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Action à négociabilité restreinte
Actions à négociabilité restreinte
Placement courant
Placement de trésorerie
Placement temporaire
Placement à court terme
Titre à négociabilité restreinte
Valeur de placement à négociabilité restreinte
Valeur mobilière de placement
Valeur à négociabilité restreinte

Traduction de «Valeur de placement à négociabilité restreinte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
valeur de placement à négociabilité restreinte

investment letter stock




action à négociabilité restreinte

letter stock [ lettered stock ]


actions à négociabilité restreinte

letter stock | lettered stock


titre à négociabilité restreinte

letter security [ letter stock | letter bond ]


valeur à négociabilité restreinte

letter stock | lettered stock


placement à court terme | valeur mobilière de placement | placement temporaire | placement de trésorerie | placement courant

short-term investment | current investment | temporary investment
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
* Placement privé: lorsque des valeurs sont proposées à la vente à un nombre restreint d’investisseurs sélectionnés, que l’on appelle également «émission privée», et ce par opposition à une offre publique, lorsque des valeurs sont proposées à la vente sur le marché libre.

* Private placement: where securities are made available for sale to a restricted number of chosen investors, also known as a ‘private offering’.


* Placement privé: lorsque des valeurs sont proposées à la vente à un nombre restreint d’investisseurs sélectionnés, que l’on appelle également «émission privée», et ce par opposition à une offre publique, lorsque des valeurs sont proposées à la vente sur le marché libre.

* Private placement: where securities are made available for sale to a restricted number of chosen investors, also known as a ‘private offering’.


* Placement privé: lorsque des valeurs sont proposées à la vente à un nombre restreint d’investisseurs sélectionnés, que l’on appelle également «émission privée», et ce par opposition à une offre publique, lorsque des valeurs sont proposées à la vente sur le marché libre.

* Private placement: where securities are made available for sale to a restricted number of chosen investors, also known as a ‘private offering’.


* Placement privé: lorsque des valeurs sont proposées à la vente à un nombre restreint d’investisseurs sélectionnés, que l’on appelle également «émission privée», et ce par opposition à une offre publique, lorsque des valeurs sont proposées à la vente sur le marché libre.

* Private placement: where securities are made available for sale to a restricted number of chosen investors, also known as a ‘private offering’.


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46 (1) Pour l’application du paragraphe 131(1) de la Loi, avant qu’une coopérative à participation restreinte ne conclue que certaines de ses parts de placement sont détenues contrairement à la restriction visée à l’alinéa c) de la définition de « restriction » , à l’article 39, ou que ses administrateurs n’estiment que certaines de ses parts de placement le sont, la coopérative envoie, par courrier recommandé, un avis écrit, conforme au paragraphe (5), au détenteur des parts de placement inscrit dans son registre des ...[+++]

46 (1) For the purpose of subsection 131(1) of the Act, before a constrained share cooperative concludes that investment shares of the cooperative are owned contrary to a constraint referred to in paragraph (c) of the definition “constraint” in section 39 or the directors of the cooperative determine that investment shares of the cooperative may be owned contrary to the constraint, the cooperative shall send by registered mail a written notice in accordance with subsection (5) to the person shown in the securities register of the cooperative as the holder of the investment shares.


(3) Pour l’application du paragraphe 131(1) de la Loi, lorsqu’une coopérative à participation restreinte a envoyé l’avis prévu au paragraphe (1) au détenteur des parts de placement inscrit dans son registre des valeurs mobilières, elle lui envoie, au moins quatre-vingt-dix jours et au plus cent cinquante jours après l’envoi de l’avis, par courrier recommandé, un autre avis écrit conforme au paragraphe (6) relativement aux parts de placement qu’elle compte vendre si, selon ...[+++]

(3) For the purpose of subsection 131(1) of the Act, if a constrained share cooperative has sent a notice referred to in subsection (1) to a person shown in the securities register of the cooperative as the holder of investment shares, the cooperative shall, not less than 90 days but not more than 150 days after sending the notice, send to the person by registered mail a further written notice in accordance with subsection (6) respecting the investment shares that the cooperative intends to sell if


(2) Les parts de placement à l’égard desquelles un avis est envoyé conformément au paragraphe 46(1) ne peuvent être vendues par une coopérative à participation restreinte en vertu du paragraphe 131(1) de la Loi si leur transfert est inscrit dans le registre des valeurs mobilières de la coopérative après l’envoi de l’avis, à moins que la coopérative ne satisfasse à nouveau aux exigences de la présente partie applicables à leur vente ...[+++]

(2) No investment share in respect of which a notice is sent in accordance with subsection 46(1) shall be sold by a constrained share cooperative under subsection 131(1) of the Act if a transfer of the share is registered in the securities register of the cooperative after the notice was sent, unless the cooperative again complies with the requirements set out in this Part respecting the sale of the share.


(2) Les parts de placement à l’égard desquelles un avis est envoyé conformément au paragraphe 46(1) ne peuvent être vendues par une coopérative à participation restreinte en vertu du paragraphe 131(1) de la Loi si leur transfert est inscrit dans le registre des valeurs mobilières de la coopérative après l’envoi de l’avis, à moins que la coopérative ne satisfasse à nouveau aux exigences de la présente partie applicables à leur vente ...[+++]

(2) No investment share in respect of which a notice is sent in accordance with subsection 46(1) shall be sold by a constrained share cooperative under subsection 131(1) of the Act if a transfer of the share is registered in the securities register of the cooperative after the notice was sent, unless the cooperative again complies with the requirements set out in this Part respecting the sale of the share.


3. Les valeurs mobilières qui ne sont pas totalement libérées peuvent être considérées comme librement négociables lorsque les mesures nécessaires ont été prises pour éviter que leur négociabilité ne soit restreinte et pour assurer la publication d'une information adéquate révélant le fait que ces valeurs ne sont pas totalement libérées, ainsi que les implications de ce fait pour les actionnaires.

3. Transferable securities that are not fully paid may be considered as freely negotiable if arrangements have been made to ensure that the negotiability of such securities is not restricted and that adequate information concerning the fact that the securities are not fully paid, and the implications of that fact for shareholders, is publicly available.




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Valeur de placement à négociabilité restreinte ->

Date index: 2022-05-29
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