Lors des négociations, le Conseil s’est déclaré d’accord avec le Parlement qui souhaite la clarté sur l’identité des acheteurs et des vendeurs de produits de défense et sur les règles et conditions auxquelles acheteurs et vendeurs doivent se conformer, et que des sanctions claires soient prévues au cas où des entreprises ne respectent pas les accords, ces sanctions pouvant aller jusqu’à leur exclusion du marché.
During the negotiations, the Council shared this Parliament’s wishes that it should become clearer who is buying and selling defence products and which rules and conditions these should comply with, and that clear sanctions should be put in place when companies fail to keep to the agreements, including barring them from the market.
