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Action négociée en Bourse
Action négociée sur des marchés ouverts au public
Procédure négociée avec mise en concurrence préalable
Procédure négociée avec publication préalable
Procédure négociée sans mise en concurrence préalable
Procédure négociée sans publication préalable
Valeur négociée sur les marchés publics

Traduction de «Valeur négociée sur les marchés publics » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
valeur négociée sur les marchés publics

publicly-traded stock


action négociée en Bourse | action négociée sur des marchés ouverts au public

publicly traded share


procédure négociée sans mise en concurrence préalable | procédure négociée sans publication préalable | procédure négociée sans publication préalable d'un avis de marché

negotiated procedure without prior call for competition | negotiated procedure without prior publication | negotiated procedure without prior publication of a call for competition | negotiated procedure without prior publication of a contract notice


procédure négociée avec mise en concurrence préalable | procédure négociée avec publication préalable | procédure négociée avec publication préalable d'un avis de marché

negotiated procedure after prior publication of a contract notice | negotiated procedure with prior call for competition | negotiated procedure with prior publication | negotiated procedure with publication of a contract notice


Ordonnance du DFE du 27 novembre 2008 sur l'adaptation des valeurs seuils des marchés publics pour l'année 2009

FDEA Ordinance of 27 November 2008 on the Adjustment of Threshold Values in Public Procurement for 2009


Ordonnance du DFE du 30 novembre 2005 sur l'adaptation des valeurs seuils des marchés publics pour l'année 2006

FDEA Ordinance of 30 November 2005 on the Adjustment of Threshold Values in Public Procurement for 2006
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
les émetteurs, autres que les PME, dont les valeurs mobilières sont négociées ou seront négociées sur un marché de croissance des PME, à condition que leur capitalisation boursière moyenne soit inférieure à 500 000 000 EUR sur la base des cours de clôture de fin d’année pour les trois années civiles précédentes.

issuers, other than SMEs, whose securities are traded or are to be traded on an SME growth market, provided that those issuers had an average market capitalisation of less than EUR 500 000 000 on the basis of end-year quotes for the previous three calendar years.


237.7 (1) Lorsqu’il est nécessaire, en vue d’établir la valeur visée au paragraphe 237.5(1), de déterminer la valeur d’une valeur mobilière négociée sur un marché organisé, celle-ci correspond, à la date applicable visée au paragraphe (3) :

237.7 (1) When, in order to establish the value of the total financial interest referred to in subsection 237.5(1), it is necessary to determine the value of a security that is traded on an organized market, the value of the security is, on the day specified in subsection (3),


337.7 (1) Lorsqu’il est nécessaire, en vue d’établir la valeur visée au paragraphe 337.5(1), de déterminer la valeur d’une valeur mobilière négociée sur un marché organisé, celle-ci correspond, à la date applicable visée au paragraphe (3) :

337.7 (1) When, in order to establish the value of the total financial interest referred to in subsection 337.5(1), it is necessary to determine the value of a security that is traded on an organized market, the value of the security is, on the day specified in subsection (3),


3. Lorsque les valeurs mobilières d'une entreprise sont négociées sur un marché réglementé d'un État membre autre que celui dans lequel cette entreprise a son siège statutaire, l'État membre dans lequel ces valeurs mobilières sont négociées ne peut imposer, dans le cadre du contrôle légal des comptes, aucune exigence supplémentaire en matière d'enregistrement, d'examen d'assurance qualité, de normes d'audit, de déontologie et d'indépendance au contrôleur légal des comptes ou au cabinet d'audit qui procède au contrôle légal des états financiers annuels ou consolidés de ladite ...[+++]

3. In the case of a company whose securities are traded on a regulated market in a Member State other than that in which that company has its registered office, the Member State in which the securities are traded may not impose any additional requirements in relation to the statutory audit concerning registration, quality assurance review, auditing standards, professional ethics and independence on a statutory auditor or an audit firm carrying out the statutory audit of the annual or consolidated financial statements of that company’.


