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Applicabilité constitutionnelle
Applicabilité sur le plan constitutionnel
Constitutionnalité
Validité constitutionnelle
Validité sur le plan constitutionnel
Vice sur le plan constitutionnel

Traduction de «Validité sur le plan constitutionnel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
constitutionnalité [ validité constitutionnelle | validité sur le plan constitutionnel ]

constitutionality [ constitutional validity ]


applicabilité constitutionnelle [ applicabilité sur le plan constitutionnel ]

constitutional applicability


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le fait que la décision définitive de la Cour constitutionnelle sur la validité du référendum du 29 juillet[4] ait été respectée constitue indique clairement que les normes constitutionnelles n’ont plus été remises en question.

The fact that the final Constitutional Court ruling on the validity of the 29 July referendum[4] was respected was a key signal that Constitutional norms were no longer being put in question.


La High Court (Irlande) et la Verfassungsgerichtshof (Cour constitutionnelle, Autriche) ont demandé à la Cour de justice d’examiner la validité de la directive sur la conservation des données, notamment à la lumière de deux droits fondamentaux garantis par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, à savoir le droit au respect de la vie privée et le droit à la protection des données à caractère personnel

The High Court (Ireland) and the Verfassungsgerichtshof (Constitutional Court, Austria) asked the Court of Justice to examine the validity of the Data Retention Directive, in particular in the light of 2 fundamental rights under the Charter of Fundamental Rights of the EU: to respect private life and to protect personal data


Néanmoins, dans le cadre de son plan de réforme constitutionnelle, la convention constitutionnelle irlandaise a examiné, en 2013, la possibilité de lever cette limitation et suggéré, dans un rapport présenté au gouvernement le 25 novembre 2013, d'accorder aux citoyens irlandais le droit de voter sans cette restriction dans les ambassades d'Irlande, pour les élections présidentielles[14].

Nevertheless, in the context of its plan for constitutional reform, Ireland’s Constitutional Convention examined in 2013 the issue of removing this limitation and suggested, in its report submitted to the Irish government on 25 November 2013[14], granting Irish citizens the right to vote at Irish embassies in presidential elections without this limitation.


Le fait que la décision définitive de la Cour constitutionnelle sur la validité du référendum du 29 juillet[4] ait été respectée constitue indique clairement que les normes constitutionnelles n’ont plus été remises en question.

The fact that the final Constitutional Court ruling on the validity of the 29 July referendum[4] was respected was a key signal that Constitutional norms were no longer being put in question.


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Demande de décision préjudicielle — Cour constitutionnelle (Belgique) — Validité de l'art. 5, par. 2, de la directive 2004/113/CE du Conseil, du 13 décembre 2004, mettant en œuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès à des biens et des services et la fourniture de biens et services (JO L 373, p. 37) — Utilisation du sexe en tant que facteur déterminant dans l'évaluation des risques et dans le calcul des primes et prestations d'assurance, fondé sur des données actuarielles et statistiques p ...[+++]

Reference for a preliminary ruling — Cour constitutionnelle (Belgium) — Validity of Article 5(2) of Council Directive 2004/113/EC of 13 December 2004 implementing the principle of equal treatment between men and women in the access to and supply of goods and services (OJ 2004 L 373, p. 37) — Gender used as a determining factor in the assessment of risk and in the calculation of insurance premiums and benefits on the basis of relevant and accurate actuarial and statistical data — Life assurance contracts — Whether a difference in treatment is permissible and justified


Demande de décision préjudicielle — Cour constitutionnelle (Belgique) — Validité de l'art. 5, par. 2, de la directive 2004/113/CE du Conseil, du 13 décembre 2004, mettant en œuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès à des biens et des services et la fourniture de biens et services (JO L 373, p. 37) — Utilisation du sexe en tant que facteur déterminant dans l'évaluation des risques et dans le calcul des primes et prestations d'assurance, fondé sur des données actuarielles et statistiques p ...[+++]

Reference for a preliminary ruling — Cour constitutionnelle (Belgium) — Validity of Article 5(2) of Council Directive 2004/113/EC of 13 December 2004 implementing the principle of equal treatment between men and women in the access to and supply of goods and services (OJ 2004 L 373, p. 37) — Gender used as a determining factor in the assessment of risk and in the calculation of insurance premiums and benefits on the basis of relevant and accurate actuarial and statistical data — Life assurance contracts — Whether a difference in treatment is permissible and justified


aux membres du gouvernement et du parlement national, de la cour constitutionnelle et de la cour suprême, au président de la cour d’appel ainsi qu’au président du tribunal administratif, sous réserve que ces personnes ne soient pas dispensées de l’obligation de visa par le présent accord, dans l’exercice de leurs fonctions et pour une durée de validité limitée à leur mandat, si celui-ci est inférieur à cinq ans;

members of the National Government, Parliament, Constitutional Court and Supreme Court, President of the Court of Appeals, President of the Administrative Court in case they are not exempted from the visa requirement by the present Agreement, in the exercise of their duties, with the term of validity limited to their term of office if this is less than five years;


Les missions diplomatiques et les postes consulaires des pays de l'UE peuvent délivrer des visas à entrées multiples, d'une durée de validité pouvant aller dans certains cas jusqu'à cinq ans, aux membres des gouvernements, parlements et cours constitutionnelle et suprême, aux membres permanents de délégations officielles, aux conjoints et enfants de moins de 21 ans qui rendent visite à des citoyens du pays partenaire en séjour régulier sur le territoire d'un pays de l'UE.

EU countries’ diplomatic missions and consular posts may issue multiple-entry visas that are valid for up to five years to: members of the governments, parliaments, constitutional courts and supreme courts of partner countries; permanent members of official delegations; spouses and children under the age of 21 visiting citizens of partner countries legally residing in the territory of an EU country.


aux membres des gouvernements et parlements nationaux, provinciaux et régionaux et aux membres de la cour constitutionnelle et de la cour suprême de cassation, sous réserve que ces personnes ne soient pas dispensées de l’obligation de visa par le présent accord, dans l’exercice de leurs fonctions et pour une durée de validité limitée à leur mandat, si celui-ci est inférieur à cinq ans;

for members of national and provincial/regional Governments and Parliaments, the Constitutional Court and the Supreme Court of Cassation in case they are not exempted from the visa requirement by the present Agreement, in the exercise of their duties, with the term of validity limited to their term of office if this is less than five years;


aux membres des gouvernements et parlements nationaux et régionaux et aux membres des cours constitutionnelle et suprême, sous réserve que ces personnes ne soient pas dispensées de l'obligation de visa par le présent accord, dans l'exercice de leurs fonctions et pour une durée de validité limitée à leur mandat, si celui-ci est inférieur à cinq ans.

members of national and regional Governments and Parliaments, Constitutional Courts and Supreme Courts, if they are not exempted from the visa requirement by the present Agreement, in the exercise of their duties, with a term of validity limited to their term of office if this is less than five years.




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Validité sur le plan constitutionnel ->

Date index: 2021-07-03
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