation additionnels devraient s'appliquer afin de prévenir ou de contrer des effets préjudiciables sur le marché de l'Union, des mesures pour l'application de ces droits à l'importation additionnels concernant les délais pour prouver le prix à l'importation, pour la soumission de preuves documentaires et pour la détermination du niveau des droits à l'importation additionnels, des mesures fixant les prix représentatifs et les volumes de déclenchement aux fins ...[+++]

(44) In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation as regards imports, implementing powers should be conferred on the Commission in respect of measures determining the processed agricultural products to which additional import duties should apply in order to prevent or counteract adverse effects on the Union market, measures for the application of those additional import duties as regards time limits for proving the import price, for the submission of documentary evidence, and for determining the level of the additional import duties, measures fixing the representative prices and trigger volumes for the ...[+++]


(45) Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement en ce qui concerne les importations, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en vue d'adopter des mesures établissant les quantités fixes de produits agricoles considérées avoir été utilisées dans la fabrication des produits agricoles transformés aux fins de la réduction ou de l'élimination progressive des droits à l'importation applicables aux échanges préférentiels ainsi que les exigences documentaires appropriées, les contingents tarifaires annuels et la méthode d'administration à appliquer pour l'importation de produits agricoles transformés et de certains produits agricoles conformément aux engagements internationaux de l'Union, le ...[+++]

(45) In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation as regards imports, implementing powers should also be conferred on the Commission in respect of measures laying down fixed quantities of agricultural products considered to have been used in the manufacturing of the processed agricultural products for the purposes of the reduction or phasing out of import duties applicable in preferential trade and establishing the appropriate documentary requirements, the annual tariff quotas and the method of administration to be used for the import of processed agricultural products and certain agricultural products in accordance with the Union's international commitments, procedures for the application of specific prov ...[+++]


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En outre, le matériau utilisé pour les licences de conducteur doit être protégé contre la falsification par l’utilisation d’au moins une des techniques suivantes (éléments de sécurité additionnels):

In addition, the material used for driving licences shall be made secure against forgery by using at least one of the following techniques (additional security features):


Le matériau utilisé pour les licences de conducteur est protégé contre la falsification par l’utilisation des techniques suivantes (éléments de sécurité obligatoires):

The material used for driving licences shall be made secure against forgery by using the following techniques (mandatory security features):


Le modèle communautaire défini à l’annexe I du présent règlement est utilisé pour la licence de conducteur de train visée à l’article 4, paragraphe 1, point a), de la directive 2007/59/CE.

The Community model as set out in Annex I to this Regulation shall be used for train driving licences as referred to in Article 4(1)(a)of Directive 2007/59/EC.


Néanmoins, la situation est loin d'être satisfaisante et le rapporteur plaide en faveur d'une solution permanente qui évite de recourir à une succession de procédures provisoires: tout d'abord, l'application provisoire, puis, comme actuellement, l'émission anticipée de licences. Or, si l'on ne trouve pas une solution aux formalités administratives communautaires qui traînent en longueur, l'on peut s'interroger sur ce qu'il adviendra.

Nevertheless, the situation is far from satisfactory and your rapporteur would appeal for a more stable solution to be found which would avoid having to continue to invent new combinations of provisional procedures. First we had provisional application, now we have the issuing of licences in advance, but what shall we do next, unless a solution is found to the Community's slow administrative workings?


Par conséquent, dans le cadre du présent document, le rapporteur propose que le Parlement européen prenne contact avec la Commission pour tenter de trouver une formule qui, par le biais d'un engagement mutuel, permette de faciliter les processus qui incombent aux deux institutions, de sorte que le délai entre le paraphe du protocole et son adoption par le Conseil soit réduit au minimum et en faisant en sorte que tant l'application provisoire que la remise anticipée de licences deviennent de simples mécanismes de sauvegarde dans des cas exceptionnels.

As part of this draft report, your rapporteur proposes that Parliament make contact with the Commission to seek a formula which, through a mutual commitment, would make it possible to speed up the procedures involving the two institutions so that the time which elapses between the signing of the protocol and its adoption by the Council is made as short as possible and both provisional application and the advance issuing of licences become no more than safeguard mechanisms in exceptional cases.


E. considérant que les membres de l'OMC disposant d'un potentiel de production nationale suffisant ne sont limités d'aucune façon quant à l'utilisation de la licence obligatoire et ne sont pas tenus d'en référer à l'OMC pour faire usage des droits que leur reconnaît l'accord ADPIC, mais que, comme le souligne le paragraphe 6, les membres ne disposant que d'une capacité de production insuffisante ou d'aucune capacité dans le secteur pharmaceutique risquent de rencontrer des difficultés à utiliser efficacement les licences obligatoires prévue ...[+++]

E. whereas WTO members which have sufficient domestic manufacturing capacity are not limited in any way as to the use of the compulsory license and do not need to refer to the WTO to use their rights under TRIPs, but, as recognised by paragraph 6, members with insufficient or no manufacturing capacity in the pharmaceutical sector could face difficulties in making effective use of compulsory licensing under the TRIPs Agreement, since Article 31(f) of the TRIPs agreement limits compulsory licensing predominantly to supplying the domestic market,


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