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dans le cas des valeurs cotées ou négociées sur un marché réglementé visées à l’article 19, paragraphe 1, points a) à d), de la directive 85/611/CEE, sous la forme d’informations exactes, complètes et régulièrement fournies au marché sur la valeur concernée ou, le cas échéant, sur le portefeuille sous-jacent à cette valeur.

in the case of securities admitted to or dealt in on a regulated market as referred to in points (a) to (d) of Article 19(1) of Directive 85/611/EEC, in the form of regular, accurate and comprehensive information to the market on the security or, where relevant, on the portfolio of the security.


3. Lorsque les valeurs mobilières d'une entreprise sont négociées sur un marché réglementé d'un État membre autre que celui dans lequel cette entreprise a son siège statutaire, l'État membre dans lequel ces valeurs mobilières sont négociées ne peut imposer, dans le cadre du contrôle légal des comptes, aucune exigence supplémentaire en matière d'enregistrement, d'examen d'assurance qualité, de normes d'audit, de déontologie et d'indépendance au contrôleur légal des comptes ou au cabinet d'audit qui procède au contrôle légal des états financiers annuels ou consolidés de ladite ...[+++]

3. In the case of a company whose securities are traded on a regulated market in a Member State other than that in which that company has its registered office, the Member State in which the securities are traded may not impose any additional requirements in relation to the statutory audit concerning registration, quality assurance review, auditing standards, professional ethics and independence on a statutory auditor or an audit firm carrying out the statutory audit of the annual or consolidated financial statements of that company.


3. Lorsque les valeurs mobilières d'une société sont négociées sur un marché réglementé d'un État membre autre que celui dans lequel cette société a son siège statutaire, l'État membre dans lequel ces valeurs mobilières sont négociées ne peut imposer, dans le cadre du contrôle légal des comptes, aucune exigence supplémentaire en matière d'enregistrement, d'examen d'assurance qualité, de normes de contrôle, de déontologie et d'indépendance au contrôleur légal des comptes ou au cabinet d'audit qui procède au contrôle légal des comptes annuels ou consolidés ...[+++]

3. In the case of a company whose securities are traded on a regulated market in a Member State other than that in which that company has its registered office, the Member State in which the securities are traded may not impose any additional requirements in relation to the statutory audit concerning registration, quality assurance review, auditing standards, professional ethics and independence on a statutory auditor or audit firm carrying out the statutory audit of the annual or consolidated accounts of that company.


Les services de la Commission européenne ont lancé un second et dernier cycle de consultations sur l'actualisation des règles existantes concernant les informations à fournir par les sociétés dont les valeurs mobilières sont négociées sur des marchés réglementés, tels que les bourses de valeurs.

The European Commission's services have launched a second and final round of open consultations on updating existing rules on the information which has to be regularly provided by companies whose securities are traded on regulated markets such as stock exchanges.


La législation européenne qui régit les informations à fournir par les sociétés dont les valeurs mobilières sont négociées sur des marchés réglementés date des années 1980 (directives 79/279/CEE, 82/121/CEE and 88/627/CEE, codifiées par la directive 2001/34/CE, sans modification de fond).

Existing EU law on information requirements for publicly traded companies dates back to the 1980s (Directives 79/279/EEC, 82/121/EEC and 88/627/EEC now consolidated into a single Directive, 2001/34/EC, without any substantive changes).


La Commission européenne a publié sur Internet les résultats d'une consultation, lancée en juillet 2001, relative à sa future proposition de directive portant actualisation des règles communautaires concernant les informations périodiques à fournir par les sociétés dont les valeurs mobilières sont négociées sur des marchés réglementés.

The European Commission has published on the Internet the results of a consultation, launched in July 2001, on its forthcoming proposal for a Directive to update existing Community rules on the information which has to be regularly provided by companies whose securities are traded on regulated markets.




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Date index: 2022-01-08
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