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Variations du montant adéquat de réserves globales
Variations du volume nécessaire de réserves globales

Traduction de «Variations du montant adéquat de réserves globales » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
variations du montant adéquat de réserves globales | variations du volume nécessaire de réserves globales

shift in the adequacy of global reserves
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(3)Par ailleurs, il est procédé à quelques corrections portant sur une erreur dans le report de 2016 à 2017 concernant la réserve pour aides d’urgence (page 6), de même que sur de petites erreurs de présentation qui affectent le tableau sur la marge globale pour les paiements (page 5), certains montants relatifs au Fonds de solidarité de l’Union européenne (page 6) et le tableau sur ...[+++]

(3)In addition, an error concerning the carry-over from 2016 to 2017 of the Emergency Aid Reserve is corrected on page 6, as well as small presentational errors in the table on the global margin for payments on page 5, in amounts of the European Solidarity Fund on page 6 and in the table on the global margin for commitments on page 8.


renforcer les pouvoirs de l'Autorité européenne des marchés financiers pour promouvoir une surveillance cohérente, plus efficace, dans l'ensemble de l'Union et au-delà; établir un environnement réglementaire plus proportionné qui facilite l'entrée en bourse des PME; réexaminer le traitement prudentiel réservé aux entreprises d'investissement; évaluer l'intérêt de prévoir l'octroi d'agréments et le passeportage au niveau de l'UE pour les activités de technologie financière; présenter des mesures d'appui aux marchés secondaires des prêts non productifs et envisager des initiatives législatives visant à renforcer la capacité des créanci ...[+++]

strengthen the powers of European Securities and Markets Authority to promote the effectiveness of consistent supervision across the EU and beyond; deliver a more proportionate regulatory environment for SME listing on public markets; review the prudential treatment of investment firms; assess the case for an EU licensing and passporting framework for FinTech activities; present measures to support secondary markets for non-performing loans (NPLs) and explore legislative initiatives to strengthen the ability of secured creditors t ...[+++]


Ces réserves devraient augmenter au cours des prochaines années car les risques seront plus élevés, mais le gouvernement conservateur a bêtement gelé le montant de ses réserves futures, ce qui signifie qu'il ne se prémunit pas adéquatement contre des risques éventuels.

The amounts set aside should grow in the outer years because the risk is larger in the outer years, but the Conservative government has foolishly flatlined its reserves going forward, meaning it is not protecting adequately against future risk.


602.61 (1) Sous réserve du paragraphe (2), il est interdit d’utiliser un aéronef au-dessus de la surface de la terre, à moins que ne soit transporté à bord un équipement de survie adéquat pour assurer la survie au sol des personnes à bord, compte tenu de l’emplacement géographique, de la saison et des variations climatiques saisonnières prévues, lequel équipement de survie offre les moyens :

602.61 (1) Subject to subsection (2), no person shall operate an aircraft over land unless there is carried on board survival equipment, sufficient for the survival on the ground of each person on board, given the geographical area, the season of the year and anticipated seasonal climatic variations, that provides the means for


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(5) Nonobstant le paragraphe (1) mais sous réserve de l’article 70, le montant global de la prestation supplémentaire et de la pension qui peut être payé à un prestataire pour un mois d’une année donnée ne peut être inférieur au montant global de la prestation supplémentaire et de la pension qui a été ou peut être payé à ce prestataire pour tout mois de l’année précédente.

(5) Notwithstanding subsection (1) but subject to section 70, the aggregate of the amount of the supplementary benefit and the amount of the pension that may be paid to a recipient for a month in any year shall not be less than the aggregate of the amount of the supplementary benefit and the amount of the pension that was or may be paid to that recipient for any month in the year next before that year.


(7) Nonobstant le paragraphe (1) mais sous réserve de l’article 5, le montant global de la prestation de retraite supplémentaire et de la pension qui peut être payé à un prestataire pour un mois d’une année donnée ne peut être inférieur au montant global de la prestation de retraite supplémentaire et de la pension qui a été ou peut être payé à ce prestataire pour tout mois de l’année précédente.

(7) Notwithstanding subsection (1) but subject to section 5, the aggregate of the amount of the supplementary retirement benefit and pension that may be paid to a recipient for a month in any year shall not be less than the aggregate of the amount of the supplementary retirement benefit and pension that was or may be paid to that recipient for any month in the year next before that year.


Le montant global qu’un producteur de phonogrammes doit réserver au paiement de la rémunération annuelle supplémentaire visée au paragraphe 2 ter correspond à 20 % des recettes que le producteur de phonogrammes a perçues, au cours de l’année précédant celle du paiement de ladite rémunération, au titre de la reproduction, de la distribution et de la mise à disposition du phonogramme concerné, au-delà de la cinquantième année après que le phonogramme a fait l’objet d’une publication licite, ou, faute de cette publication, la cinquantièm ...[+++]

The overall amount to be set aside by a phonogram producer for payment of the annual supplementary remuneration referred to in paragraph 2b shall correspond to 20 % of the revenue which the phonogram producer has derived, during the year preceding that for which the said remuneration is paid, from the reproduction, distribution and making available of the phonogram in question, following the 50th year after it was lawfully published or, failing such publication, the 50th year after it was lawfully communicated to the public.


Par contre, il demande aux écoles des Premières nations dans les réserves de respecter ces normes sans toutefois leur donner le même financement dont disposent les écoles régies par les provinces. Nous avons des normes provinciales fondées sur la population qui traitent des montants que les gouvernements provinciaux estiment nécessaires pour assurer un enseignement adéquat dans le système sco ...[+++]

We have provincial standards on a per capita basis that talk about how much provincial governments say is necessary to provide an adequate education in the K to 12 system, but then we have the federal government telling first nations on reserve schools that it wants to deliver the same standards of education but that it does not want to give the money needed to do it.


Le montant global qu’un producteur de phonogrammes doit réserver au paiement de la rémunération annuelle supplémentaire visée au paragraphe 2 ter correspond à 20 % des recettes que le producteur de phonogrammes a perçues, au cours de l’année précédant celle du paiement de ladite rémunération, au titre de la reproduction, de la distribution et de la mise à disposition du phonogramme concerné, au-delà de la cinquantième année après que le phonogramme a fait l’objet d’une publication licite, ou, faute de cette publication, la cinquantièm ...[+++]

The overall amount to be set aside by a phonogram producer for payment of the annual supplementary remuneration referred to in paragraph 2b shall correspond to 20 % of the revenue which the phonogram producer has derived, during the year preceding that for which the said remuneration is paid, from the reproduction, distribution and making available of the phonogram in question, following the 50th year after it was lawfully published or, failing such publication, the 50th year after it was lawfully communicated to the public.


Un montant indicatif représentant au maximum 2 % du concours global du FSE sera réservé au financement des activités réalisées à l'initiative de la Commission.

An indicative amount of a maximum of 2% of the total ESF contribution will be reserved to finance activities carried out at the initiative of the Commission.




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Variations du montant adéquat de réserves globales ->

Date index: 2022-10-16
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