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. La fourniture, la vente ou le transfert, directs ou indirects, à l'Iran, ou pour être utilisés dans ce pays ou à son profit, par les ressortissants des États membres ou à travers le territoire
de ces États, ou au moyen de navires ou d'aéronefs relevant de leur juridiction, des articles, matières, équipements, biens et technologies, y compris des logiciels, non visés à l'article 1er mais susceptibles de contribuer aux activités liées à l'enrichissement, au retraitement ou à l'eau lourde ou à
la mise au point de ...[+++]vecteurs d'armes nucléaires ou à l'exercice d'activités liées à d'autres problèmes considérés comme préoccupants ou en suspens par l'AIEA, sont soumis à une autorisation délivrée au cas par cas par les autorités compétentes de l'État membre exportateur.1. The direct or indirect supply, sale or transfer to, or for use in, or the benefit of Iran, by nationals of Member States or through the territories of Member States, or using vessels or aircraft under their jurisdiction, of items, materials, equipment, goods and technology, including software, not covered by Article 1, that could contribute to enrichment-related, reprocessing or heavy water-related activities, to the development of nuclear weapon delivery
systems or to the pursuit of activities related to other topics about which the IAEA has expressed concerns or identified as outstanding, shall be subject to authorisation on a case-
...[+++]by-case basis by the competent authorities of the exporting Member State.
