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Vendu en vertu du pouvoir de vente

Traduction de «Vendu en vertu du pouvoir de vente » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
vendu en vertu du pouvoir de vente

sold under power of sale
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
f) un énoncé portant que les parts de placement visées par l’avis ne peuvent être vendues en vertu du paragraphe 131(1) de la Loi si leur transfert est inscrit au registre des valeurs mobilières de la coopérative après l’envoi de l’avis, à moins que la coopérative ne satisfasse à nouveau aux exigences de la présente partie applicables à leur vente;

(f) a statement indicating that no investment share in respect of which the notice is sent may be sold under subsection 131(1) of the Act if a transfer of the share is registered in the securities register of the cooperative after the notice was sent, unless the cooperative again complies with the requirements set out in this Part respecting the sale of the share;


h) un énoncé portant que les parts de placement visées par l’avis ne peuvent être vendues en vertu du paragraphe 131(1) de la Loi si leur transfert est inscrit au registre des valeurs mobilières de la coopérative après l’envoi de l’avis prévu au paragraphe (1), à moins que la coopérative ne satisfasse à nouveau aux exigences de la présente partie applicables à leur vente;

(h) a statement indicating that no investment share in respect of which the notice is sent may be sold under subsection 131(1) of the Act if a transfer of the share is registered in the securities register of the cooperative after the notice referred to in subsection (1) was sent unless the cooperative again complies with the requirements set out in this Part respecting the sale of the share;


(20) « quantité déficitaire » désigne l’excédent de la quantité d’approvisionnement en gaz résiduel acquis par la Westcoast au cours d’un mois de production donné, sur le volume total de gaz résiduel vendu par la Westcoast, au cours de ce même mois, en vertu des contrats de vente des gaz;

(20) “Shrinkage” means the amount by which the Residue Gas Supply acquired by Westcoast in a Production Month exceeds the total of the volume in Residue Gas sold by Westcoast during such month pursuant to the Gas Sales Contracts;


f) un énoncé portant qu’aucune action visée par l’avis ne peut être vendue en vertu du paragraphe 46(1) de la Loi si le transfert de l’action est inscrit au registre des valeurs mobilières de la société après que l’avis a été envoyé, à moins que la société ne satisfasse à nouveau aux exigences de la présente partie applicable à leur vente;

(f) a statement that indicates that no share in respect of which the notice is sent may be sold under subsection 46(1) of the Act if a transfer of the share is registered in the securities register of the corporation after the notice was sent, unless the corporation again complies with the requirements set out in this Part respecting the sale of the share;


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L’ORECE devrait pouvoir, tenant compte du présent règlement et des actes d’exécution adoptés en vertu de celui-ci, fournir, de sa propre initiative, des orientations techniques spécifiques sur la vente séparée de services d’itinérance au détail réglementés ou sur d’autres questions visées par le présent règlement.

BEREC should be allowed, taking into account this Regulation and the implementing acts adopted pursuant hereto, to provide on its own initiative specific technical guidance on the separate sale of regulated retail roaming services or on other matters covered by this Regulation.


L’ORECE devrait pouvoir, tenant compte du présent règlement et des actes d’exécution adoptés en vertu de celui-ci, fournir, de sa propre initiative, des orientations techniques spécifiques sur la vente séparée de services d’itinérance au détail réglementés ou sur d’autres questions visées par le présent règlement.

BEREC should be allowed, taking into account this Regulation and the implementing acts adopted pursuant hereto, to provide on its own initiative specific technical guidance on the separate sale of regulated retail roaming services or on other matters covered by this Regulation.


L'entreprise risque d'être trop grande pour pouvoir, dans les conditions du moment, être vendue à d'autres banques sans aide publique, ou sans que cette vente ait des effets anticoncurrentiels importants; de même, en cas de dissolution, ses activités de marché risquent de ne pas être remplacées rapidement par les concurrents existants ou par de nouveaux entrants.

This business may be too large to sell to other banks in the prevailing conditions without government support or without a significant anti-competitive impact, while if it is wound down its market functions may not be readily replaced by existing or new entrants.


7. Lorsqu'une obligation de service public a été imposée en vertu des paragraphes 1 et 2, le transporteur aérien communautaire doit pouvoir procéder à la vente de sièges, à condition que le service aérien en question réponde à toutes les exigences fixées dans le cadre de l'obligation de service public.

7. When a public service obligation has been imposed in accordance with paragraphs 1 and 2 the Community air carrier shall be able to offer seat-only sales provided that the air service in question meets all the requirements of the public service obligation.


De même, lorsque la privatisation a lieu dans le cadre d’une vente commerciale, l’absence d’aide d’État est présumée si les conditions suivantes sont réunies: tout d’abord, l’entreprise est vendue dans le cadre d’un appel d’offres dans des conditions de libre concurrence, ouvert à tous les participants, transparent et non discriminatoire; deuxièmement, il n’est posé aucune condition qui ne soit pas de pratique courante dans des transactions comparables entre personnes de droit privé et qui pourrait conduire à une ...[+++]

When the privatisation is carried out through a trade sale, it can similarly be assumed that no aid is involved if the following conditions are fulfilled: first, the company is sold by a competitive tender that is open to all comers, transparent and non-discriminatory; second, no conditions are attached which are not customary in comparable transactions between private parties and which may potentially reduce the sale price; third, the company is sold to the highest bidder; and fourth, bidders must be given enough time and information to carry out a pr ...[+++]


Étant donné les inquiétudes de la première nation Skeena au sujet de la confidentialité des renseignements commerciaux ayant trait à la pêche des excédents de saumons géniteurs sur la rivière Skeena, l’information relative à chacune des bandes et des compagnies en ce qui a trait aux prises commerciales et à leur valeur marchande n’a pas été fournie. g) Tel que décrit à la réponse e), d’après les accords de la SRAPA, le pourcentage de la valeur au débarquement du saumon pêché et vendu au cours des ventes pilotes qu ...[+++]

With respect to the ESSR fishery on the Skeena River, due to concerns from the Skeena first nation regarding commercial confidentiality, available information regarding commercial catches and values for individual bands and companies has not been provided. g) According to the AFS agreements noted in the answer to e), the percentage of the landed value of salmon harvested under the pilot sales fisheries and then sold, which was to be returned to the fisheries management program of the aboriginal organization, varied between 5% and 15% on the Fraser River; and 10% of the landed value of salmon harvested and then sold for the Skeena ESSR f ...[+++]




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Date index: 2022-08-08
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