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Venir à une conclusion favorable au demandeur

Traduction de «Venir à une conclusion favorable au demandeur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
venir à une conclusion favorable au demandeur

find in favour of plaintiff
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Pour remplir, et je cite, les « obligations que le peuple et le gouvernement du Canada reconnaissent avoir à l’égard de ceux qui ont si bien servi leur pays et des personnes à leur charge », le Parlement a demandé au tribunal de rendre des décisions en interprétant sa loi habilitante de façon large et généreuse et, en particulier, l’a enjoint, par l’intermédiaire de l’article 39 de la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel), de tirer les conclusions les plus favorables aux vétérans et a ...[+++]

To fulfill, and I quote, “the recognized obligation of the people and Government of Canada to those who have served their country so well and to their dependants”, Parliament asked the board to adopt a liberal and generous interpretative approach when making decisions, and specifically directed the board to section 39 of the Veterans Review and Appeal Board Act to draw every reasonable inference in favour of applicants, to give them the benefit of the doubt when weighing the evidence, and to accept any credible, uncontradicted evidence.


Le Tribunal applique, à l'égard du demandeur ou de l'appelant, les règles suivantes en matière de preuve: a) il tire des circonstances et des éléments de preuve qui lui sont présentés les conclusions les plus favorables possible à celui-ci; (b) il accepte tout élément de preuve non contredit que lui présente celui-ci et qui lui semble vraisemblable en l'occurrence; (c) il tranche en sa faveur toute incertitude quant au bien-fondé de la demande.

In all proceedings under this Act, the Board shall (a) draw from all the circumstances of the case and all the evidence presented to it every reasonable inference in favour of the applicant or appellant; (b) accept any uncontradicted evidence presented to it by the applicant or appellant that it considers to be credible in the circumstances; and (c) resolve in favour of the applicant or appellant any doubt, in the weighing of evidence, as to whether the applicant or appellant has established a case.


Si le commissaire vient à une conclusion favorable au demandeur, l'institution fautive doit prendre rapidement des mesures correctives.

If the Commissioner finds in favour of the complainant, the offending institution is expected to take prompt corrective action.


Bien que le demandeur affirme à juste titre que des éléments de preuve non contredits qu'il soumet doivent être acceptés à moins que l'on conclue à une absence de vraisemblance et que les conclusions qui lui sont les plus favorables doivent être tirées et que toute incertitude doit être tranchée en sa faveur, le demandeur est quand même tenu de démontrer que le trouble médicale dont il souffre présentement découle de son service militaire ou y est ratt ...[+++]

While the applicant correctly asserts that uncontradicted evidence by him should be accepted unless a lack of credibility finding is made, and that every reasonable inference should be drawn, and any reasonable doubt resolved in his favour, he still has the obligation to demonstrate that the medical difficulty from which he now suffers arose out of or in connection with his military service; that is, the causal linkage must be est ...[+++]


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34. demande instamment que soient conclus des accords de réadmission avec les pays tiers d'origine des demandeurs d'asile sur le territoire de l'UE, ce qui permettrait d'accélérer le rapatriement des demandeurs d'asile rejetés parce qu'ils ne satisfont pas aux conditions requises; est par ailleurs favorable à l'inclusion de clauses de réadmission dans les accords commerciaux et d'association avec des pays tiers;

34. Urges that readmission agreements be concluded with the third countries of origin of those seeking asylum in the EU, which would speed up the repatriation of asylum-seekers who are rejected because they do not meet the requirements; also advocates the inclusion of readmission clauses in trade and association agreements with third countries;


Nous incitons la présidence portugaise et la Commission à conserver leur détermination afin que les occasions favorables offertes par la mondialisation et la globalisation nous permettent de créer notre propre modèle, de sorte que la richesse produite puisse servir à combattre la pauvreté et puisse être mieux répartie, pour que la cohésion sociale, le plein emploi et le développement durable soient - dans les dix années à venir et progressivement d'ici là - les conclusions de cette ...[+++]

Nor do we want to copy the social aspects of the American model. We urge the Portuguese Presidency and the Commission to continue in their determination to fight for us to be able to create our own model from the opportunities offered by globalisation, so that the wealth generated can be used to combat poverty and can be more evenly distributed to ensure that social cohesion, full employment and sustainable development will be the ...[+++]


Les contribuables canadiens, dont d'honnêtes immigrants travailleurs, ont dû payer pour faire venir Hugo en avion, le loger et lui fournir des services d'aide juridique avant que la Commission ne parvienne, pour la deuxième fois, à la conclusion évidente, c'est-à-dire que Pedro Hugo n'était pas un réfugié légitime (1545) Étant donné qu'il existe à travers le monde quelque 19 millions de réfugiés dont la vaste majorité n'ont pas les moyens de venir au Canada pour réclamer sur place le statut de réfugié, nous avons le devoir moral de choisir avec ...[+++]

Only after Canadian taxpayers, including hard working immigrants, had paid for Hugo's plane flights, legal aid and housing did the board come to the obvious conclusion for the second time that Hugo was not a legitimate refugee (1545) In the face of 19 million refugees world-wide the vast majority of whom cannot afford to come to Canada to claim refugee status, we have a moral duty to be very careful about which inland refugee claimants we allow to stay in Canada.




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Date index: 2024-02-06
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