(3) Dès l’annulation visée par le p
aragraphe (1) de la licence accord
ée à un marchand en gros titulaire de licence, ou si cette licence est annulée à la demande du
titulaire, ou si elle expire et n’est pas renouvelée par le
titulaire, toutes les taxes imposées par la présente loi sont immédiatement exigibles sur toutes les marchandises alors en la possession du
titulaire, lesquelles ont été achetées franches de taxe en vertu de la licence; les taxes son
t payées au taux en ...[+++]vigueur lorsque la licence est annulée ou prend fin et n’est pas renouvelée, et elles sont calculées conformément à l’alinéa 50(1)c) et à la partie III.(3)
On the cancellation under subsection (1) of th
e licence granted to any licensed wholesaler, or if the licence is cancelled at the request of the licensee, or if any such licence expires and is not renewed by the licensee, all taxes imposed by this Act are forthwith p
ayable on all goods then in the possession of the licensee that have been purchased free of tax by virtue of the licence, which taxes shall be paid at the rate in f
...[+++]orce when the licence is cancelled or expires and is not renewed and shall be computed in accordance with paragraph 50(1)(c) and Part III.