Traduction de «Vendre en accordant une remise » (Français → Anglais) :

1. Les parties contractantes s'engagent à améliorer, conformément aux dispositions du présent accord, la remise aux fins des poursuites ou de l'exécution des peines entre les États membres, d'une part, et le Royaume de Norvège et la République d'Islande, d'autre part, en tenant compte, en tant que normes minimales, des dispositions de la convention du 27 septembre 1996 relative à l'extradition entre les États membres de l'Union européenne.

1. Les parties contractantes s'engagent à améliorer, conformément aux dispositions du présent accord, la remise aux fins des poursuites ou de l'exécution des peines entre les États membres, d'une part, et le Royaume de Norvège et la République d'Islande, d'autre part, en tenant compte, en tant que normes minimales, des dispositions de la convention du 27 septembre 1996 relative à l'extradition entre les États membres de l'Union européenne.

Selon les autorités néerlandaises, les radiodiffuseurs et la STER accordent des remises particulièrement importantes.

Avec d'autres clients, représentant 15 % de la demande, S conclut des accords en vertu desquels ces clients se voient accorder des remises conditionnelles trimestrielles si leurs achats dépassent certains objectifs fixés individuellement.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32006D0697 - EN - 2006/697/CE: Décision du Conseil du 27 juin 2006 concernant la signature de l'accord entre l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège relatif à la procédure de remise entre les États membres de l'Union européenne et l'Islande et la Norvège // DÉCISION DU CONSEIL // du 27 juin 2006 // concernant la signature de l'accord ...[+++] entre l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège relatif à la procédure de remise entre les États membres de l'Union européenne et l'Islande et la Norvège // (2006/697/CE) // ACCORD // entre l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège relatif à la procédure de remise entre les États membres de l'Union européenne et l'Islande et la Norvège // Déclaration des parties contractantes à l'accord entre l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège relatif à la procédure de remise entre les États membres de l'Union européenne et la Norvège et l'Islande: // Déclaration de l'Union européenne:

1. L'article 9 et l'article 10, point c), ne s'appliquent pas aux actions remises aux membres du SEBC ou par ceux-ci dans l'exercice de leurs fonctions d'autorités monétaires, y compris les actions remises aux membres du SEBC ou par ceux-ci dans le cadre d'un nantissement, d'un accord de rachat ou d'un accord similaire relatif à des liquidités accordées à des fins de politique monétaire ou dans le cadre d'un système de paiement.